Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de services passée sur le site Labo Legal. Elles complètent les conditions d’utilisation du site et la convention d’utilisation, qui encadre le mandat confié au cabinet.

Portée limitée du mandat

Chaque service offert sur le site constitue un mandat à portée limitée. Le cabinet s’engage à rendre uniquement les services décrits sur la page du service commandé, sous la rubrique « Ce qui est inclus ». Tout service additionnel, toute démarche imprévue ou toute intervention allant au-delà de cette portée fait l’objet d’une entente distincte et peut entraîner des frais supplémentaires, communiqués avant d’être engagés.

Le cabinet exécute chaque mandat avec diligence et professionnalisme, conformément aux obligations déontologiques applicables aux membres du Barreau du Québec.

Commande et acceptation

Votre commande constitue une offre de mandat. Le cabinet se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout mandat, notamment en cas de conflit d’intérêts ou lorsqu’il n’est pas en mesure de rendre le service demandé. Si le cabinet refuse votre mandat ou n’est pas en mesure de vous servir, les sommes versées vous sont remboursées en totalité.

Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens. Les honoraires sont assujettis aux taxes applicables (TPS et TVQ). Les frais exigés par les autorités gouvernementales sont facturés au coût, sans taxes, et sont indiqués sur chaque page de service. Toute pénalité, tout droit additionnel ou tout frais supplémentaire imposé par une autorité, notamment en raison d’un retard ou d’un défaut antérieur à notre mandat, demeure à la charge du client.

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. Le prix qui vous lie est celui affiché au moment où votre commande est passée et payée. Un prix payé antérieurement ne vous confère aucun droit acquis : une commande ultérieure pour le même service est assujettie au prix alors en vigueur, qui peut être plus élevé.

Les droits et frais exigés par les autorités gouvernementales sont fixés par ces autorités et révisés par elles, généralement par voie réglementaire et souvent en début d'année civile. Ils peuvent changer sans préavis et sans que le cabinet en soit informé à l'avance. Les montants gouvernementaux indiqués sur le site le sont à titre indicatif, d'après la publication officielle la plus récente connue du cabinet.

La mise à jour de ces montants sur le site peut prendre un certain temps après leur entrée en vigueur. Si un droit gouvernemental a changé entre le moment de votre commande et celui du dépôt de votre dossier, c'est le montant réellement exigé par l'autorité qui s'applique. Le cabinet vous informe de tout écart et vous soumet l'ajustement avant de procéder ; vous pouvez alors confirmer la commande, en réduire la portée ou l'annuler, auquel cas les sommes non gagnées vous sont remises.

Services facturés à la page

Certains services, notamment la révision de contrat, sont facturés selon le nombre de pages du document soumis. Aux fins de ce calcul, une page correspond à un format lettre en Arial 12 points, interligne simple, avec des marges de 2,54 cm. Un document dont la mise en page est plus dense est ramené à cet étalon, de sorte qu'une page très serrée peut compter pour plus d'une page. Toute page entamée compte pour une page entière. Les annexes, cédules, tableaux et documents incorporés par renvoi sont comptés au même titre que le corps du document.

Le décompte final est établi par le cabinet à la réception du document. Si ce décompte diffère de façon significative du nombre de pages payé, le cabinet en informe le client avant d'entreprendre le travail et lui soumet l'ajustement pour approbation. Le client peut alors confirmer la commande, en réduire la portée ou l'annuler sans frais, sous réserve des sommes correspondant au travail déjà accompli.

Sauf indication contraire sur la page du service, une seule série de commentaires est comprise par document. L'examen d'une version modifiée du même document constitue une nouvelle commande, calculée sur le nombre de pages de cette version. Ces services comprennent l'analyse du document et les commentaires du cabinet; ils ne comprennent ni la rédaction complète d'un document, ni la négociation avec une autre partie, ni la représentation dans un différend, lesquelles font l'objet d'un mandat distinct.

Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande et est traité par un fournisseur de paiement sécurisé. Les paiements sont finaux, sous réserve de la politique de remboursement ci-dessous. Les modes de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande.

Dépôt en fidéicommis

Les sommes correspondant aux honoraires du mandat sont d’abord déposées dans le compte en fidéicommis du cabinet, soit un compte distinct tenu conformément aux règles du Barreau du Québec. Ces sommes demeurent dans ce compte jusqu’à ce que le travail juridique correspondant soit exécuté. Le cabinet décaisse alors les sommes et vous transmet une facture ou un reçu final.

Les frais gouvernementaux perçus sont utilisés pour acquitter les droits exigés par les autorités concernées.

Contestation de paiement et défaut

En cas de contestation d’un paiement auprès de votre institution financière ou du fournisseur de paiement, vous vous engagez à en informer le cabinet et à lui transmettre les informations pertinentes dans un délai de cinq jours. Si la contestation s’avère non fondée, le cabinet peut réclamer les sommes dues, y compris par voie de mise en demeure ou de procédure judiciaire, ainsi que les frais raisonnables engagés pour le recouvrement.

Tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 18 % à compter du trentième jour suivant la date de facturation.

Toute facture émise par le cabinet, notamment celle correspondant au temps additionnel d'une consultation, est payable sur réception. Le client s'engage à l'acquitter à ce moment.

En cas de défaut de paiement, le client s'engage à payer, en sus du solde et des intérêts, une indemnité de recouvrement fixée à 20 % du montant dû. Cette indemnité couvre forfaitairement les frais engagés par le cabinet pour recouvrer sa créance, notamment les frais administratifs, de mise en demeure et de perception. Elle s'ajoute aux frais judiciaires et d'exécution auxquels le cabinet aurait droit.

Politique de remboursement

Trois situations peuvent donner lieu à un remboursement.

Premièrement, si nous ne sommes pas en mesure de rendre le service commandé, les sommes versées sont remboursées en totalité.

Deuxièmement, si vous vous désistez avant le début des travaux, les sommes versées vous sont remboursées, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $.

Troisièmement, aucun remboursement n’est accordé lorsque les travaux sont entamés ou que le service a été rendu, notamment lorsque des documents ont été préparés ou que des dépôts ont été effectués auprès des autorités.

Résiliation en cours de mandat

Vous pouvez mettre fin au mandat en tout temps par avis écrit. Les honoraires correspondant au travail déjà accompli demeurent dus et sont décaissés du compte en fidéicommis; le solde, s’il y a lieu, vous est remis avec un reçu final. Les frais gouvernementaux déjà déboursés ainsi que les frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $ ne sont pas remboursables.

Le cabinet peut également mettre fin au mandat, notamment en cas de conflit d’intérêts, de défaut de collaboration du client, de renseignements inexacts, de défaut de paiement ou de perte du lien de confiance, conformément à ses obligations déontologiques. Les sommes non gagnées vous sont alors remises.

Frais additionnels hors de notre contrôle

Selon la nature du mandat, des sommes additionnelles peuvent devoir être déboursées pendant ou après l’exécution du service, notamment des droits gouvernementaux, des frais de recherche, des frais de publication, des pénalités ou des frais imposés par un tiers. Ces montants sont hors du contrôle du cabinet et demeurent à la charge du client.

Délais d’exécution

Chaque page de service indique le délai applicable à ce service. Ce délai court à compter de la réception du dossier complet, soit lorsque le cabinet dispose des renseignements et des documents nécessaires à l’exécution du mandat. Les services d’analyse documentaire comportent un délai plus long que les dépôts au registre, ce qui est précisé sur leur page respective.

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les périodes d’achalandage. La délivrance de tout document émanant d’une autorité, notamment le Registraire des entreprises du Québec, Corporations Canada, Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada, dépend exclusivement des délais de traitement de cette autorité. Ces délais sont hors de notre contrôle et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard.

Obligations du client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires à l’exécution du mandat. Les conséquences d’une information erronée ou incomplète fournie par le client, y compris les frais de correction et les frais gouvernementaux supplémentaires, demeurent à la charge du client.

Exécution des services

Le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier. La plateforme et l’assistant IA servent uniquement à faciliter votre parcours; ils ne rendent aucun service juridique et leurs réponses n’ont aucune valeur juridique.

Qui exécute le mandat

Les mandats confiés par l'entremise de Labo Legal sont pris en charge par le cabinet. Selon la nature du dossier, sa complexité et les délais, le mandat peut être exécuté par Me Abdelkrim Kebache, par un avocat du cabinet ou par un avocat collaborateur. Dans tous les cas, le professionnel qui agit est membre en règle du Barreau du Québec et le cabinet demeure responsable du mandat envers le client.

Cette organisation permet d'attribuer un dossier au professionnel le mieux placé pour le traiter et de respecter les délais annoncés. Le client est informé de l'identité du professionnel qui s'occupe de son dossier. Les règles de confidentialité, de secret professionnel et de conflits d'intérêts s'appliquent intégralement, quel que soit le professionnel désigné.

Consultations et annulation de rendez-vous

Les consultations sont fixées selon les disponibilités de l’avocat, généralement à la suite d’une prise de contact dans les 24 heures ouvrables suivant la commande.

Toute annulation ou modification d’un rendez-vous doit être communiquée au moins 72 heures à l’avance. À défaut, ou en cas d’absence du client au rendez-vous fixé, la valeur de la consultation prévue au mandat demeure due et n’est pas remboursable.

La consultation est vendue par bloc de temps. Le bloc acheté est réservé pour vous et l'avocat s'y rend disponible en entier. Si la consultation se termine avant la fin du bloc, le temps non utilisé n'est ni remboursé, ni porté au crédit d'une consultation future, ni reportable. Une consultation d'une heure achetée et terminée en quarante-cinq minutes demeure due en entier.

Si l'entretien se prolonge au-delà du bloc acheté, le client reconnaît et accepte que le temps additionnel lui soit facturé au taux horaire de l'avocat en charge du dossier, calculé par tranche de six minutes entamée, soit un dixième d'heure. La prolongation demeure sujette à la disponibilité de l'avocat au moment de la séance; celui-ci peut y mettre fin et proposer une nouvelle plage. L'avocat signale au client, avant de poursuivre, que le bloc acheté est écoulé ; la poursuite de l'entretien vaut acceptation de la facturation additionnelle. Le client peut mettre fin à la consultation à ce moment sans frais additionnels.

La facture correspondant au temps additionnel est transmise au client après la consultation. Elle est payable sur réception. Le solde impayé porte intérêt conformément à l'article « Contestation de paiement et défaut » des présentes.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des règles applicables à la profession d’avocat, la responsabilité de Labo Legal et de MEKA AVOCAT à l’égard d’une commande est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné.

Conflits d’intérêts

Avant d’accepter un mandat, le cabinet procède à une vérification de conflits d’intérêts. Une situation de conflit existe lorsqu’il y a un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat, ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou un tiers, nuisent à ses devoirs envers vous. Si un conflit est constaté, le mandat est refusé ou, s’il est en cours, il y est mis fin et les sommes non gagnées vous sont remises.

Résolution des différends

Tout différend relatif au mandat fait d’abord l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. À défaut d’entente, vous êtes informé que les honoraires facturés peuvent être soumis au processus de conciliation de compte et d’arbitrage des comptes du Barreau du Québec.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.