Une société admissible paie environ 12,2 % d'impôt sur ses premiers 500 000 $ de revenu actif au Québec, contre un taux personnel pouvant dépasser 50 %. Report d'impôt, fractionnement et déduction pour gains en capital complètent l'avantage.
On vante souvent l'incorporation « pour payer moins d'impôt », formule séduisante mais imprécise. La société par actions ne fait pas disparaître l'impôt : elle change quand vous le payez, à quel taux et avec quelle marge de manœuvre. Bien utilisés, ces trois leviers représentent des économies substantielles. Mal compris, ils déçoivent. Voici l'heure juste.
Un taux d'entrée nettement plus bas
Le revenu d'entreprise exploitée activement d'une société admissible bénéficie, sur sa première tranche de 500 000 $, de la déduction accordée aux petites entreprises. Le taux combiné fédéral et québécois qui en résulte est plusieurs fois inférieur au taux marginal maximal d'un particulier. Nuance québécoise importante : l'accès au taux réduit provincial dépend notamment du volume d'heures rémunérées de la société, ce qui peut limiter l'avantage pour les très petites structures sans employés. Le calcul précis appartient à votre comptable; l'ordre de grandeur, lui, demeure impressionnant.
Le report d'impôt : payer plus tard, à ses conditions
L'avantage central n'est pas le taux, mais le contrôle du calendrier. En société, vous décidez combien vous sortez, en salaire ou en dividendes, et combien reste dans l'entreprise. Ce qui reste n'a subi que l'impôt corporatif; l'impôt personnel n'arrivera qu'à la sortie, au moment que vous choisissez. Un entrepreneur qui gagne bien sa vie peut ainsi lisser ses revenus dans le temps, encaisser davantage les années creuses, moins les années fastes, et faire fructifier entre-temps des sommes qui, en entreprise individuelle, auraient été immédiatement amputées du taux marginal.
La flexibilité de la rémunération
Salaire, dividendes, ou un mélange des deux : chaque formule a ses effets sur les charges sociales, les droits au Régime de rentes, l'espace REER et les acomptes provisionnels. La société permet aussi certaines stratégies familiales, quoique les règles sur le revenu fractionné aient considérablement resserré le fractionnement avec les proches qui ne participent pas activement à l'entreprise. Là encore, prudence et conseil professionnel : la flexibilité est réelle, mais elle s'exerce à l'intérieur de balises devenues strictes.
Le choix entre salaire et dividende revient chaque année. Voici ce qui les sépare, sans entrer dans les chiffres, qui dépendent de votre situation.
| Salaire | Dividende | |
|---|---|---|
| Déductible pour la société | Oui | Non |
| Charges sociales | Oui | Non |
| Droits au Régime de rentes | Génère des droits | N'en génère pas |
| Espace REER | En crée | N'en crée pas |
| Retenues à la source | À effectuer et à remettre | Aucune retenue de cette nature |
| Décision à documenter | Résolution de rémunération | Résolution des administrateurs |
| Régularité | Prévisible, périodique | Modulable selon les liquidités |
Votre comptable chiffre, nous sécurisons la forme juridique des décisions.
À la revente : l'exonération du gain en capital
C'est l'avantage auquel on pense le moins au démarrage et qui pèse le plus à la fin. La vente d'actions admissibles de petite entreprise peut bénéficier de l'exonération cumulative du gain en capital, qui met à l'abri de l'impôt un gain dépassant le million de dollars par personne, selon le plafond indexé en vigueur. Les conditions d'admissibilité, nature des actifs de la société, durée de détention, se préparent des années à l'avance. Un travailleur autonome qui vend sa clientèle n'a rien de comparable. Pour qui bâtit une entreprise en vue de la revendre un jour, ce seul élément peut justifier l'incorporation.
Le mot de la fin
Ces avantages partagent une condition : des profits qui dépassent vos besoins de vie. L'incorporation ne crée pas la richesse, elle optimise celle qui existe. Si votre activité en est là, la société par actions est probablement l'outil le plus rentable que le droit met à votre disposition; nous la mettons en place en quelques jours, et votre comptable en orchestrera la mécanique année après année.
Les avantages qui n'existent que si on les prépare
Une partie de ce qui précède ne se déclenche pas automatiquement le jour où vous en avez besoin. L'exonération du gain en capital en est l'illustration la plus coûteuse : elle suppose que la société réponde à certaines conditions relatives à la nature de ses actifs et à la période de détention des actions. Une société qui, au fil des ans, a accumulé des liquidités importantes, des placements ou un immeuble sans lien avec l'exploitation peut cesser de satisfaire ces critères sans que personne ne s'en aperçoive.
La conséquence tombe au pire moment : une offre d'achat arrive, et l'on découvre que les actions ne sont pas admissibles, ou qu'elles ne le seront qu'après un délai de détention qui court à partir d'un nettoyage encore à faire. Ce nettoyage, appelé purification, est une opération courante, mais elle se planifie à l'avance et non pendant une négociation.
La conclusion pratique vaut pour tout entrepreneur qui envisage une revente un jour, même lointain : faites vérifier périodiquement l'admissibilité de vos actions plutôt que de la présumer. Un point de contrôle tous les deux ou trois ans avec votre comptable suffit généralement.
Le revenu de placement, angle mort de l'accumulation
Laisser des profits dans la société est le cœur de la stratégie de report. Ces sommes finissent toutefois par être placées, et les revenus qu'elles génèrent obéissent à des règles différentes de celles du revenu d'entreprise.
Deux effets méritent d'être connus. D'abord, le revenu de placement gagné dans une société ne bénéficie pas du taux réduit des petites entreprises et supporte une imposition nettement plus lourde, en partie récupérable au moment de verser des dividendes selon des mécanismes que votre comptable maîtrise. Ensuite, et c'est le point que peu d'entrepreneurs anticipent, au-delà d'un certain niveau de revenus de placement, l'accès de la société au taux réduit sur son revenu d'entreprise se trouve progressivement réduit.
Autrement dit, l'accumulation qui faisait tout l'intérêt de l'incorporation peut, passé un certain volume, éroder l'avantage qui la justifiait. Ce n'est pas une raison de ne pas accumuler; c'est une raison de surveiller le seuil et d'envisager, le moment venu, d'autres structures d'accumulation. Notre article sur la fiscalité des sociétés aborde notamment le rôle d'une société de gestion dans cette situation.
Sortir l'argent : les réflexes qui coûtent cher
Le levier fiscal de la société repose sur une frontière claire entre son patrimoine et le vôtre. Les erreurs les plus fréquentes consistent précisément à la brouiller.
Payer des dépenses personnelles à même le compte de la société ne les rend pas déductibles et crée généralement un avantage imposable entre vos mains, souvent assorti d'un refus de déduction pour la société. On paie donc deux fois pour avoir voulu payer moins.
Les avances à l'actionnaire sont une autre source récurrente de redressements. Retirer de l'argent de sa société en le comptabilisant comme un prêt est possible, mais encadré : une somme qui n'est pas remboursée dans le délai prévu par la loi peut être ajoutée à votre revenu, et un solde qui traîne d'année en année attire immanquablement l'attention. Le sens de l'avance compte aussi : de l'argent que vous avez prêté à votre société peut vous être remboursé sans impôt, encore faut-il que le compte soit tenu correctement et distingué du reste.
Le dividende non documenté ferme la marche. Un versement inscrit après coup par le comptable, sans résolution qui l'autorise, est une anomalie facile à relever et difficile à justifier. La forme juridique n'est pas séparée de la fiscalité : elle en est le support.
Questions fréquentes
L'incorporation permet-elle vraiment de payer moins d'impôt?
Elle ne fait pas disparaître l'impôt : elle change quand vous le payez, à quel taux et avec quelle marge de manœuvre. L'avantage se matérialise seulement si vous gagnez plus que ce dont vous avez besoin pour vivre, puisque l'excédent laissé dans la société n'est imposé qu'au taux corporatif.
Qu'est-ce que l'exonération du gain en capital?
C'est un mécanisme qui peut mettre à l'abri de l'impôt une partie importante du gain réalisé à la vente d'actions admissibles de petite entreprise. Les conditions d'admissibilité, liées aux actifs de la société et à la période de détention, se préparent des années à l'avance.
Puis-je sortir de l'argent de ma société comme je veux?
Non. Payer des dépenses personnelles à même le compte de la société crée généralement un avantage imposable, une avance non remboursée dans le délai prévu peut être ajoutée à votre revenu, et un dividende versé sans résolution qui l'autorise est une anomalie facile à relever.