Mettez fin à votre société par actions, dans les règles et sans mauvaise surprise.
La dissolution volontaire met fin à l'existence juridique d'une société par actions. Bien menée, elle ferme le chapitre proprement : obligations réglées, registres en ordre, dépôts effectués.
L'avocat en charge de votre dossier vérifie que les conditions sont réunies, prépare le dossier de dissolution et dépose les documents requis au registre, jusqu'à la confirmation officielle.
À noter : la dissolution doit être autorisée par des résolutions corporatives, offertes via notre service de rédaction de résolutions, à ajouter à votre commande. Certaines étapes préalables, notamment fiscales, doivent aussi être réglées : nous vous guidons.
La société n'est plus exploitée et vous voulez éviter les obligations annuelles inutiles.
Une société de trop dans le groupe, autant la fermer proprement.
La fin de la société fait partie d'un règlement entre associés.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare la déclaration et effectue le dépôt requis.
Nous vous transmettons la confirmation officielle de dissolution dès que le registre a traité le dossier.
Le service est à 749 $ plus taxes, pour un total de 861,16 $, plus les frais gouvernementaux applicables selon le régime de votre société.
L’avocat prépare les résolutions autorisant la dissolution, veille aux conditions préalables, puis produit les documents de dissolution auprès du registre compétent. La société cesse ensuite d’exister légalement.
Régler les dettes, distribuer les actifs restants aux actionnaires, fermer les comptes de taxes et produire les déclarations fiscales finales. Une dissolution ordonnée évite des problèmes futurs avec les autorités fiscales et les créanciers.
La dissolution volontaire est décidée par les actionnaires et se fait de façon ordonnée. La dissolution d’office est imposée par l’autorité, généralement pour défaut de conformité, et peut survenir au pire moment. Mieux vaut fermer proprement.
La société doit produire ses déclarations finales et obtenir les autorisations fiscales requises selon sa situation. Les administrateurs peuvent demeurer responsables de certaines dettes fiscales, d’où l’importance d’une fermeture ordonnée.
La dissolution exige en principe que les dettes soient réglées ou que les créanciers soient pris en compte. Si la société est insolvable, d’autres avenues s’appliquent. L’avocat évalue votre situation avant de procéder.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
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