Vous cessez vos activités? Fermez votre dossier au registre proprement.
Une entreprise individuelle, une société de personnes ou une entreprise de l'extérieur du Québec qui cesse d'exercer ses activités dans la province doit demander la radiation de son immatriculation au Registraire des entreprises.
Nous vérifions l'état de votre dossier, préparons la déclaration de radiation et la déposons au REQ. À titre d'intermédiaire accrédité, nous accédons à votre dossier sans code clicSÉQUR.
À noter : pour mettre fin à une société par actions québécoise, c'est plutôt la dissolution qu'il faut. Consultez notre service de dissolution de société.
Votre entreprise individuelle immatriculée n'est plus exploitée.
La SENC ou la société en participation prend fin.
Votre entreprise de l'extérieur cesse d'exercer dans la province.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare la déclaration et effectue le dépôt requis.
La confirmation officielle de radiation vous est transmise par courriel dès le traitement complété.
Le service est à 299 $ plus taxes, pour un total de 343,78 $. Il vise la radiation volontaire de l’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes au REQ.
Lorsque vous cessez définitivement d’exploiter votre entreprise individuelle ou votre société de personnes au Québec. La radiation met fin à vos obligations de mise à jour et de cotisation au registre.
La radiation vise l’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. La dissolution, elle, met fin à l’existence d’une société par actions. Si vous fermez une société par actions, voyez notre service de dissolution.
Il est prudent de fermer vos comptes de taxes, de produire vos dernières déclarations fiscales et de régler vos obligations envers vos créanciers. L’avocat vous indique les étapes applicables à votre situation.
La radiation volontaire met fin à l’immatriculation. Si vous relancez des activités plus tard, une nouvelle immatriculation sera nécessaire. Conservez vos documents d’affaires selon les délais légaux applicables.
Votre dossier demeure actif au REQ : les obligations de déclaration et les cotisations continuent de s’accumuler, avec pénalités en cas de défaut. La radiation volontaire évite ces frais inutiles.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
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