Constituer une société par actions au Québec coûte 397 $ au Registraire des entreprises, au tarif régulier. Ces droits ne sont pas taxables et s'ajoutent aux honoraires professionnels. La plupart des déclarations courantes sont gratuites ; ce sont l'immatriculation de départ, les droits annuels et les régularisations qui se paient.
Les montants qui suivent proviennent du formulaire RE-101 du Registraire des entreprises du Québec, version de janvier 2026. Nous les republions parce que nous les facturons chaque semaine et que nous constatons combien il est difficile de les trouver au bon endroit. Source officielle : Registraire des entreprises du Québec, formulaire RE-101.
Combien coûte une incorporation au Québec en 2026 ?
Le certificat de constitution d'une société par actions québécoise coûte 397 $ au tarif régulier, ou 595,50 $ si vous demandez le traitement prioritaire. C'est le seul droit gouvernemental obligatoire pour créer la société. La réservation de nom, à 27 $, reste facultative. Les honoraires de l'avocat s'ajoutent à ce montant, tout comme les taxes sur ces honoraires : les droits gouvernementaux, eux, ne sont pas taxables.
Le tarif prioritaire n'accélère que le traitement par le Registraire. Il ne change rien au temps que prend la préparation du dossier, qui est presque toujours l'étape la plus longue. Dans la grande majorité des cas, il ne se justifie pas.
| Demande | Régulier | Prioritaire | Précision |
|---|---|---|---|
| Certificat de constitution | 397,00 $ | 595,50 $ | Société par actions québécoise. |
| Certificat de modification | 206,00 $ | 309,00 $ | Changement de nom, de capital-actions ou de restrictions. |
| Certificat de fusion ou de conversion | 397,00 $ | 595,50 $ | — |
| Certificat de continuation | 263,00 $ | 394,50 $ | Arrivée sous le régime québécois. |
| Autorisation de se continuer sous une autre loi | 263,00 $ | 394,50 $ | Départ vers un autre régime. |
| Demande de correction de statuts | 206,00 $ | 309,00 $ | Certificat compris s’il y a lieu. |
| Certificat de refonte | 206,00 $ | 309,00 $ | — |
| Certificat d’arrangement | 206,00 $ | 309,00 $ | — |
| Certificat d’annulation de statuts | 206,00 $ | 309,00 $ | — |
| Certificat de dissolution | Gratuit | 53,00 $ | Le traitement prioritaire seul est facturé. |
| Réservation de nom | 27,00 $ | 40,50 $ | Rapport de recherche de nom compris. Réservation de 90 jours. |
Les droits liés au registre des entreprises
Ceux-ci relèvent de la Loi sur la publicité légale des entreprises et visent toutes les formes juridiques, pas seulement les sociétés par actions. Une observation qui surprend souvent : la plupart des déclarations courantes sont gratuites au tarif régulier. Ce que l'on paie, c'est l'immatriculation au départ, les droits annuels, et la régularisation quand un dossier a été laissé de côté.
| Déclaration | Régulier | Prioritaire | Précision |
|---|---|---|---|
| Déclaration d’immatriculation, société par actions | 397,00 $ | 595,50 $ | Société fédérale ou hors Québec qui s’immatricule au Québec. |
| Déclaration d’immatriculation, personne physique | 41,00 $ | 61,50 $ | — |
| Déclaration d’immatriculation, société de personnes | 63,00 $ | 94,50 $ | Société en nom collectif ou en commandite. |
| Déclaration initiale, dans les 60 jours | Gratuit | 53,00 $ | — |
| Déclaration de mise à jour annuelle, dans le délai | Gratuit | 53,00 $ | Les droits annuels d’immatriculation s’ajoutent. |
| Déclaration de mise à jour courante | Gratuit | 53,00 $ | Changement d’adresse, d’administrateur, d’activités. |
| Déclaration de radiation | Gratuit | 53,00 $ | — |
| Déclaration de dissolution ou de liquidation | Gratuit | 53,00 $ | — |
| Révocation de radiation | 134,00 $ | 201,00 $ | Pour remettre au registre une société radiée d’office. |
| Reprise d’existence | 134,00 $ | 201,00 $ | — |
| Attestation | 27,00 $ | 40,50 $ | — |
| Certification d’un document | 39,00 $ | 58,50 $ | — |
| Copie ou extrait d’un document | 5,00 $ | 7,50 $ | Par document. |
Les droits annuels d'immatriculation
Ils se paient chaque année, avec la déclaration de mise à jour annuelle ou avec la déclaration de revenus selon la forme juridique. Ils ne sont pas exigés l'année qui suit l'immatriculation, sauf lorsque celle-ci fait suite à une radiation.
| Forme juridique | Droits annuels 2026 |
|---|---|
| Société par actions à but lucratif | 106,00 $ |
| Personne physique | 41,00 $ |
| Société de personnes | 63,00 $ |
| Personne morale sans but lucratif | 41,00 $ |
| Coopérative | 48,00 $ |
Le retard coûte cher. Une pénalité de 5 % du solde impayé s'ajoute, puis 1 % par mois entier de retard, jusqu'à concurrence de douze mois. Sur un solde de 106 $ laissé six mois, cela représente 11,66 $ de pénalité. Et deux défauts consécutifs mènent à la radiation d'office : la société perd alors son existence juridique tout en conservant ses obligations, et la remettre au registre coûte 134 $ de plus.
Ce que ces montants ne comprennent pas
Ni les honoraires professionnels, ni les taxes sur ces honoraires, ni le rapport NUANS exigé pour une constitution fédérale, ni les frais d'un service privé de recherche de nom. Une incorporation québécoise complète chez nous se chiffre à 549 $ d'honoraires plus les 397 $ du Registraire, avec les taxes sur les honoraires seulement, soit 1 028,21 $ tout compris.
Un point d'attention pour les sociétés fédérales : s'immatriculer au Québec coûte le même 397 $ qu'une constitution québécoise. Une société fédérale qui exerce ici paie donc les deux régimes, à la création comme chaque année. Les montants fédéraux figurent dans notre page sur les frais de Corporations Canada.
Pourquoi ces montants changent, et quand vérifier
Le Registraire révise ses tarifs par voie réglementaire, généralement en début d'année civile. La version en vigueur ici porte la mention RE-101 (2026-01). Deux réflexes valent la peine : lire la date de version avant de se fier à un montant, et se méfier des chiffres repris sur des sites tiers qui ne datent pas leur information. Nous mettons cette page à jour à chaque nouvelle publication du formulaire, et la date de révision figure en tête.
Si un montant vous paraît différent de ce que vous avez payé, deux explications reviennent : le traitement prioritaire, facturé en sus, et les droits annuels d'une année antérieure, qui suivent leur propre barème selon l'année visée.