Déménagez votre société vers une autre loi constitutive, sans repartir à zéro.
La continuation, aussi appelée prorogation, permet à une société de changer de loi constitutive, par exemple passer du régime québécois au régime fédéral ou l'inverse, tout en conservant son existence, ses contrats et son historique. Pas de dissolution, pas de nouvelle entreprise : la même société continue sous une autre loi.
L'avocat en charge de votre dossier analyse votre situation, prépare la demande et les autorisations nécessaires, puis effectue les dépôts requis du côté québécois.
À noter : les coûts de mise en place dans la nouvelle province ou sous la nouvelle loi s'ajoutent au prix du service. Ils dépendent du régime que vous choisissez et vous sont communiqués à cette étape, avant de procéder. Les résolutions autorisant la continuation sont aussi nécessaires, offertes via notre service de rédaction de résolutions.
Votre société québécoise gagnerait à être régie par la loi fédérale, ou l'inverse.
Le centre de vos affaires se déplace vers une autre province.
Une restructuration exige d'harmoniser la loi constitutive de vos sociétés.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare la déclaration et effectue le dépôt requis.
Nous vous confirmons la continuation dès que les deux juridictions ont traité les dépôts; le délai varie selon les régimes concernés.
Le service est à 1 999 $ plus taxes, plus les frais gouvernementaux de 263 $, pour un total de 2 561,35 $. Les coûts de mise en place dans la nouvelle juridiction, le cas échéant, sont additionnels et vous sont communiqués à cette étape.
C’est l’opération par laquelle une société change de loi constitutive, par exemple passer du régime fédéral au régime québécois ou l’inverse, tout en demeurant la même personne morale, avec ses contrats et ses actifs.
Les motifs courants : simplifier la conformité, répondre aux exigences de résidence des administrateurs, préparer une transaction, uniformiser un groupe de sociétés ou bénéficier d’un régime corporatif mieux adapté.
Non. La société continue d’exister sans interruption : ses contrats, permis, comptes et obligations demeurent. Seul son régime juridique change.
Il faut l’autorisation des actionnaires par résolution spéciale, l’autorisation de quitter le régime d’origine et l’acceptation dans le régime d’accueil. L’avocat coordonne l’ensemble du processus et les dépôts des deux côtés.
Le processus dépend des autorisations corporatives à obtenir et des délais de traitement des deux autorités concernées. Ces délais gouvernementaux sont hors de notre contrôle; nous vous tenons informé à chaque étape.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
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