Votre société évolue et ses statuts doivent suivre. Capital-actions, administrateurs, restrictions : modifiés dans les règles.
Les statuts de votre société fixent son capital-actions, le nombre de ses administrateurs et les restrictions applicables à ses titres. Quand votre réalité change, planification fiscale, arrivée d'un investisseur, exigence bancaire, gel successoral, ils doivent être modifiés officiellement.
Notre service couvre la refonte du capital-actions vers une structure standard à 8 catégories d'actions, la modification du nombre d'administrateurs et l'ajout ou le retrait de restrictions sur les transferts de titres. Les résolutions d'autorisation sont incluses et consignées à votre livre des minutes.
L'avocat prépare les statuts de modification et les dépose auprès du registre compétent : Registraire des entreprises du Québec (frais de 397 $) ou Corporations Canada (frais de 200 $), facturés au coût et sans taxes. Pour changer le nom officiel de la société, voyez plutôt notre service de changement de nom.
Vous passez à une structure standard à 8 catégories pour la planification fiscale ou l'arrivée d'un investisseur.
Le nombre minimal ou maximal d'administrateurs prévu aux statuts ne correspond plus à votre réalité.
Vous ajoutez ou retirez des restrictions sur le transfert des actions, souvent exigées par les prêteurs.
Sélectionnez votre service et payez de façon sécurisée par carte de crédit.
Vous nous transmettez les informations nécessaires à votre dossier, simplement et en ligne.
L'avocat en charge de votre dossier prépare les documents et effectue les dépôts requis.
Vos documents et confirmations officielles vous sont transmis par courriel.
Les honoraires sont de 599 $ plus taxes. S'ajoutent les frais gouvernementaux au coût, sans taxes : 397 $ au REQ pour une société provinciale (total 1 085,70 $) ou 200 $ à Corporations Canada pour une société fédérale (total 888,70 $).
C'est une structure polyvalente qui combine des actions votantes et participantes, des actions non votantes, des actions privilégiées à dividende discrétionnaire et des actions d'échange utiles au gel successoral. Elle couvre la grande majorité des besoins de planification d'une PME.
Les déclencheurs les plus fréquents : une planification fiscale avec votre comptable, l'arrivée d'un investisseur ou d'un nouvel actionnaire, un gel successoral, une exigence de votre institution financière ou un capital-actions d'origine trop limité.
Oui. Les résolutions des administrateurs et, lorsque requis, la résolution spéciale des actionnaires sont préparées par l'avocat et incluses dans le service, prêtes à être consignées à votre livre des minutes.
Non. La société demeure la même personne morale : ses contrats, son NEQ, ses comptes et ses obligations restent intacts. Seules les caractéristiques modifiées changent, avec effet à la date du certificat de modification.
Le changement du nom officiel est un service distinct, avec sa propre vérification de nom. Les deux interventions peuvent toutefois être menées en parallèle : ajoutez les deux services à votre panier.
Nous préparons et déposons généralement les dossiers en 24 à 48 heures ouvrables, selon les périodes d’achalandage. La délivrance des documents officiels émanant des autorités, comme le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, dépend des délais de traitement de ces autorités.
Vous ajoutez le service à votre panier et payez en ligne de façon sécurisée. Vous nous transmettez ensuite les informations nécessaires, puis l’avocat en charge de votre dossier exécute le mandat. Vous recevez vos documents par courriel.
Non. L’assistant IA sert uniquement à vous orienter dans le choix de vos services; il n’a aucune valeur juridique. Tout le travail juridique est accompli par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec.
Si vous vous désistez avant le début des travaux, nous vous remboursons, déduction faite de frais de traitement et de gestion de la facturation de 100 $. Aucun remboursement n’est possible une fois les travaux entamés. Si nous ne sommes pas en mesure de vous servir, vous êtes remboursé en totalité.
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