La présente convention encadre les modalités administratives et financières de tout mandat confié à Labo Legal, exploité par MEKA AVOCAT, cabinet d’avocat dont la place d’affaires est située au 204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 300, Montréal (Québec) H2Y 1T3. Elle prend effet dès l’achat d’un service et complète nos conditions de vente et nos conditions d’utilisation.
1. Objet et portée du mandat
Chaque service acheté constitue un mandat à portée limitée. Le cabinet s’engage à rendre uniquement les services décrits sur la page du service commandé, sous la rubrique « Ce qui est inclus ». Tout service additionnel ou toute démarche allant au-delà de cette portée fait l’objet d’une entente distincte et peut entraîner des frais supplémentaires, communiqués avant d’être engagés.
La description des services demeure accessible en tout temps sur le site et vous est confirmée par courriel après l’achat. Le cabinet exécute le mandat avec diligence et professionnalisme, conformément aux obligations déontologiques applicables aux membres du Barreau du Québec.
2. Ouverture du dossier et exécution
Après le paiement, le cabinet procède à la vérification des conflits d’intérêts et à l’ouverture de votre dossier. Lorsque des renseignements ou des documents additionnels sont nécessaires, ils vous sont demandés par courriel ou par tout autre moyen convenu. Le mandat suit son cours dès leur réception.
Lorsque le service comprend un entretien avec l’avocat, celui-ci est fixé selon vos disponibilités et celles de l’avocat, à la suite d’une prise de contact dans les 24 heures ouvrables suivant la commande.
3. Nature des sommes payées
Le montant total payé pour un service se répartit entre les honoraires professionnels liés au travail juridique, les frais gouvernementaux exigés par les autorités concernées, le cas échéant, et les frais de traitement administratif et technologique liés à l’ouverture, à la gestion, à la conservation et au suivi de votre dossier.
La répartition applicable vous est communiquée sur votre facture. Les frais gouvernementaux sont facturés au coût, sans taxes.
4. Dépôt en fidéicommis
Les sommes correspondant aux honoraires sont d’abord déposées dans le compte en fidéicommis du cabinet, soit un compte distinct tenu conformément aux règles du Barreau du Québec, et affectées exclusivement à votre dossier. Elles y demeurent jusqu’à ce que le travail juridique correspondant soit exécuté. Le cabinet décaisse alors les sommes gagnées et vous transmet une facture ou un reçu final.
5. Conditions de paiement
Le paiement complet est exigible au moment de la commande. Le mandat débute après réception du paiement et, s’il y a lieu, des renseignements nécessaires. En cas de contestation d’un paiement auprès de votre institution financière ou du fournisseur de paiement, vous vous engagez à en informer le cabinet et à lui transmettre les informations pertinentes dans un délai de cinq jours. Si la contestation s’avère non fondée, le cabinet peut réclamer les sommes dues, y compris par voie de mise en demeure ou de procédure judiciaire, ainsi que les frais raisonnables engagés pour le recouvrement. Tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 12 % à compter du trentième jour suivant la facturation.
6. Annulation d’un rendez-vous
Toute annulation ou modification d’un rendez-vous doit être communiquée au moins 72 heures à l’avance. À défaut, ou en cas d’absence au rendez-vous fixé, la valeur de la consultation prévue au mandat demeure due et n’est pas remboursable, de même que tout frais engagé par le cabinet à ce moment.
7. Résiliation
Vous pouvez mettre fin au mandat en tout temps par avis écrit. Les honoraires correspondant au travail déjà accompli demeurent dus et sont décaissés du compte en fidéicommis; le solde, s’il y a lieu, vous est remis avec un reçu final. Les frais gouvernementaux déjà déboursés et les frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $ ne sont pas remboursables.
Le cabinet peut également mettre fin au mandat, notamment en cas de conflit d’intérêts, de défaut de collaboration, de renseignements inexacts, de défaut de paiement ou de perte du lien de confiance, conformément à ses obligations déontologiques. Les sommes non gagnées vous sont alors remises.
8. Obligations du client
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, à transmettre les documents requis dans un délai raisonnable et à informer le cabinet sans délai de tout changement à vos coordonnées ou de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur le mandat. Les conséquences d’un renseignement erroné ou incomplet, y compris les frais de correction et les droits gouvernementaux additionnels, demeurent à votre charge.
9. Communications
Les échanges peuvent se faire par courriel, par téléphone, par la poste ou par tout autre moyen convenu. Vous reconnaissez que les communications électroniques peuvent être interceptées, retardées ou altérées, et vous acceptez ce mode de communication. Si vous préférez que certains renseignements sensibles ne soient pas transmis par voie électronique, il vous suffit d’en informer le cabinet.
10. Rôle de la technologie et de l’assistant IA
La plateforme et l’assistant IA servent uniquement à faciliter votre parcours en ligne et à vous orienter vers le service approprié. Ils ne rendent aucun service juridique, n’ont aucune valeur juridique et ne remplacent pas la consultation d’un avocat. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
11. Confidentialité et secret professionnel
Les renseignements que vous confiez au cabinet dans le cadre d’un mandat sont protégés par le secret professionnel de l’avocat et traités conformément à notre politique de confidentialité. Les échanges avec l’assistant IA, avant l’ouverture d’un dossier, ne bénéficient pas de cette protection.
12. Conflits d’intérêts
Le cabinet et l’avocat en charge doivent éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts. Une telle situation existe lorsqu’il y a un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat, ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou un tiers, nuisent à ses devoirs envers vous.
13. Conservation des dossiers
Le cabinet conserve votre dossier pendant les périodes prévues par les obligations professionnelles applicables, puis en dispose de façon sécuritaire. Vous pouvez demander une copie des documents vous concernant, conformément aux règles applicables.
14. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des règles applicables à la profession d’avocat, la responsabilité du cabinet à l’égard d’un mandat est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour les délais de traitement des autorités gouvernementales, pour les décisions rendues par celles-ci, ni pour les conséquences de renseignements inexacts fournis par le client.
15. Résolution des différends
Tout différend fait d’abord l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. À défaut d’entente, vous êtes informé que les honoraires facturés peuvent être soumis au processus de conciliation de compte et d’arbitrage des comptes du Barreau du Québec.
16. Entrée en vigueur et droit applicable
La présente convention entre en vigueur dès l’achat d’un service et demeure valide jusqu’à l’exécution complète du mandat ou jusqu’à sa résiliation. Elle est régie par les lois applicables au Québec. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.