Tarifs des services juridiques

Démarrage d'entreprise

Service	Honoraires	Frais gouvernementaux	Total, taxes incluses
Entreprise individuelle	199 $	40 $	268,80 $
SENC, société en nom collectif	349 $	62 $	461,24 $
Incorporation provinciale Québec	549 $	397 $	1 028,21 $
Incorporation fédérale Québec	649 $	610,80 $	1 356,99 $
Incorporation fédérale Ontario	499 $	213,77 $	787,52 $
Incorporation professionnelle	999 $	397 $	1 545,60 $
Création d'une holding (société de gestion)	549 $	397 $	1 028,21 $
Kit Startup Provinciale	1 199 $	inclus	1 775,55 $
Kit Startup Fédérale	1 299 $	inclus	2 104,33 $

Consultations avec un avocat

Service	Honoraires	Frais gouvernementaux	Total, taxes incluses
Consultation 30 minutes	175 $	s. o.	201,21 $
Consultation 60 minutes	299 $	s. o.	343,78 $
Consultation 90 minutes	399 $	s. o.	458,75 $

Documents et conformité

Service	Honoraires	Frais gouvernementaux	Total, taxes incluses
Livre des minutes électronique	349 $	s. o.	401,26 $
Convention entre actionnaires, Simple	699 $	s. o.	803,68 $
Convention entre actionnaires, Évolué	999 $	s. o.	1 148,60 $
Convention entre actionnaires, Avancé	1 499 $	s. o.	1 723,48 $
Inscription aux taxes TPS/TVQ	149 $	s. o.	171,34 $
Révision de contrat (tarif dégressif)	60 $ / page, 40 $ dès la 11^e	s. o.	selon le nombre de pages
Rédaction de résolutions (tarif dégressif)	99 $ à 80 $ / résolution	s. o.	selon la quantité

Registres et mises à jour

Service	Honoraires	Frais gouvernementaux	Total, taxes incluses
Mise à jour au REQ	249 $	s. o.	286,29 $
Mise à jour à Corporations Canada	249 $	s. o.	286,29 $
Immatriculation au Québec (société fédérale ou hors Québec)	349 $	397 $	798,26 $
Bénéficiaires ultimes ou registre RPCI (par régime)	249 $	s. o.	286,29 $
Changement d'administrateur clé en main, Québec	399 $	s. o.	458,75 $
Changement d'administrateur clé en main, fédéral (2 registres)	499 $	s. o.	573,73 $
Kit conformité annuelle, Québec	449 $	s. o.	516,24 $
Kit conformité annuelle, fédéral avec REQ	549 $	s. o.	631,21 $
Modification de statuts, société provinciale	599 $	397 $	1 085,70 $
Modification de statuts, société fédérale	599 $	200 $	888,70 $
Ajout d'un nom d'emprunt (par nom)	249 $	s. o.	286,29 $
Changement du nom officiel	399 $	206 $	664,75 $
Réservation de nom au Québec	99 $	27 $	140,83 $
Révocation de radiation	749 $	134 $	995,16 $
Radiation d'immatriculation au Québec	299 $	s. o.	343,78 $
Dissolution de société	749 $	s. o.	861,16 $
Prorogation ou continuation sous un autre régime	1 999 $	263 $	2 561,35 $
Fusion simplifiée, sociétés provinciales	1 799 $	397 $	2 465,40 $
Fusion simplifiée, sociétés fédérales	1 799 $	200 $	2 268,40 $

Les frais gouvernementaux sont facturés au coût, sans taxes. Les pénalités ou droits additionnels imposés par une autorité demeurent à la charge du client. Les délais de délivrance des documents officiels dépendent des autorités concernées. Voir nos conditions de vente.

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