La loi 31, en vigueur depuis novembre 2024, permet l’exercice infirmier au sein d’une organisation quelle que soit sa forme juridique. L’OIIQ l’écrit lui-même : même en l’absence d’un règlement de l’Ordre sur l’exercice en société, un membre peut désormais demander sa constitution en société. Et l’assurance responsabilité souscrite à votre inscription au Tableau couvre déjà la personne morale, sans frais et sans preuve à fournir.
Si vous avez cherché cette question avant aujourd’hui, vous avez probablement lu qu’une infirmière ne pouvait pas s’incorporer faute de règlement de son ordre. C’était vrai pendant des années. Ça ne l’est plus. Ce guide décrit la situation actuelle, telle que l’OIIQ la présente, et ce qu’elle implique concrètement.
Ce que la loi 31 a changé
Le mécanisme habituel est celui-ci : un professionnel ne peut exercer en société que si son ordre a adopté un règlement l’y autorisant, en vertu du Code des professions. C’est ainsi que fonctionnent les médecins, les dentistes, les avocats et les comptables, chacun avec son règlement et ses contraintes d’actionnariat.
L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec n’a jamais adopté un tel règlement. Pendant longtemps, la conclusion s’imposait : pas de règlement, pas d’exercice en société.
La page de l’OIIQ sur la pratique infirmière dans le secteur privé a renversé cette logique. L’OIIQ écrit que la loi 31, entrée en vigueur en novembre 2024, permet dorénavant l’exercice infirmier au sein d’une organisation, quelle que soit la forme juridique de celle-ci. Et il ajoute explicitement que même en l’absence d’un règlement de l’Ordre sur l’exercice en société par actions ou en société en nom collectif à responsabilité limitée, un membre peut dorénavant demander sa constitution en société.
Autrement dit, ce n’est plus le règlement de l’ordre qui ouvre la porte : c’est la loi elle-même.
Pourquoi vous lirez encore le contraire ailleurs
Parce que les deux affirmations coexistent et qu’elles sont toutes les deux exactes. Les rapports annuels de l’OIIQ indiquent que l’Ordre n’a pas de règlement permettant à ses membres d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société. C’est vrai, et ça le reste.
Ce qui a changé, c’est que ce règlement n’est plus la condition d’entrée. Un texte rédigé avant novembre 2024, ou rédigé depuis sans avoir vérifié, conclura donc à l’impossibilité. Fiez-vous à la page de l’Ordre, pas aux articles de blogue, et vérifiez sa date.
L’assurance est déjà réglée, et c’est inhabituel
Quand une infirmière exerce au sein d’une personne morale ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, une garantie doit couvrir la responsabilité que cette organisation peut engager en raison de fautes professionnelles. C’est la règle commune à toutes les professions.
Chez les médecins, cela veut dire une couverture d’au moins cinq millions de dollars par réclamation à organiser soi-même. Chez les infirmières, non. L’OIIQ précise que l’assurance responsabilité professionnelle dont vous bénéficiez à votre inscription au Tableau couvre dorénavant la personne morale ou la société en nom collectif à responsabilité limitée pour les fautes professionnelles commises par un membre en règle dans l’exercice de sa profession.
La conséquence est directe : aucune preuve d’assurance responsabilité professionnelle n’a à être acheminée à l’OIIQ. C’est une formalité de moins, et une dépense de moins, que la plupart des autres professions doivent assumer.
Ce que l’incorporation ne change pas
Elle ne modifie rien à vos obligations déontologiques. Le champ d’exercice, les activités réservées, le code de déontologie et les règles sur les cabinets de consultation s’appliquent de la même façon, que vous exerciez en votre nom ou au sein d’une société. La structure d’affaires est une enveloppe ; elle ne change pas la nature de l’acte professionnel ni la personne qui en répond.
Deux points méritent une attention particulière dans le privé.
L’indépendance professionnelle. L’Ordre publie des balises sur l’indépendance et les conflits d’intérêts, et elles deviennent plus sensibles dès qu’il y a une entreprise, des revenus liés à des produits ou à des services, ou un donneur d’ouvrage qui n’est pas un établissement de santé. Une société ne doit pas devenir le véhicule par lequel un tiers influence vos décisions cliniques.
Les renseignements de santé. Exercer au privé ne vous soustrait à aucune obligation en matière de gestion des renseignements de santé. Si vous constituez une société qui conserve des dossiers, les règles s’appliquent à cette société comme à vous.
Le point à surveiller
L’OIIQ précise que l’exercice au sein d’une organisation devra se conformer aux règles ou aux lignes directrices que pourraient éventuellement adopter l’Office des professions du Québec ou l’Ordre lui-même. Rien n’est publié à ce jour, mais c’est une porte ouverte.
Concrètement, cela veut dire que la structure que vous mettez en place aujourd’hui pourrait devoir être ajustée si des lignes directrices arrivent. Ce n’est pas une raison d’attendre, mais c’en est une de garder une structure simple et documentée, plutôt qu’un montage compliqué qu’il faudrait défaire.
Quelle structure selon ce que vous faites
La bonne forme dépend moins de votre titre que de votre activité réelle et de vos revenus.
| Situation | Ce qui compte |
|---|---|
| Travailleuse autonome, quelques contrats | L’immatriculation suffit souvent au départ. L’incorporation devient intéressante quand le revenu dépasse durablement vos besoins personnels. |
| Soins à domicile, clientèle régulière | Responsabilité civile, contrats de service écrits et gestion des renseignements de santé pèsent autant que la fiscalité. |
| Agence ou placement de personnel | Vous devenez employeur : CNESST, retenues à la source et normes du travail s’ajoutent. La société se justifie plus tôt. |
| Formation, consultation, rédaction | Activités souvent non réservées. La société se gère comme n’importe quelle entreprise de services. |
| Associées à plusieurs | Convention entre actionnaires indispensable : sortie, invalidité, clientèle, responsabilité de chacune. |
Si vous hésitez encore entre rester travailleuse autonome et vous incorporer, notre article sur le moment où l’incorporation devient avantageuse pose les critères, et la comparaison entre l’entreprise individuelle et la société détaille ce que chaque forme implique.
Ce qu’il reste à faire, une fois la société constituée
L’ouverture de la loi 31 porte sur votre droit d’exercer au sein d’une organisation. Tout le reste des obligations d’une société s’applique normalement : déclaration de mise à jour annuelle au registre, résolutions annuelles, tenue du livre des minutes, et inscription aux taxes si vos revenus franchissent le seuil, ce que notre guide sur la TPS et la TVQ explique.
Un mot sur les taxes, parce que la question revient : plusieurs services de soins de santé rendus par un professionnel sont exonérés, mais la formation, la consultation et certains services administratifs ne le sont pas nécessairement. La réponse dépend de ce que vous facturez, pas de votre titre. Faites valider votre situation avant de présumer d’une exonération.
Questions fréquentes
Oui. La loi 31, en vigueur depuis novembre 2024, permet l’exercice infirmier au sein d’une organisation quelle que soit sa forme juridique. L’OIIQ indique sur sa page consacrée à la pratique dans le secteur privé que même en l’absence d’un règlement de l’Ordre sur l’exercice en société, un membre peut dorénavant demander sa constitution en société. Les textes qui affirment le contraire sont antérieurs à ce changement.
Non, et c’est ce qui prête à confusion. Les rapports annuels de l’Ordre indiquent qu’il n’a pas adopté un tel règlement, ce qui demeure exact. Mais depuis la loi 31, ce règlement n’est plus la condition d’accès : c’est la loi elle-même qui ouvre la porte. L’Ordre précise toutefois que des règles ou lignes directrices pourraient éventuellement être adoptées par l’Office des professions ou par l’OIIQ.
Non, selon la position publiée par l’OIIQ. L’assurance responsabilité professionnelle dont vous bénéficiez à votre inscription au Tableau couvre dorénavant la personne morale ou la société en nom collectif à responsabilité limitée pour les fautes professionnelles commises par un membre en règle. L’Ordre précise qu’aucune preuve d’assurance responsabilité professionnelle n’a à lui être acheminée. C’est une différence notable avec d’autres professions, où cette garantie doit être organisée et payée séparément.
Pas de restrictions propres à l’Ordre, puisqu’il n’y a pas de règlement d’exercice en société qui en impose. C’est une différence importante avec les médecins, dont le règlement réserve la totalité des droits de vote aux médecins et limite la liste des personnes pouvant détenir des actions. Cela dit, l’Ordre indique que des lignes directrices pourraient venir, et les règles fiscales sur le revenu fractionné s’appliquent de toute façon à la détention par un proche.
Non, pas pour vos propres actes. Vous demeurez personnellement responsable de votre pratique, et le code de déontologie, le champ d’exercice et les activités réservées s’appliquent exactement de la même façon. La société est une structure d’affaires; elle ne crée aucun écran entre vous et vos obligations professionnelles envers vos patients.
Cela dépend de ce que vous facturez, pas de votre forme juridique. Plusieurs services de soins de santé rendus par un professionnel sont exonérés, mais la formation, la consultation et certains services administratifs ne le sont pas nécessairement. L’incorporation ne change pas cette analyse. Faites valider votre situation avant de présumer d’une exonération, car une erreur de ce côté se rattrape mal.
Gardez une structure simple et documentée. L’OIIQ précise que l’exercice au sein d’une organisation devra se conformer aux règles ou lignes directrices que pourraient éventuellement adopter l’Office des professions ou l’Ordre. Rien n’est publié à ce jour, mais un montage complexe serait plus difficile à ajuster si des exigences arrivaient. Surveillez aussi l’indépendance professionnelle et les conflits d’intérêts, plus sensibles dès qu’une entreprise est en cause.