Votre société est constituée au fédéral ou dans une autre province? Pour exercer au Québec, elle doit s'immatriculer au REQ. On s'en occupe.
Toute société constituée sous un autre régime que celui du Québec, qu'elle soit fédérale, d'une autre province ou de l'étranger, doit s'immatriculer au Registraire des entreprises du Québec dès qu'elle y exerce une activité. Cette immatriculation doit être produite dans les 60 jours du début des activités au Québec.
L'avocat en charge de votre dossier prépare la déclaration d'immatriculation, vérifie les renseignements à déclarer et effectue le dépôt. Votre société obtient son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et peut exercer en règle.
Les frais du REQ de 397 $ sont facturés au coût, sans taxes. Si des pénalités s'appliquent déjà à votre situation, elles demeurent à votre charge.
Vous venez de constituer une société fédérale et elle exercera ses activités au Québec.
Votre société d'une autre province commence à faire affaire au Québec.
Votre société exerce déjà au Québec sans être immatriculée et vous voulez corriger la situation.
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Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare les documents et effectue les dépôts requis.
Vos documents et confirmations officielles vous sont transmis par courriel.
Le service est à 349 $ plus taxes, plus les frais du REQ de 397 $ facturés au coût et sans taxes, pour un total de 798,26 $.
Oui. Toute société qui exerce une activité au Québec doit s'immatriculer au Registraire des entreprises, peu importe son régime de constitution. La déclaration doit être produite dans les 60 jours du début des activités.
Des pénalités peuvent s'appliquer et la société s'expose à des difficultés pratiques : impossibilité d'obtenir certains permis, problèmes bancaires et complications en cas de litige. La régularisation rapide est toujours la meilleure option.
Le numéro d'entreprise du Québec est l'identifiant unique de votre société auprès des autorités québécoises. Il est demandé par les banques, les fournisseurs, Revenu Québec et la plupart des organismes publics.
Oui. Des exigences additionnelles peuvent toutefois s'appliquer selon votre situation, comme la désignation d'un fondé de pouvoir au Québec. Nous vous informons des étapes applicables avant de procéder.
Elle devra produire sa déclaration de mise à jour annuelle et déclarer tout changement en cours d'année. Notre service de mise à jour au REQ et notre Kit conformité annuelle couvrent ces obligations.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
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