La convention entre actionnaires prévient les conflits en encadrant décisions, transferts d'actions, départs, invalidité et décès. Pour une PME, le forfait Simple à 699 $ couvre l'essentiel; sans convention, c'est la loi seule qui tranche.
Deux amis fondent une entreprise. Les affaires vont bien, puis la vie s'en mêle : l'un veut vendre, l'autre pas; l'un tombe malade; l'un divorce et son ex réclame la moitié des actions. Sans convention d'actionnaires, chacun de ces événements ordinaires peut paralyser la société ou détruire des années de travail. Avec une bonne convention, ils sont déjà réglés d'avance.
Une police d'assurance pour votre partenariat
La convention entre actionnaires est un contrat par lequel les associés fixent, à froid, les règles qui gouverneront leur relation d'affaires. Elle complète la loi et les statuts de la société, qui restent muets sur l'essentiel : comment on décide, comment on partage, et surtout comment on se quitte. La comparaison avec une police d'assurance n'est pas exagérée. On la signe en espérant ne jamais s'en servir, et le jour où le sinistre arrive, on remercie sa prévoyance.
Prévoir la prise de décision
Qui décide d'embaucher un employé clé, d'emprunter, de verser des dividendes, de vendre l'entreprise? À défaut de convention, la loi confie l'administration au conseil et les grandes décisions au vote majoritaire des actionnaires. Un associé à 50 % peut donc se retrouver bloqué, et un minoritaire, marginalisé. La convention établit quelles décisions exigent l'unanimité, une majorité renforcée ou l'accord d'un actionnaire en particulier. Elle transforme des rapports de force implicites en règles claires.
Prévoir les départs, volontaires ou non
C'est le cœur du document. Que se passe-t-il si un actionnaire veut vendre ses actions? Un droit de premier refus permet aux autres de les racheter avant tout étranger. Que se passe-t-il s'il décède? Une clause d'achat-vente, souvent financée par une assurance vie, permet à la succession d'être payée et aux survivants de garder le contrôle. Invalidité, retraite, faillite personnelle, perte du droit d'exercer : chaque scénario mérite son mécanisme, avec une méthode d'évaluation des actions et des modalités de paiement réalistes.
Prévoir la mésentente
Le blocage entre associés égaux est le tueur silencieux des PME. Les conventions bien rédigées prévoient une gradation : obligation de médiation, puis, si rien n'y fait, une clause de sortie forcée. La plus connue, dite « shotgun », permet à un associé d'offrir un prix pour les actions de l'autre, à charge pour ce dernier d'accepter de vendre ou d'acheter aux mêmes conditions. Brutale mais redoutablement efficace pour garantir un prix honnête.
Le meilleur argument en faveur d'une convention reste la comparaison avec ce qui se passe sans elle.
| Situation | Sans convention | Avec convention |
|---|---|---|
| Un actionnaire veut vendre à un tiers | Rien n'oblige à vous l'offrir d'abord | Droit de premier refus |
| Décès d'un actionnaire | Les héritiers deviennent vos partenaires | Rachat organisé et financé |
| Un associé cesse de travailler | Il garde ses actions et ses droits | Rachat déclenché, valeur selon les circonstances |
| Blocage entre deux associés égaux | Paralysie, puis recours judiciaire | Médiation, puis mécanisme de sortie |
| Prix des actions | À négocier en pleine crise | Méthode convenue d'avance |
| Concurrence après un départ | Aucune restriction | Engagements encadrés et raisonnables |
Le bon moment pour signer est celui où tout va bien entre vous.
Quand la signer, et avec qui
Le meilleur moment est le jour où tout va bien, idéalement dès la constitution de la société ou l'arrivée d'un nouvel actionnaire. Négocier ces clauses en pleine crise relève de la mission impossible. Quant au « modèle trouvé en ligne », il donne un faux sentiment de sécurité : une convention vaut par son adéquation à votre situation précise, le nombre d'associés, leurs apports, leurs familles, leur horizon. C'est exactement pour cela que chacun de nos forfaits de convention inclut du temps avec un avocat pour adapter les clauses à votre réalité.
Actionnaire et employé : deux casquettes qu'on confond
C'est probablement le malentendu qui produit le plus de conflits dans les PME, et il tient en une phrase : congédier un associé ne lui retire pas ses actions.
Deux personnes fondent une entreprise, se partagent les actions et travaillent toutes deux à temps plein. L'une cesse de livrer, ou part vers un autre projet. On met fin à son emploi, et l'on découvre alors qu'elle demeure propriétaire de la moitié de l'entreprise, qu'elle conserve son droit de vote, son droit à l'information et sa part des dividendes, tout en n'y consacrant plus une heure. La relation d'emploi et la relation d'actionnariat sont juridiquement distinctes; mettre fin à l'une laisse l'autre intacte.
Une convention correctement rédigée traite ce cas de front. Elle prévoit ce qui arrive aux actions lorsqu'un actionnaire cesse d'être actif dans l'entreprise, avec un mécanisme de rachat et, souvent, une valeur différente selon les circonstances du départ. Elle peut aussi assortir l'attribution des actions d'une acquisition progressive, de sorte que celui qui part au bout de huit mois ne conserve pas la part qu'on lui destinait pour dix ans d'engagement.
Le conjoint, la séparation et la succession
Les actions d'une société sont un bien, et elles suivent donc les règles applicables aux biens de leur propriétaire. Au Québec, elles ne font pas partie du patrimoine familial au sens strict, mais elles peuvent néanmoins être touchées par le régime matrimonial des époux, notamment sous la société d'acquêts. Une séparation peut ainsi faire entrer dans l'équation une personne que les autres associés n'ont jamais choisie.
Le décès pose la même question sous un autre angle : sans mécanisme, les actions passent aux héritiers, qui deviennent vos partenaires d'affaires du jour au lendemain. La convention ne peut pas écarter le droit de la famille ni celui des successions, et il faut se méfier de quiconque le promet. Ce qu'elle peut faire, et qu'elle devrait faire, est d'organiser le rachat pour que la valeur revienne aux ayants droit sans que le contrôle de l'entreprise leur revienne. Ce volet se coordonne avec votre testament : une convention et un testament qui se contredisent ouvrent exactement le litige qu'on voulait éviter.
Ce qu'une convention ne peut pas faire
Soyons clairs sur ses limites, parce qu'un document que l'on croit plus fort qu'il ne l'est produit un faux sentiment de sécurité. La convention lie ceux qui la signent : elle n'oppose rien à un créancier de la société, à un fournisseur ou au fisc. Elle ne peut pas écarter les règles impératives de la loi, et une clause qui prétendrait dispenser un administrateur de ses devoirs fondamentaux ne résisterait pas. Elle ne remplace pas davantage les registres corporatifs : les transferts qu'elle encadre doivent quand même être documentés et inscrits.
Enfin, elle ne répare pas une association mal conçue. Si la répartition des actions ne reflète pas les apports réels, ou si personne n'a jamais discuté de ce que chacun attend des trois prochaines années, aucune clause ne comblera ce vide. La conversation vient avant le document; le document ne fait qu'en consigner le résultat.
Pour les autres contrats de l'entreprise, bail, sous-traitance, entente de service, voyez ce qu'une révision vérifie.
Quand la convention simple ne suffit plus
Le forfait de base couvre la situation la plus répandue : deux ou trois associés, apports comparables, entreprise en exploitation. Certains éléments annoncent qu'il faut aller plus loin : un investisseur extérieur, des mises de fonds très inégales, un actionnariat nombreux, une société de gestion interposée, ou un projet de vente à moyen terme. Ces cas appellent les mécanismes décrits dans notre article sur la convention avancée. Et si votre objectif est de déplacer réellement le pouvoir de décision du conseil vers les actionnaires, c'est la distinction entre convention ordinaire et convention unanime qu'il faut d'abord comprendre.
Questions fréquentes
Une convention entre actionnaires est-elle obligatoire?
Non, aucune loi ne l'exige. Sans elle, ce sont les règles supplétives de la loi qui s'appliquent, et elles ne prévoient ni droit de premier refus, ni rachat en cas de décès, ni mécanisme de sortie en cas de blocage entre associés égaux.
Congédier un associé lui retire-t-il ses actions?
Non. La relation d'emploi et la relation d'actionnariat sont juridiquement distinctes. Une personne dont on met fin à l'emploi demeure propriétaire de ses actions, conserve son droit de vote et sa part des dividendes, sauf mécanisme de rachat prévu par une convention.
Quand faut-il signer la convention?
Le jour où tout va bien entre associés, idéalement dès la constitution de la société ou à l'arrivée d'un nouvel actionnaire. Négocier ces clauses en pleine crise relève de la mission impossible.
Vous êtes comptable, fiscaliste ou conseiller et vous accompagnez le client qui doit signer cette convention? Notre article sur la collaboration entre conseillers et avocats explique ce que la loi réserve à l’avocat et comment confier la rédaction sans perdre le dossier.