Pour fermer une entreprise individuelle ou une SENC au Québec, on produit une déclaration de radiation au REQ après avoir réglé taxes et obligations. La radiation volontaire évite l'accumulation de cotisations et de pénalités. 343,78 $ chez Labo Legal.
La réponse courte : une entreprise individuelle immatriculée ou une société en nom collectif qui cesse ses activités au Québec doit demander la radiation de son immatriculation au Registraire des entreprises. Sans cette démarche, le dossier reste ouvert, les obligations annuelles continuent de courir et les pénalités s'accumulent sur une entreprise qui n'existe plus que sur papier.
Pourquoi la radiation est-elle nécessaire?
Le registre ne devine pas que vous avez cessé. Tant que l'immatriculation est active, le Registraire attend chaque année sa déclaration de mise à jour, et chaque déclaration manquée génère des frais, puis des pénalités. Des années plus tard, l'ancien travailleur autonome découvre un dossier en souffrance pour une activité abandonnée depuis longtemps. La radiation volontaire ferme le dossier proprement, à la date que vous choisissez, et arrête le compteur.
Radiation ou dissolution : ne confondez pas
La radiation d'immatriculation concerne les entreprises individuelles, les sociétés de personnes comme la SENC, et les entreprises d'ailleurs qui cessent d'exercer au Québec. La dissolution, elle, met fin à une société par actions, une procédure plus encadrée qui passe par des résolutions, des consentements fiscaux et la liquidation des biens. Si votre entreprise porte un « inc. », c'est vers la dissolution qu'il faut regarder; sinon, la radiation est votre porte de sortie.
La bonne procédure dépend entièrement de votre forme juridique.
| Radiation d'immatriculation | Dissolution | |
|---|---|---|
| Formes visées | Entreprise individuelle, SENC, entreprise hors Québec | Société par actions |
| Décision préalable | Celle du propriétaire ou des associés | Résolutions des actionnaires et des administrateurs |
| Consentement fiscal | Fermeture des comptes de taxes | Fermeture des comptes et consentement requis |
| Liquidation des biens | Aucune formalité particulière | Créanciers d'abord, actionnaires ensuite |
| Sort des dettes | Suivent la personne | S'éteignent avec la société, sauf exceptions |
| Le nom | Redevient disponible | Redevient disponible |
| Reprise d'activité | Nouvelle immatriculation | Nouvelle constitution ou reconstitution |
Votre forme juridique désigne la procédure. Les deux se traitent chez nous.
Quoi régler avant de radier?
Trois vérifications évitent les mauvaises surprises. Les taxes, d'abord : si vous étiez inscrit à la TPS et à la TVQ, les derniers rapports doivent être produits et les comptes fermés auprès de Revenu Québec, sans quoi ils continueront d'exiger des déclarations. Les dettes et engagements, ensuite : la radiation ne fait pas disparaître vos obligations personnelles, qui vous suivent, entreprise radiée ou non. Les déclarations en retard, enfin : un dossier déjà en défaut se régularise avant ou avec la radiation. Une fois ces points réglés, la déclaration de radiation se dépose au Registraire et la confirmation officielle clôt le chapitre.
Et si l'activité reprend un jour?
Rien de dramatique : on se réimmatricule. Mais attention au nom : une fois l'immatriculation radiée, le nom cesse d'être protégé par votre dossier et redevient disponible. Si vous fermez temporairement avec l'intention de revenir, ou si le nom a une valeur, parlez-en avant de procéder; il existe des façons de préserver l'essentiel, et une courte consultation permet de choisir la bonne.
Ce qui ne se ferme pas tout seul
La radiation clôt votre dossier au registre. Elle ne touche à rien d'autre, et c'est la source de la majorité des mauvaises surprises qui remontent des mois plus tard.
Passez donc en revue, séparément : vos comptes d'employeur si vous aviez du personnel, avec les dernières remises et les relevés à produire; votre dossier auprès de l'organisme de santé et sécurité du travail, qui continue de cotiser tant qu'il n'est pas informé; vos permis municipaux et vos licences sectorielles, dont certains se renouvellent automatiquement avec facturation; vos assurances, dont la responsabilité professionnelle, qu'il vaut souvent mieux maintenir un temps après la fin des activités; vos abonnements et services professionnels; votre compte bancaire d'entreprise.
Une mention particulière pour le bail commercial. Cesser d'exercer ne met pas fin à un bail, et le locateur peut réclamer les loyers jusqu'au terme convenu. Il en va de même des contrats à durée déterminée avec vos clients ou vos fournisseurs. Ces engagements doivent être résiliés, cédés ou négociés, et cette négociation se mène toujours mieux avant l'annonce de votre fermeture qu'après.
La SENC : la radiation ne libère personne
Le point est assez important pour être isolé. Dans une société en nom collectif, les associés répondent des obligations de l'entreprise, et cette responsabilité ne s'éteint pas du fait que l'immatriculation a été radiée. Un créancier impayé conserve son recours contre les associés, sur leurs biens personnels, pour les dettes contractées du temps de l'exploitation.
Deux réflexes en découlent. D'abord, régler ou documenter formellement le sort de chaque dette avant de fermer, plutôt que de compter sur la disparition du dossier public. Ensuite, formaliser entre associés le partage final : qui prend en charge quoi, comment se répartissent les actifs restants et les créances à recouvrer, et quelle est la date convenue de cessation. Un contrat de société qui prévoyait déjà ces modalités simplifie énormément ce moment; notre article sur la société en nom collectif explique pourquoi cette forme mérite un encadrement écrit dès le départ.
La date de cessation est une décision, pas un constat
On la traite souvent comme une évidence, alors qu'elle produit des effets concrets. Elle détermine la fin de votre exercice financier et le contenu de votre dernière déclaration de revenus. Elle fixe le moment de la disposition de vos biens d'entreprise, avec les conséquences fiscales qui s'y rattachent, notamment lorsque de l'équipement passe à un usage personnel. Elle influence la période couverte par vos derniers rapports de TPS et TVQ et le traitement des taxes réclamées sur des biens que vous conservez.
Une conversation de vingt minutes avec votre comptable avant d'arrêter cette date évite des redressements. C'est particulièrement vrai si vous cessez en cours d'année, si vous avez acquis de l'équipement récemment, ou si vous conservez des biens qui appartenaient à l'entreprise.
Radier, ou simplement mettre en veilleuse
Si votre cessation est franche et définitive, radiez : c'est propre, peu coûteux, et cela met fin au compteur des déclarations annuelles. Si votre situation est plus incertaine, une pause professionnelle, un projet salarié de deux ans, un secteur qui pourrait repartir, la question se pose autrement. Maintenir l'immatriculation active coûte les droits annuels et le temps de produire la déclaration, mais préserve votre nom, votre historique et vos inscriptions.
Le facteur décisif est généralement le nom. Une fois radié, il redevient accessible à quiconque, et le racheter n'est pas possible : celui qui le prend le prend. Si votre nom commercial a une valeur réelle auprès de votre clientèle, évaluez ce qu'il vous en coûterait de le perdre avant de fermer le dossier. Pour une société par actions, la démarche est tout autre et passe par la dissolution.
Questions fréquentes
Combien coûte la radiation d'une entreprise au Québec?
Notre service de radiation d'immatriculation est à 299 $ plus taxes : vérification du dossier, déclaration de radiation préparée et déposée au REQ à titre d'intermédiaire accrédité, et confirmation officielle transmise par courriel.
Dois-je fermer mes comptes de taxes avant la radiation?
Oui, si vous étiez inscrit : les derniers rapports de TPS et de TVQ doivent être produits et les comptes fermés auprès de Revenu Québec, sinon les obligations de déclaration continuent malgré la fin des activités.
Quelle est la différence entre radiation et dissolution?
La radiation ferme l'immatriculation d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une entreprise hors Québec. La dissolution met fin à une société par actions, avec résolutions, consentements fiscaux et liquidation. Le choix dépend de votre forme juridique.