La convention ordinaire lie ses signataires; la convention unanime des actionnaires peut en plus retirer des pouvoirs aux administrateurs pour les confier aux actionnaires. Le choix dépend du contrôle recherché et de la structure de votre société.
Les termes s'emploient souvent l'un pour l'autre : contrat d'actionnaires, convention d'actionnaires, convention unanime. Pourtant, derrière ce vocabulaire flottant se cache une distinction juridique bien réelle, avec des conséquences concrètes sur qui gouverne la société et qui porte la responsabilité. Mettons de l'ordre.
La convention ordinaire : un contrat entre associés
La convention entre actionnaires « ordinaire » est un contrat comme un autre, conclu entre certains ou tous les actionnaires. Elle organise leurs rapports : restrictions au transfert des actions, droits de premier refus, clauses d'achat-vente en cas de décès ou de départ, engagements de vote, mécanismes de règlement des différends. Elle lie ceux qui la signent, selon les règles générales des contrats, mais elle ne touche pas à l'architecture légale de la société : le conseil d'administration conserve tous ses pouvoirs de gestion, et les administrateurs, toutes leurs responsabilités.
La convention unanime : un transfert de pouvoirs
La convention unanime des actionnaires est une créature particulière, expressément prévue par les lois sur les sociétés par actions. Sa condition d'existence est dans son nom : elle doit être signée par tous les actionnaires. Sa spécificité est ailleurs : elle permet de retirer aux administrateurs tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion pour les confier aux actionnaires eux-mêmes. Et la loi en tire la conséquence logique : les actionnaires qui assument les pouvoirs des administrateurs en assument aussi les devoirs et les responsabilités, y compris les responsabilités personnelles attachées à la fonction.
La distinction en un coup d'œil, sur les points qui produisent des effets juridiques.
| Convention ordinaire | Convention unanime | |
|---|---|---|
| Signataires requis | Certains ou tous les actionnaires | Tous les actionnaires, sans exception |
| Nature | Un contrat entre signataires | Un mécanisme prévu par la loi sur les sociétés |
| Pouvoirs du conseil d'administration | Intacts | Retirables, en tout ou en partie |
| Responsabilité d'administrateur | Reste aux administrateurs | Suit les pouvoirs assumés par les actionnaires |
| Nouvel actionnaire | Doit y adhérer pour être lié | Y est assujetti |
| Usage typique | La majorité des PME | Investisseurs, sociétés familiales, contrôle structurel |
Rédiger la bonne, ou faire qualifier celle que vous avez déjà signée.
Ce que ça change, concrètement
Prenons une société où un investisseur minoritaire veut un droit de veto sur les décisions importantes. Par convention ordinaire, on peut prévoir que les actionnaires s'engagent à voter d'une certaine façon, mais le conseil demeure l'organe décisionnel. Par convention unanime, on peut carrément stipuler que telle ou telle décision relève des actionnaires et non plus du conseil : le veto devient structurel. C'est plus puissant, mais le minoritaire qui obtient ainsi un morceau de la gestion hérite aussi d'un morceau de la responsabilité d'administrateur, ce qu'il n'avait peut-être pas anticipé.
La qualification a aussi un effet sur les tiers et les nouveaux venus : la convention unanime suit les actions, en ce sens que l'acquéreur d'actions d'une société régie par une telle convention y est assujetti, une portée que la convention ordinaire, simple contrat, n'a pas d'office.
Comment choisir, et comment savoir ce que vous avez signé
Dans la grande majorité des PME, la convention ordinaire suffit : elle règle les transferts, les départs et les mésententes sans toucher à la gouvernance légale. La convention unanime s'impose quand on veut réellement déplacer le centre de décision vers les actionnaires, situation fréquente avec des investisseurs ou dans les sociétés familiales où les actionnaires gèrent directement. Méfiez-vous enfin des étiquettes : un document intitulé « convention unanime » signé par tous les actionnaires et retirant des pouvoirs au conseil en est une, peu importe son titre, et inversement. C'est le contenu qui qualifie l'entente, et c'est précisément le genre de vérification qu'un avocat fait en quelques pages de lecture.
Le retrait de pouvoirs peut être partiel
On imagine souvent la convention unanime comme un basculement complet, où les actionnaires reprennent l'ensemble de la gestion. Ce n'est pas la seule configuration possible, ni la plus fréquente. Le retrait peut être limité à des matières précises : consentir un emprunt au-delà d'un certain montant, vendre un actif majeur, embaucher ou congédier un dirigeant, fixer la rémunération des dirigeants, émettre de nouvelles actions.
Ce dosage a un intérêt pratique évident. Il permet de donner à un investisseur ou à une branche familiale un contrôle structurel sur les décisions qui l'inquiètent, sans lui transférer la conduite quotidienne de l'entreprise ni l'exposer plus largement qu'il ne le souhaite. La rédaction demande alors de la précision : ce qui n'est pas clairement retiré demeure au conseil, et une formulation vague crée exactement l'incertitude qu'on prétendait dissiper.
Les effets qu'on n'anticipe pas
Le transfert de responsabilité vers les actionnaires, mentionné plus haut, a des ramifications concrètes. La première touche l'assurance. Les polices destinées aux administrateurs et dirigeants sont rédigées autour de ces fonctions; un actionnaire qui assume des pouvoirs d'administrateur sans figurer comme tel peut se retrouver hors couverture au moment où il en aurait besoin. Cette question mérite d'être posée à votre courtier, convention en main.
La deuxième touche les tiers. Banques, investisseurs et acheteurs éventuels veulent savoir qui peut réellement engager la société. Une convention unanime que personne ne mentionne, mais qui prive le conseil d'un pouvoir qu'il croit exercer, produit des signatures dont la validité pourra être discutée. La troisième touche l'entrée d'un nouvel actionnaire : l'acquéreur d'actions se trouve assujetti à la convention unanime, et il devrait donc en recevoir le texte avant d'acheter, et non après. La mention de son existence sur les certificats d'actions et au livre des minutes est la façon habituelle d'assurer que personne ne l'ignore.
Reconnaître la vôtre en trois minutes
Sortez votre document et vérifiez trois choses. D'abord, les signatures : la convention unanime suppose l'adhésion de tous les actionnaires, sans exception, y compris ceux entrés après sa signature. S'il en manque un seul, la qualification tombe, quel que soit le titre du document. Ensuite, le texte : cherchez une stipulation qui restreint ou retire les pouvoirs des administrateurs, ou qui attribue une décision aux actionnaires. C'est cette clause, et elle seule, qui opère le transfert. Enfin, la cohérence : le document désigne-t-il qui exerce désormais le pouvoir retiré, et les résolutions adoptées depuis émanent-elles bien de cet organe?
Si ces trois éléments ne s'alignent pas, vous êtes probablement dans une situation hybride, où l'on croit avoir déplacé le pouvoir sans y être parvenu. C'est une lecture que tout avocat fait rapidement, et qui vaut mieux d'être faite maintenant qu'à la veille d'une transaction.
Certaines clauses relèvent plutôt des statuts : voyez ce qui se modifie par statuts.
Quel que soit le type, le contenu reste à écrire
La distinction porte sur la gouvernance, pas sur la protection des associés. Une convention unanime qui ne prévoit ni transfert d'actions, ni décès, ni départ laisse ses signataires aussi démunis qu'une absence de convention le jour où l'un d'eux quitte. Les mécanismes essentiels sont détaillés dans notre article sur la convention pour PME, et les clauses plus élaborées dans celui sur la convention avancée. Le choix du véhicule vient après celui du contenu, jamais l'inverse.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une convention ordinaire et une convention unanime?
La convention ordinaire est un contrat entre signataires qui ne touche pas à la gouvernance légale de la société. La convention unanime, signée par tous les actionnaires, permet de retirer aux administrateurs tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion pour les confier aux actionnaires.
Le retrait de pouvoirs doit-il être total?
Non, il peut viser des matières précises : emprunter au-delà d'un certain montant, vendre un actif majeur, embaucher un dirigeant, fixer les rémunérations. Ce qui n'est pas clairement retiré demeure au conseil d'administration.
Un nouvel actionnaire est-il lié par la convention?
L'acquéreur d'actions d'une société régie par une convention unanime y est assujetti. Une convention ordinaire, simple contrat, n'a pas cette portée d'office : le nouvel actionnaire doit y adhérer pour être lié.