La transparence corporative est maintenant obligatoire. Vos bénéficiaires ultimes, déclarés dans les règles.
Les règles de transparence corporative obligent les sociétés à identifier les personnes physiques qui les contrôlent réellement. Au Québec, les bénéficiaires ultimes doivent être déclarés au Registraire des entreprises. Au fédéral, la société doit tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (RPCI) et le transmettre à Corporations Canada.
Notre plateforme collecte les renseignements requis, puis l'avocat en charge de votre dossier prépare et dépose la déclaration ou le registre auprès de l'autorité visée.
Chaque commande couvre un régime : la déclaration au REQ ou le registre fédéral RPCI. Si votre société est assujettie aux deux, ajoutez simplement les deux options à votre panier. Les pénalités antérieures, s'il y a lieu, demeurent à votre charge.
Vos bénéficiaires ultimes doivent figurer au registre du REQ et être tenus à jour.
Votre registre RPCI doit exister, être à jour et être transmis à Corporations Canada.
Une autorité vous demande de régulariser vos déclarations de transparence et vous voulez faire ça proprement.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare les documents et effectue les dépôts requis.
Vos documents et confirmations officielles vous sont transmis par courriel.
Le service est à 249 $ plus taxes par régime, pour un total de 286,29 $. La déclaration au REQ et le registre fédéral RPCI sont deux services distincts : si votre société est assujettie aux deux, commandez les deux options.
En général, c'est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur des titres de la société, ou qui exerce une influence importante sur celle-ci. Chaque régime a ses propres critères, que nous appliquons à votre situation.
La grande majorité des sociétés par actions le sont : les sociétés immatriculées au Québec pour la déclaration au REQ et les sociétés fédérales pour le registre RPCI. Certaines exceptions existent, notamment pour les sociétés cotées en bourse.
Des pénalités peuvent s'appliquer et le dossier de la société peut être considéré en défaut, avec les conséquences qui en découlent. La mise en conformité rapide demeure la meilleure protection.
Une partie des renseignements est diffusée publiquement, selon le régime applicable. Certaines informations sensibles, comme les adresses résidentielles dans plusieurs cas, bénéficient de protections. Nous vous indiquons ce qui sera visible avant le dépôt.
Tout changement doit être déclaré dans les délais prévus par le régime applicable. Notre service de mise à jour et notre Kit conformité annuelle vous permettent de garder ces renseignements à jour sans y penser.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
Commandez en ligne, ou parlez-nous d'abord. Les deux chemins mènent au même soin du détail.