Au Québec, l’article 128 de la Loi sur le Barreau réserve à l’avocat, lorsqu’ils sont accomplis pour le compte d’autrui, la consultation juridique et la rédaction des conventions, règlements et résolutions liés à la constitution, l’organisation, la réorganisation, la liquidation ou la fusion d’une société. Un comptable ou un fiscaliste peut donc concevoir la structure et en calculer les effets, mais la documentation corporative qui la met en œuvre relève de l’avocat ou, selon l’acte, du notaire.
Cet article s’adresse aux comptables professionnels agréés, aux fiscalistes, aux consultants en immigration, aux courtiers en transfert d’entreprise et aux conseillers qui accompagnent des entrepreneurs. Il répond à une question précise : à quel moment un dossier exige un avocat, et comment confier cette partie sans perdre la relation que vous avez bâtie avec votre client.
Le moment où un dossier sort de votre champ d’exercice
Il arrive rarement au début. Il arrive au milieu. Vous avez monté la structure, chiffré le roulement, expliqué la mécanique au client, et il faut maintenant produire les documents qui vont la rendre réelle : statuts, résolutions, convention entre actionnaires, échange d’actions, avis au registre. C’est là que le dossier change de nature.
Trois réflexes se présentent alors, et deux sont mauvais. Rédiger soi-même expose à l’exercice illégal et, plus concrètement, à un document qui ne tiendra pas le jour où il servira. Envoyer le client chercher un avocat par lui-même, c’est accepter qu’un confrère reprenne le dossier au complet, souvent avec la relation qui va avec. La troisième voie est de faire entrer un avocat dans votre dossier, à votre appel et à votre rythme.
Qu’est-ce qui est réservé à l’avocat au Québec?
La réponse est écrite, et elle est courte. L’article 128 de la Loi sur le Barreau énumère les actes qui sont « du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi » lorsqu’ils sont exécutés pour le compte d’autrui :
- donner des consultations et avis d’ordre juridique;
- préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;
- préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale, ou à l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l’abandon d’une charte.
Le troisième alinéa est celui qui touche votre pratique tous les jours. Il ne parle pas de litige : il parle de constitution, d’organisation, de réorganisation, de liquidation et de fusion. C’est-à-dire du corps même d’un dossier de planification fiscale ou de transfert d’entreprise.
Ce que vous pouvez continuer de faire vous-même
L’article 129 de la même loi pose des limites à l’article 128, et il faut les connaître pour ne pas se croire plus contraint qu’on ne l’est. Il précise notamment que rien dans l’article 128 ne restreint « les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé », ni le droit des secrétaires de personnes morales « de rédiger les procès-verbaux des assemblées d’administrateurs ou d’actionnaires et tous autres documents qu’ils sont autorisés à rédiger par les lois fédérales ou provinciales ».
La ligne de partage passe donc entre la conception et la documentation. Concevoir une structure, en calculer les effets fiscaux, recommander un régime plutôt qu’un autre, expliquer le montage au client, tenir les procès-verbaux à titre de secrétaire de la société, produire les déclarations au registre : tout cela demeure de votre côté. Rédiger les statuts, la convention entre actionnaires, les résolutions d’une réorganisation, ou donner au client un avis sur la portée juridique de ce qu’il signe : cela passe du côté de l’avocat.
Cette répartition n’enlève rien à personne. Elle décrit un dossier bien tenu, où chaque professionnel signe ce qu’il maîtrise et où le client n’a pas à arbitrer entre deux avis partiels.
Un comptable peut-il incorporer une société pour son client?
Non, et c’est la question qui revient le plus souvent. Constituer une société pour le compte d’autrui suppose de préparer et de rédiger les statuts, les résolutions initiales et les documents d’organisation. L’article 128 (1) c) de la Loi sur le Barreau range précisément ces documents parmi les actes réservés, puisqu’ils se rapportent à « la constitution » et à « l’organisation » d’une personne morale. Remplir soi-même le formulaire en ligne du Registraire pour sa propre entreprise est une chose; le faire pour un client, avec la documentation corporative qui doit l’accompagner, en est une autre.
Disons-le franchement : beaucoup de professionnels qui ne sont pas juristes incorporent des sociétés pour leurs clients. Dans la très grande majorité des cas, ce n’est pas de la mauvaise foi. C’est une lecture incomplète de la loi, souvent héritée d’une pratique de bureau qui n’a jamais été remise en question, et parfois entretenue par le fait que le formulaire d’immatriculation est public et facile d’accès. Nous n’écrivons pas ceci pour juger qui que ce soit ni pour dénoncer une pratique. Nous l’écrivons pour informer, et surtout pour vous permettre de vous protéger.
Car le risque n’est presque jamais celui qu’on imagine. Ce n’est pas une inspection surprise. C’est un client mécontent. Une chicane entre actionnaires deux ans plus tard, une transaction qui échoue, une facture contestée : le client cherche alors un levier, il consulte, et il apprend que les documents à l’origine de sa société ont été préparés par quelqu’un qui n’avait pas le droit de le faire. Ce qui n’était qu’un service rendu devient un moyen de pression, puis parfois une plainte à l’ordre professionnel, une contestation d’honoraires ou une réclamation.
S’y ajoutent deux conséquences concrètes. L’article 188 du Code des professions rend passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ la personne physique qui contrevient au Code ou à la loi constituant un ordre, et de 5 000 $ à 125 000 $ dans les autres cas, ces montants étant doublés en cas de récidive. Et l’assurance responsabilité professionnelle couvre les actes posés dans l’exercice de la profession assurée : un acte qui en sort risque de ne pas être couvert, ce qui laisse le professionnel seul devant la réclamation.
La solution est simple et elle ne coûte pas votre client. Vous continuez de mener le dossier, de choisir le régime et d’expliquer la structure. La documentation corporative est produite par l’avocat, à votre demande, et vous la remettez dans le cadre de votre propre mandat. Le service est rendu, le client est servi, et personne n’est exposé.
Cinq situations où le dossier appelle un avocat
Le gel successoral
Vous avez déterminé le moment, la valeur à geler, les catégories d’actions à créer et le choix fiscal applicable. Restent la modification du capital-actions, les résolutions du conseil, la souscription des nouvelles actions, souvent la fiducie familiale et la convention qui encadre le tout. C’est de la rédaction corporative au sens de l’article 128.
La convention entre actionnaires
C’est le document qui revient le plus souvent, et celui qu’on repousse le plus longtemps. Un gabarit trouvé en ligne coûte peu et se paie cher le jour d’une mésentente, parce qu’il ignore la mécanique de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la différence entre une convention ordinaire et une convention unanime, qui ne produisent pas les mêmes effets sur les pouvoirs des administrateurs.
L’achat ou la vente d’une entreprise
Le choix entre vente d’actions et vente d’actifs se décide souvent sur des bases fiscales, mais il se documente juridiquement : lettre d’intention, vérification diligente, déclarations et garanties, ajustements de prix, non-concurrence, cession des contrats et des permis. Une clause de garantie mal calibrée peut annuler l’avantage fiscal que vous aviez obtenu.
La réorganisation et la fusion
Interposer une société de gestion, réunir deux entités d’un même groupe, sortir un actionnaire : chacune de ces opérations suppose une suite d’actes corporatifs datés, ordonnés et cohérents. C’est l’ordre des étapes qui fait la validité de l’ensemble, et c’est là que les dossiers montés à la hâte se défont.
L’immigration d’affaires
Un investisseur ou un entrepreneur étranger doit souvent créer ou acquérir une entreprise, et la structure retenue doit satisfaire à la fois les autorités migratoires et le droit corporatif. Les deux volets se répondent : une structure mal montée peut compromettre un dossier d’immigration, et un engagement souscrit sans en mesurer la portée corporative peut coincer le client des années.
Référer sans perdre votre client : trois façons de travailler
C’est la vraie objection, et elle est légitime. Voici les trois modes que nous pratiquons.
| Mode | Qui parle au client | Quand le choisir |
|---|---|---|
| Vous restez au dossier | Vous | Vous commandez le service, nous produisons les documents, vous les remettez à votre client dans le cadre de votre mandat. |
| Nous travaillons à trois | Vous et nous | Le dossier exige que le client entende l’avocat directement, mais vous restez le chef d’orchestre. |
| Vous référez | Nous | Le volet juridique dépasse le mandat en cours. Nous prenons le relais et vous rendons le dossier une fois la question réglée. |
Dans les trois cas, le principe est le même : nous n’allons pas chercher chez votre client ce qui n’est pas dans notre mandat. Un comptable qui nous confie la rédaction d’une convention n’apprend pas six mois plus tard que nous lui avons proposé de tenir sa comptabilité.
Et si le dossier est plus complexe que prévu?
Labo Legal est une plateforme : des services à prix fixes, commandés en ligne, produits en 24 à 48 heures ouvrables. C’est efficace pour les actes courants, et c’est là toute son utilité pour vous, parce que vous savez d’avance ce que la partie juridique coûtera et quand elle sera prête.
Un dossier ne reste pas toujours dans ce format. Une convention se complique, un litige apparaît, une transaction prend de l’ampleur, une réorganisation touche plusieurs entités et plusieurs juridictions. Dans ce cas, la plateforme est exploitée par le cabinet MEKA AVOCAT, qui prend le relais sur un mandat classique. Vous ne serez pas abandonné à mi-chemin.
C’est la raison d’être de l’ensemble : une porte d’entrée simple pour ce qui est simple, et un cabinet derrière pour ce qui ne l’est pas.
Comment se règlent les honoraires dans une collaboration
Nos prix sont affichés, service par service, avec le détail des frais gouvernementaux. Vous pouvez donc chiffrer la partie juridique d’un dossier avant même d’en parler à votre client, ce qui change la conversation : vous annoncez un montant plutôt qu’une inconnue.
Si vous commandez le service, vous êtes facturé et vous refacturez selon votre propre entente avec votre client. Si vous référez, votre client est facturé directement. Le partage d’honoraires entre un avocat et une personne qui n’est pas avocat n’est pas permis, et nous ne le proposons pas : la collaboration se construit sur la qualité du travail rendu et sur la réciprocité, pas sur une commission.
Secret professionnel, confidentialité et conflits d’intérêts
Le secret professionnel de l’avocat, protégé par la Code des professions et par la Charte des droits et libertés de la personne, couvre ce que le client nous confie. Lorsque vous transmettez des renseignements pour le compte de votre client, c’est avec son accord, et ces renseignements sont traités selon les mêmes règles que s’il nous les avait remis lui-même.
Une vérification de conflits d’intérêts est faite avant l’ouverture de chaque mandat. Si un conflit existe, nous refusons le dossier et nous vous le disons immédiatement, ce qui vous laisse le temps d’orienter votre client ailleurs sans perdre de délai.
Amorcer une collaboration
Il n’y a pas de convention de partenariat à signer ni de volume minimal à respecter. La façon la plus simple de commencer est de nous soumettre un dossier réel, avec son échéance, et de juger sur pièce.
Une consultation permet de valider en une séance la faisabilité d’un montage et la répartition des tâches. Pour un premier dossier documentaire, la convention entre actionnaires, la modification de statuts et l’ incorporation québécoise sont les points d’entrée les plus fréquents. Vous pouvez aussi écrire directement à contact@labolegal.ca en mentionnant votre profession et la nature du dossier : la réponse vient d’un avocat, pas d’un formulaire.
Questions fréquentes
Non. Constituer une société pour le compte d’autrui suppose de préparer et de rédiger les statuts, les résolutions initiales et les documents d’organisation, et l’article 128 (1) c) de la Loi sur le Barreau réserve ces documents à l’avocat en exercice parce qu’ils se rapportent à la constitution et à l’organisation d’une personne morale. Le comptable peut choisir le régime, expliquer la structure au client et mener le dossier; la documentation corporative est produite par l’avocat.
Non, pas pour le compte d’autrui. L’article 128 (1) c) de la Loi sur le Barreau réserve à l’avocat en exercice la préparation et la rédaction d’une convention, d’un règlement ou d’une résolution se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale. Le comptable peut concevoir la structure, en calculer les effets fiscaux et en discuter avec le client; la rédaction du document lui-même revient à l’avocat.
Il peut le concevoir, en établir la valeur de gel, choisir les catégories d’actions et appliquer les règles fiscales. La modification du capital-actions, les résolutions du conseil et la convention qui encadre l’opération sont de la rédaction corporative au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau et relèvent de l’avocat.
L’article 129 de la Loi sur le Barreau précise que l’article 128 ne restreint pas les droits donnés à une personne par une autre loi, ni le droit du secrétaire d’une personne morale de rédiger les procès-verbaux des assemblées d’administrateurs ou d’actionnaires et les autres documents qu’il est autorisé à rédiger par les lois fédérales ou provinciales.
Non. Trois modes sont possibles : vous commandez le service et restez seul interlocuteur, nous travaillons à trois avec vous comme chef d’orchestre, ou vous référez et nous vous rendons le dossier une fois la question juridique réglée. Nous n’offrons pas au client de services qui sortent du mandat confié.
Labo Legal est exploitée par le cabinet MEKA AVOCAT. Lorsqu’un dossier dépasse le format des services à prix fixe, le cabinet prend le relais sur un mandat classique. Vous ne serez pas abandonné à mi-chemin.
Le risque le plus fréquent n’est pas une inspection, c’est un client mécontent qui découvre après coup que les documents ont été préparés par une personne qui n’y était pas autorisée, et qui s’en sert comme levier. S’y ajoutent l’amende prévue à l’article 188 du Code des professions, de 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 125 000 $ dans les autres cas, doublée en cas de récidive, et le fait qu’une assurance responsabilité professionnelle peut ne pas couvrir un acte posé hors du champ d’exercice assuré.
Non. Le partage d’honoraires entre un avocat et une personne qui n’est pas membre du Barreau n’est pas permis. Si vous commandez le service, vous êtes facturé et vous refacturez selon votre entente avec votre client. Si vous référez, votre client est facturé directement.