Conditions d’utilisation

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En accédant au site Labo Legal et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

Nature du site

Le site permet de commander des services juridiques à prix fixe et donne accès à du contenu informatif ainsi qu’à un assistant IA d’orientation. Le contenu du site est fourni à titre d’information générale seulement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Aucune relation avocat-client

L’utilisation du site, de l’assistant IA ou des formulaires de contact ne crée aucune relation avocat-client et n’emporte aucune protection liée au secret professionnel. La relation professionnelle ne prend naissance qu’au moment où le cabinet confirme l’ouverture de votre mandat, après vérification, notamment, de l’absence de conflit d’intérêts.

Exactitude des informations fournies

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsque vous utilisez le site, notamment lors d’une commande ou de la collecte d’informations relative à un mandat.

Contenu fourni « tel quel »

Le contenu du site est fourni « tel quel », sans garantie ni condition d’aucune sorte. Le cabinet ne garantit ni la qualité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la mise à jour du contenu. Le site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Le contenu peut être modifié en tout temps, sans préavis.

Sécurité informatique et téléchargements

Vous effectuez tout téléchargement à partir du site à vos propres risques. Le cabinet ne garantit pas que le site ou son contenu sont compatibles avec votre équipement, ni qu’ils sont exempts de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre élément susceptible d’endommager vos systèmes. Il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour protéger la sécurité et l’intégrité de vos équipements et de vos données.

Communications électroniques

Le cabinet peut communiquer avec vous et vous transmettre des documents par voie électronique, notamment par courriel sur le réseau Internet public. Vous pouvez également lui transmettre des documents par ces mêmes moyens. Ces communications peuvent contenir des renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel.

Vous reconnaissez que les communications électroniques peuvent être interceptées, retardées, altérées, perdues ou contenir des éléments malveillants, et vous acceptez ce mode de communication malgré ces risques. Si vous préférez que certains renseignements ne soient pas transmis par voie électronique, il vous suffit d’en informer le cabinet.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemnes Labo Legal, MEKA AVOCAT ainsi que leurs dirigeants, employés et mandataires de toute perte, réclamation, demande ou responsabilité, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant d’une utilisation du site contraire aux présentes conditions, d’une utilisation malveillante ou illégale du site, ou de la violation par vous des droits d’un tiers.

Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le site à des fins illégales, de porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité, d’y accéder par des moyens automatisés non autorisés, d’en extraire le contenu de façon systématique ou d’utiliser l’assistant IA à d’autres fins que l’orientation vers nos services.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les lois applicables. Aucun droit ne vous est cédé du fait de votre utilisation du site.

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible, sans toutefois garantir une disponibilité continue. L’accès peut être suspendu, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Labo Legal et MEKA AVOCAT ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du site, de son contenu informatif ou des réponses générées par l’assistant IA, ni de l’impossibilité d’utiliser le site.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relatif au site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers, fournis pour votre commodité. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, à leurs pratiques ou à leur disponibilité.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation du site.