De la Québec inc. à numéro au nom qui vous ressemble.
Changer le nom officiel d'une société par actions, celui qui porte la mention inc., exige des statuts de modification déposés au Registraire des entreprises du Québec. Le cas le plus courant : passer d'une désignation numérique à un vrai nom.
Nous vérifions la disponibilité et la conformité de votre nouveau nom, l'avocat en charge de votre dossier prépare les statuts de modification, puis nous les déposons au REQ. Vous recevez votre certificat de modification, et votre NEQ reste le même.
À noter : le changement de nom doit être autorisé par des résolutions corporatives, offertes via notre service de rédaction de résolutions, à ajouter à votre commande.
Votre 9XXX-XXXX Québec inc. mérite un nom à la hauteur de votre marque.
Repositionnement, fusion d'activités ou nouvelle direction : le nom doit suivre.
Le nom choisi à la constitution ne convient plus.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare la déclaration et effectue le dépôt requis.
Votre certificat de modification vous est transmis par courriel dès le traitement complété.
Le service est à 399 $ plus taxes, plus les frais gouvernementaux de 206 $, pour un total de 664,75 $. Il comprend la modification des statuts et les dépôts requis.
L’avocat prépare la résolution autorisant le changement, les statuts de modification et les dépôts auprès du registre compétent. Le nouveau nom fait l’objet d’une vérification de disponibilité avant le dépôt.
Si vous voulez conserver votre société telle quelle mais exploiter une nouvelle marque, le nom d’emprunt à 249 $ suffit souvent. Le changement de nom officiel s’impose quand l’identité juridique elle-même doit changer. Notre assistant IA peut vous aider à trancher.
Vos comptes bancaires, contrats, licences, assurances, votre dossier de taxes et vos outils de communication. Le certificat de modification que vous recevrez sert de preuve auprès de ces intervenants.
Non. La société demeure la même personne morale : ses contrats, obligations et actifs restent intacts. Seul son nom officiel change.
Oui, le nom doit respecter la Charte de la langue française et les règles de composition des noms d’entreprise. Nous effectuons la vérification avant le dépôt pour éviter un refus.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
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