Dissoudre une société par actions exige de régler les dettes, distribuer les actifs, produire les déclarations fiscales finales puis déposer les documents de dissolution. Une fermeture ordonnée protège les administrateurs. 861,16 $ chez Labo Legal.
Toutes les sociétés ne sont pas destinées à durer cent ans, et il n'y a aucune honte à fermer un chapitre : projet accompli, retraite, simplification d'un groupe. Ce qui distingue une fermeture réussie d'une fermeture problématique, c'est la méthode. Une société ne s'éteint pas en cessant d'exister dans les faits; elle se dissout, dans les formes, ou elle continue d'accumuler obligations et pénalités en silence.
Dissolution volontaire ou radiation d'office : deux fins très différentes
La dissolution volontaire est une décision : les actionnaires choisissent de mettre fin à la société et pilotent le processus jusqu'au certificat qui en constate l'extinction. La radiation d'office, elle, est une sanction : le Registraire raye la société qui néglige ses déclarations annuelles. Les conséquences n'ont rien à voir. La première ferme les dossiers proprement; la seconde laisse une entité juridiquement morte mais aux obligations bien vivantes, avec des pénalités qui courent et un patrimoine dans les limbes. Si votre société est inactive, choisissez votre fin plutôt que de la subir.
Les préalables : payer, percevoir, consentir
Avant de dissoudre, la société doit faire le ménage. Ses dettes doivent être acquittées ou prises en charge, ses créances récupérées, ses derniers salaires et remises versés. Côté fiscal, les déclarations finales doivent être produites et les comptes de taxes fermés; au Québec, la dissolution requiert notamment le consentement de Revenu Québec, qui vérifie que rien ne lui est dû avant de laisser partir un contribuable. Distribuer les actifs aux actionnaires avant d'avoir réglé les créanciers est le faux pas classique : les administrateurs et les bénéficiaires peuvent en répondre personnellement.
La mécanique juridique
La dissolution volontaire s'appuie sur des autorisations corporatives en bonne et due forme, résolutions des actionnaires et, selon le cas, des administrateurs, suivies du dépôt des documents requis auprès du registre concerné, Registraire des entreprises pour une société québécoise, Corporations Canada pour une société fédérale, qui délivre alors le certificat ou l'attestation constatant la fin de la société. Le reliquat des biens, une fois tout le monde payé, est partagé entre les actionnaires selon leurs droits, avec les conséquences fiscales d'une distribution finale, à planifier avec le comptable.
Après la fin : ce qui survit
La dissolution n'efface pas tout. Les registres et documents de la société doivent être conservés plusieurs années, car les autorités fiscales conservent leurs pouvoirs de vérification. Une société dissoute peut même, dans certains cas, être reconstituée si un actif oublié refait surface ou si une procédure l'exige. Et les responsabilités encourues avant la dissolution, notamment celles des administrateurs, ne disparaissent pas avec la société. D'où l'intérêt de fermer avec un dossier impeccable : c'est lui qui vous protège une fois l'entreprise disparue.
En deux mots : dissoudre est un projet, pas une formalité. Bien préparé, il se déroule sans heurts en quelques semaines. Notre service de dissolution prend le dossier du diagnostic initial jusqu'à la confirmation finale, résolutions comprises, pour que le dernier chapitre soit aussi propre que le premier.