Pour fermer une entreprise individuelle ou une SENC au Québec, on produit une déclaration de radiation au REQ après avoir réglé taxes et obligations. La radiation volontaire évite l'accumulation de cotisations et de pénalités. 343,78 $ chez Labo Legal.
La réponse courte : une entreprise individuelle immatriculée ou une société en nom collectif qui cesse ses activités au Québec doit demander la radiation de son immatriculation au Registraire des entreprises. Sans cette démarche, le dossier reste ouvert, les obligations annuelles continuent de courir et les pénalités s'accumulent sur une entreprise qui n'existe plus que sur papier.
Pourquoi la radiation est-elle nécessaire?
Le registre ne devine pas que vous avez cessé. Tant que l'immatriculation est active, le Registraire attend chaque année sa déclaration de mise à jour, et chaque déclaration manquée génère des frais, puis des pénalités. Des années plus tard, l'ancien travailleur autonome découvre un dossier en souffrance pour une activité abandonnée depuis longtemps. La radiation volontaire ferme le dossier proprement, à la date que vous choisissez, et arrête le compteur.
Radiation ou dissolution : ne confondez pas
La radiation d'immatriculation concerne les entreprises individuelles, les sociétés de personnes comme la SENC, et les entreprises d'ailleurs qui cessent d'exercer au Québec. La dissolution, elle, met fin à une société par actions, une procédure plus encadrée qui passe par des résolutions, des consentements fiscaux et la liquidation des biens. Si votre entreprise porte un « inc. », c'est vers la dissolution qu'il faut regarder; sinon, la radiation est votre porte de sortie.
Quoi régler avant de radier?
Trois vérifications évitent les mauvaises surprises. Les taxes, d'abord : si vous étiez inscrit à la TPS et à la TVQ, les derniers rapports doivent être produits et les comptes fermés auprès de Revenu Québec, sans quoi ils continueront d'exiger des déclarations. Les dettes et engagements, ensuite : la radiation ne fait pas disparaître vos obligations personnelles, qui vous suivent, entreprise radiée ou non. Les déclarations en retard, enfin : un dossier déjà en défaut se régularise avant ou avec la radiation. Une fois ces points réglés, la déclaration de radiation se dépose au Registraire et la confirmation officielle clôt le chapitre.
Et si l'activité reprend un jour?
Rien de dramatique : on se réimmatricule. Mais attention au nom : une fois l'immatriculation radiée, le nom cesse d'être protégé par votre dossier et redevient disponible. Si vous fermez temporairement avec l'intention de revenir, ou si le nom a une valeur, parlez-en avant de procéder; il existe des façons de préserver l'essentiel, et une courte consultation permet de choisir la bonne.
Questions fréquentes
Combien coûte la radiation d'une entreprise au Québec?
Notre service de radiation d'immatriculation est à 299 $ plus taxes : vérification du dossier, déclaration de radiation préparée et déposée au REQ à titre d'intermédiaire accrédité, et confirmation officielle transmise par courriel.
Dois-je fermer mes comptes de taxes avant la radiation?
Oui, si vous étiez inscrit : les derniers rapports de TPS et de TVQ doivent être produits et les comptes fermés auprès de Revenu Québec, sinon les obligations de déclaration continuent malgré la fin des activités.
Quelle est la différence entre radiation et dissolution?
La radiation ferme l'immatriculation d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une entreprise hors Québec. La dissolution met fin à une société par actions, avec résolutions, consentements fiscaux et liquidation. Le choix dépend de votre forme juridique.