Votre société a été radiée du registre? Nous la remettons en règle.
Une société qui omet de produire ses déclarations annuelles peut être radiée d'office par le Registraire. Conséquences : elle perd son existence juridique, ne peut plus valablement contracter et ses protections tombent.
Notre service remet votre société en règle : préparation et dépôt de la demande de révocation de radiation, production des déclarations de mise à jour en retard et suivi jusqu'à la remise en vigueur de l'immatriculation. À titre d'intermédiaire accrédité, nous accédons à votre dossier sans code clicSÉQUR.
Important : la radiation découle généralement de pénalités et de droits annuels impayés accumulés au fil des années. Notre cabinet peut les acquitter pour régulariser votre dossier, mais ces montants vous sont refacturés intégralement. Des résolutions corporatives sont aussi nécessaires, offertes via notre service de rédaction de résolutions. Dans tous les cas, nous vous informons du coût total avant de procéder.
Votre société a été radiée d'office et vous devez la réactiver.
Financement, vente ou contrat impossible tant que la société n'est pas en règle.
Plusieurs déclarations annuelles n'ont jamais été produites.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare la déclaration et effectue le dépôt requis.
Nous vous confirmons la remise en vigueur dès que le REQ a traité la demande; le délai varie selon le registre.
Le service est à 749 $ plus taxes, plus les frais du REQ de 134 $, pour un total de 995,16 $. Les pénalités et droits accumulés exigés par les autorités s’ajoutent selon votre dossier.
La radiation d’office signifie que le REQ a retiré l’immatriculation de votre société, généralement pour défaut de produire les déclarations annuelles. La société ne peut plus exercer légalement ses activités tant qu’elle n’est pas réimmatriculée.
L’avocat prépare et dépose la demande de révocation, régularise les déclarations en défaut et paie les droits requis. Une fois la révocation acceptée, votre société retrouve son immatriculation et est réputée ne jamais avoir été radiée.
Notre cabinet peut avancer les sommes nécessaires pour régulariser votre dossier, mais ces montants vous sont refacturés. Vous êtes informé du coût total avant que nous procédions.
Le REQ permet la révocation dans un délai limité suivant la radiation. Plus vous agissez rapidement, plus le processus est simple et moins les pénalités s’accumulent. Contactez-nous sans tarder.
Selon la situation, d’autres solutions existent, comme la constitution d’une nouvelle société avec transfert des actifs. L’avocat évalue votre dossier et vous informe des options avant de procéder.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
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