Labo Legal accorde une grande importance à la protection de vos renseignements personnels. La présente politique décrit nos pratiques conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25, et aux autres lois applicables.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable de la protection des renseignements personnels est Me Abdelkrim Kebache, avocat, membre du Barreau du Québec et avocat dirigeant du cabinet. Toute question ou demande relative à vos renseignements personnels peut lui être adressée par courriel à contact@labolegal.ca ou par la poste au 204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 300, Montréal (Québec) H2Y 1T3.

Renseignements que nous recueillons

Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services : vos renseignements d’identification et de contact, les renseignements requis pour l’exécution de votre mandat et les renseignements de facturation.

Selon le service commandé, les renseignements requis pour le mandat peuvent comprendre le nom, la date de naissance, l’adresse résidentielle et les coordonnées des administrateurs, des actionnaires, des associés ou du propriétaire de l’entreprise, la répartition des actions ou des parts, ainsi que les renseignements sur les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise. Ces renseignements sont exigés par le Registraire des entreprises du Québec ou par Corporations Canada et sont, pour certains d’entre eux, publiés au registre.

Pour les inscriptions fiscales, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada exigent le numéro d’assurance sociale des administrateurs ou du propriétaire. Ce renseignement n’est pas demandé par le formulaire du site : il est recueilli à l’ouverture du dossier, avec les pièces justificatives, et est utilisé uniquement aux fins de l’inscription. Les paiements sont traités par un fournisseur de paiement tiers sécurisé; nous ne conservons pas vos numéros de carte de crédit.

Finalités

Vos renseignements sont utilisés pour exécuter les mandats que vous nous confiez, y compris les dépôts auprès des autorités compétentes (Registraire des entreprises du Québec, Corporations Canada, Revenu Québec, Agence du revenu du Canada ou autres), pour communiquer avec vous, pour établir la facturation et pour respecter nos obligations légales, professionnelles et déontologiques.

Consentement

En nous transmettant vos renseignements, vous consentez à leur utilisation pour les finalités décrites dans la présente politique. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables et de nos obligations professionnelles de conservation.

Communication à des tiers

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Ils ne sont communiqués à des tiers que lorsque nécessaire : aux autorités gouvernementales dans le cadre de l’exécution de votre mandat, à nos fournisseurs de services techniques et de paiement, qui sont tenus d’assurer la confidentialité des renseignements qui leur sont confiés, ou lorsque la loi l’exige.

Assistant IA

Les échanges avec l’assistant IA peuvent être traités par des fournisseurs technologiques tiers. Nous vous recommandons de ne pas transmettre de renseignements personnels sensibles par l’entremise de l’assistant IA. Les échanges avec l’assistant ne constituent pas des communications protégées par le secret professionnel de l’avocat.

Hébergement et transfert hors Québec

Vos renseignements peuvent être hébergés ou traités à l’extérieur du Québec. Dans un tel cas, nous prenons des mesures raisonnables afin qu’ils bénéficient d’une protection adéquate.

Conservation et sécurité

Vos renseignements sont conservés pendant la durée nécessaire aux finalités décrites et pendant les périodes de conservation imposées par les obligations professionnelles applicables. Nous appliquons des mesures de sécurité raisonnables pour les protéger, dont la transmission chiffrée des échanges avec le site et un accès restreint aux dossiers. Aucun système n’est toutefois infaillible et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Vos droits

Vous disposez, dans les limites prévues par la loi, d’un droit d’accès à vos renseignements personnels, d’un droit de rectification et du droit de retirer votre consentement.

Vous pouvez également nous demander de vous communiquer, ou de communiquer à un tiers que vous désignez, les renseignements personnels informatisés que vous nous avez fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Ce droit à la portabilité ne vise pas les renseignements que nous avons créés ou inférés à partir de votre dossier.

Vous pouvez enfin nous demander de cesser la diffusion d’un renseignement personnel vous concernant, ou de le désindexer, lorsque cette diffusion contrevient à la loi ou à une décision judiciaire, ou lorsqu’elle vous cause un préjudice grave au respect de votre réputation ou de votre vie privée.

Toute demande doit être adressée par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels, qui y répondra dans les délais prévus par la loi. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Incident de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées, conformément à la loi, et consignerons l’incident dans notre registre.

Témoins (cookies)

Le site utilise des mécanismes techniques nécessaires à son fonctionnement, comme la conservation du contenu de votre panier dans votre navigateur, ainsi que deux témoins de mesure d’audience déposés par Google Analytics. Ces derniers ne sont pas déposés par défaut : un bandeau recueille votre consentement à la première visite, et votre choix est modifiable en tout temps depuis le pied de page. Nous n’utilisons pas de témoins publicitaires. Le détail de chaque témoin, sa durée et la façon de le refuser figurent dans notre politique de fichiers témoins.

Mesure d’audience

Nous mesurons la fréquentation du site au moyen de deux outils. L’outil d’analyse de notre hébergeur, Vercel, ne dépose aucun témoin et n’emploie aucun identifiant persistant : cette mesure ne requiert donc pas votre consentement. Google Analytics 4, lui, dépose deux témoins d’une durée de deux ans et transmet ces données à Google ; il n’est activé qu’après votre consentement, recueilli par un bandeau à la première visite et révocable en tout temps.

Dans les deux cas, les statistiques produites sont agrégées : pages consultées, provenance du visiteur, type d’appareil, pays, durée de consultation. Ces données ne sont rattachées ni à votre identité, ni à un dossier client, et ne servent ni à la publicité, ni au reciblage, ni à la prise de décision automatisée. Comme pour l’hébergement, ces traitements s’effectuent hors du Québec; voir la section à ce sujet ci-dessus. Les moyens de refuser la mesure par Google Analytics sont décrits dans notre politique de fichiers témoins.

Plaintes et modifications

Toute plainte relative au traitement de vos renseignements personnels peut être adressée au responsable identifié ci-dessus. Vous pouvez également vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec. La présente politique peut être modifiée en tout temps; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.