La convention ordinaire lie ses signataires; la convention unanime des actionnaires peut en plus retirer des pouvoirs aux administrateurs pour les confier aux actionnaires. Le choix dépend du contrôle recherché et de la structure de votre société.
Les termes s'emploient souvent l'un pour l'autre : contrat d'actionnaires, convention d'actionnaires, convention unanime. Pourtant, derrière ce vocabulaire flottant se cache une distinction juridique bien réelle, avec des conséquences concrètes sur qui gouverne la société et qui porte la responsabilité. Mettons de l'ordre.
La convention ordinaire : un contrat entre associés
La convention entre actionnaires « ordinaire » est un contrat comme un autre, conclu entre certains ou tous les actionnaires. Elle organise leurs rapports : restrictions au transfert des actions, droits de premier refus, clauses d'achat-vente en cas de décès ou de départ, engagements de vote, mécanismes de règlement des différends. Elle lie ceux qui la signent, selon les règles générales des contrats, mais elle ne touche pas à l'architecture légale de la société : le conseil d'administration conserve tous ses pouvoirs de gestion, et les administrateurs, toutes leurs responsabilités.
La convention unanime : un transfert de pouvoirs
La convention unanime des actionnaires est une créature particulière, expressément prévue par les lois sur les sociétés par actions. Sa condition d'existence est dans son nom : elle doit être signée par tous les actionnaires. Sa spécificité est ailleurs : elle permet de retirer aux administrateurs tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion pour les confier aux actionnaires eux-mêmes. Et la loi en tire la conséquence logique : les actionnaires qui assument les pouvoirs des administrateurs en assument aussi les devoirs et les responsabilités, y compris les responsabilités personnelles attachées à la fonction.
Ce que ça change, concrètement
Prenons une société où un investisseur minoritaire veut un droit de veto sur les décisions importantes. Par convention ordinaire, on peut prévoir que les actionnaires s'engagent à voter d'une certaine façon, mais le conseil demeure l'organe décisionnel. Par convention unanime, on peut carrément stipuler que telle ou telle décision relève des actionnaires et non plus du conseil : le veto devient structurel. C'est plus puissant, mais le minoritaire qui obtient ainsi un morceau de la gestion hérite aussi d'un morceau de la responsabilité d'administrateur, ce qu'il n'avait peut-être pas anticipé.
La qualification a aussi un effet sur les tiers et les nouveaux venus : la convention unanime suit les actions, en ce sens que l'acquéreur d'actions d'une société régie par une telle convention y est assujetti, une portée que la convention ordinaire, simple contrat, n'a pas d'office.
Comment choisir, et comment savoir ce que vous avez signé
Dans la grande majorité des PME, la convention ordinaire suffit : elle règle les transferts, les départs et les mésententes sans toucher à la gouvernance légale. La convention unanime s'impose quand on veut réellement déplacer le centre de décision vers les actionnaires, situation fréquente avec des investisseurs ou dans les sociétés familiales où les actionnaires gèrent directement. Méfiez-vous enfin des étiquettes : un document intitulé « convention unanime » signé par tous les actionnaires et retirant des pouvoirs au conseil en est une, peu importe son titre, et inversement. C'est le contenu qui qualifie l'entente, et c'est précisément le genre de vérification qu'un avocat fait en quelques pages de lecture.