Regroupez deux sociétés d'un même groupe en une seule, proprement et sans interruption des affaires.
La fusion simplifiée permet de regrouper des sociétés liées sans les formalités d'une fusion ordinaire : la fusion verticale unit une société mère et sa filiale détenue en propriété exclusive, et la fusion horizontale unit des sociétés sœurs détenues par exactement les mêmes intérêts. Les sociétés doivent être constituées sous le même régime légal, soit toutes deux québécoises, soit toutes deux fédérales.
L'avocat en charge de votre dossier prépare les résolutions d'autorisation, les statuts de fusion et effectue les dépôts au registre approprié. La société issue de la fusion continue l'existence des sociétés fusionnées : contrats, actifs et obligations se poursuivent sans interruption.
Les frais gouvernementaux sont facturés au coût, sans taxes : 397 $ au REQ pour des sociétés québécoises, 200 $ à Corporations Canada pour des sociétés fédérales. Les fusions ordinaires, entre parties non liées ou impliquant des structures complexes, relèvent du cabinet MEKA AVOCAT, qui prend le relais au besoin.
Une filiale n'a plus de raison d'exister séparément et vous voulez réduire vos frais de conformité.
Un regroupement préalable simplifie la vente, le financement ou la réorganisation à venir.
Réunir les actifs et les activités dans une seule société clarifie votre structure.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare les documents et effectue les dépôts requis.
Vos documents et confirmations officielles vous sont transmis par courriel.
Les honoraires sont de 1 799 $ plus taxes, plus les frais gouvernementaux au coût et sans taxes : 397 $ au REQ (total 2 465,40 $) ou 200 $ à Corporations Canada (total 2 268,40 $).
La fusion simplifiée est réservée aux sociétés d'un même groupe : mère et filiale en propriété exclusive, ou sociétés sœurs détenues par exactement les mêmes intérêts. Elle s'autorise par résolutions des conseils, sans convention de fusion ni vote des actionnaires. La fusion ordinaire, plus lourde, relève du cabinet MEKA AVOCAT.
Trois conditions : un lien mère-filiale en propriété exclusive ou des sociétés sœurs aux mêmes intérêts exacts, le même régime de constitution pour toutes les sociétés visées, et des sociétés en règle auprès de leur registre. Nous vérifions l'admissibilité avant de procéder.
La société issue de la fusion continue l'existence des sociétés fusionnées : elle recueille leurs actifs, leurs contrats et leurs obligations de plein droit, sans interruption des affaires.
Oui, une fusion s'accompagne de formalités fiscales, notamment des déclarations pour les exercices se terminant à la fusion. Nous vous recommandons d'impliquer votre comptable; l'avocat peut aussi en discuter avec vous en consultation.
Une prorogation préalable peut amener les deux sociétés sous le même régime avant la fusion. Voyez notre service de prorogation ou continuation, ou parlez-nous de votre situation pour valider le meilleur chemin.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
Commandez en ligne, ou parlez-nous d'abord. Les deux chemins mènent au même soin du détail.