Une convention avancée ajoute les clauses sophistiquées : shotgun, droit de premier refus élargi, entraînement et options d'achat détaillées. Recommandée dès que les mises de fonds sont importantes ou les actionnaires nombreux. 1 499 $ chez Labo Legal.
Une convention d'actionnaires de base règle la copropriété tranquille. Les clauses avancées, elles, préparent les moments de vérité : l'offre d'achat inattendue, le blocage entre égaux, l'investisseur qui veut des garanties, le minoritaire qui craint d'être laissé derrière. Voici les mécanismes que l'on retrouve dans les conventions les plus solides, et ce qu'ils changent concrètement.
La clause shotgun, ou l'ultime déblocage
Deux associés à parts égales ne s'entendent plus : sans mécanisme, la société s'enlise. La clause d'achat-vente forcé, dite shotgun, tranche net. Un actionnaire offre d'acheter les actions de l'autre à un prix qu'il fixe; l'autre doit choisir : vendre à ce prix, ou acheter les actions de l'offrant au même prix. L'élégance du mécanisme tient dans son équilibre : offrir un prix trop bas, c'est risquer de devoir vendre soi-même à ce prix. La clause impose l'honnêteté par construction. Elle favorise toutefois l'associé le plus liquide, un biais dont il faut être conscient au moment de la négocier.
Entraînement et piggyback : vendre ensemble
Le droit d'entraînement, ou drag along, protège la majorité : si un acheteur veut acquérir la totalité de l'entreprise, les majoritaires peuvent contraindre les minoritaires à vendre aux mêmes conditions, évitant qu'un petit bloc d'actions fasse échouer la transaction. Son miroir, le droit de suite ou piggyback, protège la minorité : si les majoritaires vendent leur bloc, les minoritaires ont le droit de joindre leurs actions à la vente, aux mêmes conditions, plutôt que de rester coincés avec un nouveau partenaire qu'ils n'ont pas choisi. Les deux clauses vont généralement de pair, et leur calibrage, seuils, délais, conditions de prix, fait la différence entre protection réelle et vœu pieux.
Protéger les minoritaires au quotidien
Au-delà de la sortie, une convention avancée aménage la vie courante du minoritaire : liste de décisions exigeant son consentement, augmentation de capital, vente d'actifs importants, rémunération des dirigeants, endettement au-delà d'un seuil; droit à l'information financière régulière; droit préférentiel de souscription pour éviter la dilution silencieuse. Sans ces garde-fous, un actionnaire à 20 % dépend entièrement de la bonne volonté des autres.
Ce que couvre une convention de base, et ce que les clauses avancées ajoutent par-dessus.
| Mécanisme | Convention de base | Convention avancée |
|---|---|---|
| Transfert d'actions | Droit de premier refus | Premier refus élargi, agrément, périodes de blocage |
| Décès et invalidité | Rachat prévu | Rachat financé par assurance, valeur ajustée |
| Blocage entre associés | Médiation | Clause shotgun encadrée, délais et préavis calibrés |
| Vente de l'entreprise | Non traitée | Droit d'entraînement et droit de suite |
| Protection du minoritaire | Limitée | Décisions réservées, droit à l'information, anti-dilution |
| Évaluation des actions | Méthode simple | Formule, évaluation annuelle ou expert indépendant |
| Non-concurrence | Facultative | Engagements calibrés dans le temps et le territoire |
Mises de fonds inégales, investisseur ou actionnaires nombreux : c'est le moment des clauses avancées.
Le nerf de la guerre : l'évaluation des actions
Presque tous les mécanismes de la convention débouchent sur la même question : combien valent les actions? Les conventions avancées y répondent d'avance, par une formule convenue, un multiple de bénéfices par exemple, par une évaluation annuelle entérinée par les actionnaires, ou par le recours à un évaluateur indépendant selon une procédure décrite. Les modalités de paiement comptent tout autant : un rachat payable sur plusieurs années, garanti et assorti d'intérêts, évite que le départ d'un associé n'assèche la trésorerie de l'entreprise.
Assurances et financement du rachat
Dernier étage de la fusée : prévoir d'où viendra l'argent. Pour le décès ou l'invalidité, l'assurance détenue par la société ou croisée entre actionnaires transforme un événement dramatique en transaction ordonnée : la prestation finance le rachat des actions de la succession au prix convenu. Une convention qui organise le rachat sans en prévoir le financement n'a fait que la moitié du travail.
Les limites de la clause shotgun
Sa réputation d'équité tient à une hypothèse rarement vérifiée : que les deux associés puissent également acheter. Dès que ce n'est plus le cas, le mécanisme cesse d'être neutre. L'associé disposant de liquidités ou d'un accès au crédit peut déclencher la clause à un prix agressif en sachant que l'autre n'aura pas les moyens de retourner l'offre. Le même déséquilibre apparaît lorsqu'un associé connaît l'entreprise en profondeur et l'autre non, ou lorsque l'un est à quelques années de la retraite.
D'où l'intérêt d'en calibrer les conditions plutôt que de la reprendre telle quelle : un préavis suffisant pour organiser un financement, un délai de réponse réaliste, une période initiale pendant laquelle la clause ne peut pas être déclenchée, une obligation de médiation préalable, ou l'exclusion de la clause dans certaines situations. Les solutions de rechange méritent aussi d'être envisagées : rachat à une valeur établie par un évaluateur indépendant, ou droit de forcer la mise en vente de l'entreprise entière sur le marché, qui a le mérite de faire fixer le prix par des tiers.
Non-concurrence et non-sollicitation entre actionnaires
Une convention sérieuse encadre ce qu'un actionnaire peut faire s'il quitte. Sans engagement, rien n'empêche l'ancien associé de lancer une entreprise concurrente la semaine suivante avec la liste des clients en mémoire.
Ces clauses ne sont pas automatiquement valides pour autant. Les tribunaux québécois exigent qu'elles soient limitées de façon raisonnable quant à leur durée, au territoire visé et à la nature des activités interdites. Une interdiction perpétuelle, mondiale ou couvrant tout un secteur d'activité a peu de chances d'être maintenue, et une clause excessive risque d'être écartée en entier plutôt que réduite. La retenue est donc dans votre intérêt : mieux vaut une clause modeste qui tiendra qu'une clause spectaculaire qui tombera.
Un point souvent ignoré : le contexte compte dans l'appréciation. L'engagement souscrit par celui qui vend ses actions et encaisse le prix de l'entreprise ne s'apprécie pas de la même manière que celui imposé à un salarié qui ne fait que perdre son emploi. C'est une raison de plus pour distinguer clairement, dans vos documents, ce que la personne signe comme actionnaire vendeur et ce qu'elle signe comme employé. L'engagement de non-sollicitation, plus ciblé, portant sur les clients et les employés plutôt que sur la liberté de travailler, est généralement mieux reçu.
Ce qui fait échouer une clause pourtant bien rédigée
Presque toujours la même chose : le document a vieilli sans qu'on y touche. La formule d'évaluation calibrée quand l'entreprise valait deux cent mille dollars s'applique encore alors qu'elle en vaut trois millions. L'assurance vie souscrite à la constitution couvre le quart de la valeur actuelle des actions, si bien que la prestation ne suffit plus à financer le rachat promis à la succession.
Autre défaillance courante : les entrées et sorties d'actionnaires n'ont pas été répercutées. Un nouvel associé détient des actions sans avoir adhéré à la convention, et se trouve donc hors de son champ d'application. Les clauses les plus sophistiquées ne le rattraperont pas. Une révision périodique, disons tous les deux ou trois ans et systématiquement à chaque changement d'actionnariat, coûte peu et préserve la valeur de tout l'édifice. Elle est l'occasion de vérifier que le livre des minutes reflète bien la réalité de l'actionnariat, ce qui n'est pas toujours le cas.
Avancée ou unanime : ne pas confondre deux questions
Ajouter des clauses sophistiquées et modifier la gouvernance légale de la société sont deux démarches différentes. Une convention peut être très élaborée sans jamais retirer un pouvoir au conseil d'administration, et une convention brève peut au contraire opérer ce transfert. Si votre objectif est que certaines décisions échappent réellement aux administrateurs, lisez notre article sur la convention unanime avant de choisir votre forfait. Les bases, elles, sont détaillées dans notre article sur la convention pour PME.
Questions fréquentes
Comment fonctionne une clause shotgun?
Un actionnaire offre d'acheter les actions de l'autre à un prix qu'il fixe, et l'autre doit choisir : vendre à ce prix, ou acheter les actions de l'offrant aux mêmes conditions. Le mécanisme impose l'honnêteté du prix par construction, mais il favorise l'associé le plus liquide.
Quelle est la différence entre droit d'entraînement et droit de suite?
Le droit d'entraînement protège la majorité : elle peut contraindre les minoritaires à vendre aux mêmes conditions quand un acheteur veut la totalité. Le droit de suite protège la minorité : elle peut joindre ses actions à une vente des majoritaires plutôt que de rester avec un nouveau partenaire.
Comment fixe-t-on la valeur des actions dans une convention?
Par une formule convenue d'avance, par une évaluation annuelle entérinée par les actionnaires, ou par le recours à un évaluateur indépendant selon une procédure décrite. Les modalités de paiement comptent autant que la méthode, pour éviter qu'un départ n'assèche la trésorerie.
Ces clauses se lisent avec la Loi sur les sociétés par actions du Québec, qui fixe le cadre auquel une convention peut déroger et celui auquel elle ne le peut pas. Une clause qui contredit une disposition impérative de la loi ne vaut rien, aussi bien rédigée soit-elle.