Constituer une société fédérale coûte 200 $ en ligne auprès de Corporations Canada, traitée en un jour ouvrable. Ces frais ne sont pas taxables. Le dépôt par courriel ou par la poste coûte 250 $ et prend dix jours. Le rapport annuel fédéral coûte 12 $ et ne remplace pas la déclaration québécoise.
Les montants qui suivent sont ceux de Corporations Canada pour les sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Source officielle : Corporations Canada, services, frais et délais d’exécution. Les délais sont exprimés en jours ouvrables.
Combien coûte une incorporation fédérale en 2026 ?
La constitution d'une société fédérale coûte 200 $ en ligne, avec un traitement en un jour ouvrable. Comptez 250 $ et dix jours si vous déposez par courriel ou par la poste. Le service express, à 100 $ de plus, ramène le délai à quatre heures.
Le canal compte donc autant que le montant : déposer en ligne coûte 50 $ de moins et fait gagner neuf jours. C'est une constante de la tarification fédérale, et elle vaut pour presque toutes les démarches du tableau ci-dessous.
| Service | En ligne | Courriel ou poste | Délai |
|---|---|---|---|
| Se constituer en société | 200 $ | 250 $ | 1 jour ouvrable en ligne, 10 par la poste |
| Modifier les statuts constitutifs | 200 $ | 250 $ | 1 jour ouvrable en ligne, 10 par la poste |
| Fusionner des sociétés | 200 $ | 250 $ | 1 jour ouvrable en ligne, 10 par la poste |
| Proroger une société vers le fédéral (importation) | 200 $ | 250 $ | 1 jour ouvrable en ligne |
| Lettre de satisfaction pour sortir du régime fédéral (exportation) | 200 $ | 250 $ | 1 jour ouvrable en ligne |
| Reconstituer une société | 250 $ | 250 $ | 10 jours ouvrables |
| Réorganiser une société | 250 $ | 250 $ | 10 jours ouvrables |
| Déposer un rapport annuel | 12 $ | 12 $ | 1 jour ouvrable |
| Déposer des statuts constitutifs mis à jour | — | 100 $ | 10 jours ouvrables |
| Certificat de conformité ou d’existence | 10 $ | 20 $ | 1 jour ouvrable en ligne |
| Révoquer une intention de dissolution | 50 $ | — | 1 jour ouvrable |
| Demander un arrangement | — | 505 $ | 5 jours ouvrables |
| Demander une annulation ou une rectification | — | 250 $ | 10 jours ouvrables |
| Demander une dispense | 250 $ | 250 $ | 30 jours ouvrables |
| Copies de documents corporatifs | Gratuit | 40 $ par document | 1 jour ouvrable en ligne |
Ce qui est gratuit au fédéral
Une différence notable avec le Québec : plusieurs démarches courantes ne coûtent rien à Corporations Canada.
- Dissoudre une société
- Déclarer une intention de dissolution
- Mettre à jour les administrateurs
- Mettre à jour l’adresse du siège social
- Voir ou modifier les particuliers ayant un contrôle important
- Préapprobation d’une dénomination
- Commander un profil corporatif
Le rapport annuel fédéral, lui, coûte 12 $ et reste obligatoire chaque année. Attention au piège le plus fréquent : il ne remplace pas la déclaration de mise à jour annuelle au Québec. Une société fédérale qui exerce ici en produit deux, une par registre, avec deux échéances distinctes. C'est ce que détaille notre article sur la déclaration annuelle fédérale.
Combien de temps prend chaque démarche
Corporations Canada publie ses délais en même temps que ses tarifs, ce que le Registraire québécois ne fait pas. C'est une information utile parce qu'elle est tenue : un dossier déposé en ligne un mardi matin ressort généralement le mercredi.
Trois ordres de grandeur à retenir. Les démarches en ligne les plus courantes, dont la constitution et la modification des statuts, se traitent en un jour ouvrable. Les mêmes démarches déposées par courriel ou par la poste passent à dix jours. Les demandes qui supposent un examen, comme une dispense, montent à trente jours.
Le service express à 100 $ ne s'applique qu'aux démarches déjà rapides et ramène le délai à quatre heures. Il ne fait rien gagner sur les demandes examinées au fond : payer pour accélérer une dispense n'a pas d'effet.
Ces délais courent à partir du dépôt d'un dossier complet. C'est presque toujours la préparation qui détermine la date de sortie, pas le canal choisi.
Le vrai coût d'une société fédérale au Québec
Elle paie les deux régimes. À la constitution : 200 $ au fédéral, 397 $ pour l'immatriculation au Registraire des entreprises, plus le rapport NUANS. Chaque année ensuite : 12 $ de rapport annuel fédéral et 106 $ de droits annuels québécois, plus les deux déclarations à produire.
Ce calcul est la raison pour laquelle le régime fédéral n'est pas automatiquement le meilleur choix, même pour une entreprise qui vise l'extérieur du Québec. Notre comparatif provincial ou fédéral pose les critères qui comptent vraiment, au-delà du coût. Les montants québécois figurent dans notre page sur les frais du Registraire.
Ce que ces frais ne couvrent pas
Une précision qui revient souvent : le fédéral ne facture pas la dissolution, alors que le Québec ne facture pas non plus la déclaration correspondante au tarif régulier. Fermer proprement une société ne coûte donc presque rien en droits gouvernementaux, des deux côtés. Ce qui coûte, c'est de ne pas le faire.
Le rapport NUANS, obligatoire pour une constitution fédérale avec un nom, s'achète auprès d'un fournisseur privé et coûte une quinzaine de dollars. La préapprobation de dénomination par Corporations Canada, elle, est gratuite mais prend dix jours ouvrables et ne dispense pas du rapport. Les honoraires professionnels et leurs taxes s'ajoutent également.
Comme au Québec, ces frais sont révisés par voie réglementaire. Nous mettons cette page à jour à chaque changement publié, et la date de révision figure en tête.