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Immatriculation

Entreprise individuelle

Travaillez à votre compte, en règle, sans complexité inutile.

Description

Si vous exercez vos activités sous un nom qui ne comprend pas votre nom de famille, l'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec est obligatoire. C'est aussi la façon la plus simple et la plus économique d'officialiser votre activité de travailleur autonome.

Nous vérifions la disponibilité de votre nom, préparons votre déclaration d'immatriculation et la déposons au Registraire. Vous recevez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et pouvez exercer en toute conformité.

Ce qui est inclus

  • Vérification de disponibilité du nom
  • Déclaration d'immatriculation préparée et déposée
  • Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
  • Frais gouvernementaux de 40 $ inclus
  • Dossier suivi par un avocat
Pour qui?

Ce forfait convient si vous...

Travaillez à votre compte

Vous facturez vos clients comme travailleur autonome, sous un nom commercial ou le vôtre.

Testez une idée

Vous voulez démarrer simplement, sans créer de société par actions pour l'instant.

Surveillez votre budget

C'est la forme d'entreprise la plus économique à mettre en place et à maintenir.

Comment ça fonctionne

Simple, du début à la fin

1

Commandez en ligne

Sélectionnez votre forfait et payez de façon sécurisée par carte de crédit.

2

Répondez à quelques questions

Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.

3

L'avocat prépare votre dossier

L'avocat en charge de votre dossier prépare vos documents et effectue les dépôts requis.

4

Recevez vos documents

Vous recevez votre confirmation d'immatriculation et votre NEQ par courriel en 24 à 48 h ouvrables.

Questions fréquentes

Bon à savoir

Le forfait est de 199 $ en honoraires, plus taxes, plus les frais gouvernementaux de 40 $, pour un total de 268,80 $. Le prix est fixe et affiché à l’avance, sans surprise.

L’entreprise individuelle est simple et peu coûteuse, mais elle ne crée pas de personne morale distincte : vous demeurez personnellement responsable des dettes de l’entreprise. La société par actions offre une responsabilité limitée et des avantages fiscaux, en contrepartie de plus de formalités.

Oui, dès que vous exploitez une entreprise sous un nom qui ne comprend pas votre nom de famille et votre prénom, l’immatriculation au REQ est obligatoire. Elle vous attribue un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Oui. Le forfait comprend la vérification de la disponibilité du nom souhaité avant l’immatriculation, afin de réduire les risques de confusion avec un nom existant.

L’inscription devient obligatoire lorsque vos revenus dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres consécutifs. Nous offrons un service d’inscription aux taxes que vous pouvez ajouter à votre commande.

Oui. Beaucoup d’entrepreneurs commencent en entreprise individuelle puis s’incorporent quand leurs revenus augmentent. L’avocat en charge de votre dossier peut vous conseiller sur le meilleur moment lors d’une consultation.

Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.

Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.

Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.

Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.

Pour aller plus loin

Services complémentaires

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Information générale seulement. Ne remplace pas les conseils d'un avocat.