Une licence d’entrepreneur est rattachée au numéro d’entreprise de son titulaire, pas à la personne qui l’a obtenue. Si vous obtenez votre licence en votre nom personnel puis que vous vous incorporez, votre numéro change, et la Régie du bâtiment exige alors une nouvelle demande de licence même si vous en détenez déjà une. Seule la fusion de sociétés fait exception. On constitue donc la société d’abord, et on demande la licence ensuite.
Ce guide s’adresse à l’entrepreneur en construction qui démarre, et à celui qui travaille déjà en nom personnel et songe à s’incorporer. Il décrit l’ordre des opérations, les organismes à qui vous aurez affaire, et les montants à prévoir. Les chiffres cités ont été vérifiés aux sources officielles en novembre 2026 ; chacune est liée dans le texte.
Pourquoi la société doit exister avant la licence
C’est la seule chose à retenir si vous ne lisez rien d’autre. La Régie du bâtiment délivre une licence à une entité juridique précise, identifiée par son NEQ. Une entreprise individuelle et une société par actions sont deux entités distinctes, avec deux NEQ différents. Passer de l’une à l’autre n’est pas une modification de dossier : c’est un nouveau titulaire.
La Régie l’écrit sans détour : un changement de statut juridique change le numéro d’entreprise, et vous devez alors soumettre une nouvelle demande de licence même si vous en détenez déjà une. Nouveau formulaire, nouveaux frais, nouveau délai de traitement, et la Régie signale elle-même que ses délais sont actuellement plus longs qu’à l’habitude.
Entre-temps, votre société n’a pas de licence. Or exécuter des travaux de construction sans licence valide contrevient à la Loi sur le bâtiment et vous expose à des amendes. Concrètement : soit vous continuez à contracter en nom personnel, ce qui vide l’incorporation de son intérêt, soit vos chantiers s’arrêtent. Les deux coûtent cher.
La bonne nouvelle, c’est que l’effort de qualification n’est pas perdu. Si le répondant reste la même personne et que vous demandez les mêmes sous-catégories, ses compétences demeurent reconnues : vous ne repassez pas les examens. Ce que vous payez à nouveau, ce sont les frais de délivrance et le temps d’attente.
Qui délivre votre licence : RBQ, CMEQ ou CMMTQ
Trois guichets, selon votre métier. La Régie du bâtiment du Québec couvre la grande majorité des sous-catégories : entrepreneur général, rénovation, excavation, toiture, maçonnerie, charpenterie. La Corporation des maîtres électriciens du Québec délivre les licences des électriciens. La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec délivre celles des plombiers et des entrepreneurs en chauffage. Ces deux corporations agissent comme mandataires : la licence est la même, c’est l’organisme qui change.
Cela ne modifie en rien la règle précédente. Quel que soit le guichet, la licence est liée au NEQ, et un changement de statut juridique impose une nouvelle demande.
Le répondant : ce que la Régie vérifie
Une société ne peut pas démontrer de compétence par elle-même. Elle doit désigner un répondant, c’est-à-dire un dirigeant, un actionnaire ou un employé dont la Régie valide les connaissances dans quatre domaines : l’administration, la gestion de la sécurité sur les chantiers, la gestion de projets et de chantiers, et l’exécution des travaux.
Trois voies mènent à cette reconnaissance : réussir les examens, présenter une formation reconnue qui en dispense, ou faire valoir un dossier d’expérience. Pour les examens, la tarification 2026 de la Régie les fixe à 105,27 $ par examen en 2026. Une reprise après échec coûte le même montant. Depuis des modifications réglementaires publiées en janvier 2026, le délai d’attente avant de reprendre un examen échoué une seconde fois est de quatre mois, au lieu de six auparavant.
Un même répondant peut couvrir plusieurs sous-catégories. Et une société peut désigner plus d’un répondant, ce qui est fréquent quand un associé maîtrise la technique et l’autre l’administration : chacun passe alors les examens de son domaine.
Le cautionnement de licence
Tout détenteur d’une licence d’entrepreneur doit fournir un cautionnement, qui protège les clients en cas de défaut d’exécution. Ce n’est pas une somme que vous déposez : c’est une garantie émise par une compagnie de caution, un assureur ou une association d’entrepreneurs, dont vous payez la prime annuelle.
| Type de licence | Montant | Projet de règlement de février 2026 |
|---|---|---|
| Sous-catégories spécialisées seulement | 20 000 $ | 30 000 $ proposé |
| Dès qu’une sous-catégorie générale est incluse | 40 000 $ | 60 000 $ proposé |
Attention à la colonne de droite. La Régie a publié le 25 février 2026 deux projets de règlement pour commentaires, dont l’un propose de hausser ces montants à 30 000 $ et 60 000 $. Ces montants ne sont pas en vigueur au moment d’écrire ces lignes. Si vous lisez cette page plusieurs mois après sa date de mise à jour, vérifiez l’état du dossier auprès de la Régie avant de budgéter : une hausse de 50 % de la garantie change la prime.
Les deux inscriptions qui suivent la licence
La Commission de la construction du Québec
Dès que votre société exécute des travaux assujettis à la Loi R-20, elle doit s’enregistrer à la CCQ. Le droit d’enregistrement est de 350 $, et le formulaire exige votre numéro de licence (RBQ, CMEQ ou CMMTQ selon le cas) ainsi que votre numéro d’entreprise. Autrement dit : la licence avant la CCQ, donc la société avant tout le reste.
Un détail que beaucoup découvrent après coup : l’enregistrement entraîne l’adhésion automatique à l’Association des entrepreneurs en construction du Québec, avec une cotisation annuelle distincte. Prévoyez-la dans votre budget de démarrage.
La CNESST
Dès que vous avez une première travailleuse ou un premier travailleur, vous disposez de 60 jours à partir de sa première journée pour vous inscrire à la CNESST. Vous pouvez aussi vous inscrire jusqu’à 30 jours avant son arrivée, ce qui est souvent plus simple.
Ne laissez pas filer ce délai. Une inscription tardive détectée par la CNESST vous oblige à payer la prime et les frais de gestion pour toutes les années où vous auriez dû cotiser, pas seulement l’année en cours.
Côté coût, le taux moyen de cotisation pour 2026 est de 1,54 $ par tranche de 100 $ de masse salariale assurable. C’est une moyenne tous secteurs confondus, et la construction se situe nettement au-dessus : votre taux réel dépend de votre unité de classification. À titre de repère sur la tendance, ce taux moyen était de 1,48 $ en 2025 et la CNESST l’estime à 1,71 $ pour 2027.
Enfin, une erreur fréquente chez le dirigeant qui travaille sur ses propres chantiers : il n’est pas couvert automatiquement. La protection personnelle est facultative et doit être demandée. Un accident sans cette protection, c’est un revenu qui s’arrête sans indemnité.
L’attestation de Revenu Québec
C’est l’obligation que les sous-traitants découvrent le plus souvent trop tard. L’attestation de Revenu Québec est exigée pour les contrats publics de 25 000 $ et plus, et en sous-traitance privée dès que la valeur cumulée des contrats entre vous et un même entrepreneur atteint 25 000 $ avant taxes dans une même année civile. Une fois ce seuil franchi, l’obligation vise le contrat qui l’a franchi et tous les contrats suivants entre les deux parties, peu importe leur montant.
Si vous êtes celui qui donne les contrats, vos obligations sont précises. Vous devez obtenir l’attestation du sous-traitant et vous assurer qu’elle est valide, c’est-à-dire que le nom et l’adresse concordent et que la période de validité n’est pas expirée. Vous devez ensuite en vérifier l’authenticité au plus tard le dixième jour suivant le début des travaux, au moyen du service obligatoire de Mon dossier, et non du service de vérification volontaire.
La sanction pour avoir omis cette vérification est le plus élevé de 250 $ ou de 0,5 % de la valeur du contrat, jusqu’à concurrence de 1 250 $. Ce n’est pas ruineux, mais c’est une pénalité pour un oubli de procédure : autant l’éviter.
La séquence, dans l’ordre
Rien dans cette liste n’est négociable quant à l’ordre : chaque étape exige la précédente.
| Étape | Ce qu’elle exige | Ce qu’elle produit |
|---|---|---|
| 1. Constituer la société | Nom conforme, actionnariat, administrateurs | Statuts, certificat de constitution, NEQ |
| 2. Qualifier le répondant | Examens, formation reconnue ou dossier d’expérience | Compétences reconnues par la Régie |
| 3. Obtenir le cautionnement | Dossier financier présenté à une caution | Cautionnement de 20 000 $ ou 40 000 $ |
| 4. Demander la licence | NEQ, répondant, cautionnement | Licence au nom de la société |
| 5. S’enregistrer à la CCQ | Numéro de licence, NEQ, 350 $ | Droit d’exécuter des travaux assujettis |
| 6. S’inscrire à la CNESST | Premier travailleur embauché | Couverture; 60 jours pour le faire |
| 7. S’inscrire aux taxes | Dépassement du seuil ou inscription volontaire | Numéros TPS et TVQ |
| 8. Obtenir l’attestation de Revenu Québec | Dossier fiscal en règle | Accès aux contrats de 25 000 $ et plus |
La règle d’or : aucun contrat assujetti avant que la société détienne sa propre licence. Un chantier commencé « en attendant » est un chantier exécuté sans licence par l’entité qui facture.
Et si vous êtes déjà incorporé, ou déjà licencié
Deux situations fréquentes, deux réponses différentes.
Vous détenez une licence en nom personnel et voulez vous incorporer. Planifiez la transition plutôt que de la subir. Constituez la société, déposez la nouvelle demande de licence, et attendez sa délivrance avant de transférer les contrats. Entre les deux, c’est l’entité licenciée qui contracte. Prévoyez aussi d’informer la Régie de tout changement dans les 30 jours, comme l’exige le suivi du dossier de licence.
Votre société est constituée mais le livre des minutes est vide. C’est courant et c’est réparable. Le livre des minutes n’est pas un cartable décoratif : c’est là que vivent la résolution bancaire, les émissions d’actions et les résolutions annuelles. Une caution, un prêteur ou un acheteur le demandera, et un livre vide ralentit tout.
Si vous êtes plusieurs associés, la convention entre actionnaires est l’autre document qu’on repousse et qu’on regrette. Dans un secteur où un chantier qui tourne mal peut emporter la trésorerie, savoir d’avance qui décide quoi vaut mieux que de l’apprendre en pleine crise.
Combien ça coûte, en ordre de grandeur
Les frais gouvernementaux de constitution d’une société par actions québécoise sont de 397 $, et les droits annuels de mise à jour au registre de 106 $ ; le détail figure dans notre barème des frais du Registraire. S’ajoutent les frais propres au secteur : les examens à 105,27 $ chacun s’il y a lieu, les frais de délivrance de la licence, la prime annuelle du cautionnement, les 350 $ de la CCQ et la cotisation à l’AECQ.
La prime de cautionnement est le poste le plus variable : elle dépend de votre dossier de crédit et de l’émetteur, et nous ne donnons pas de fourchette ici parce qu’elle serait trompeuse. Demandez deux ou trois soumissions, l’écart entre émetteurs surprend.
Un dernier mot sur le choix du régime. Pour une entreprise de construction qui travaille au Québec, la société québécoise est presque toujours le bon choix : votre licence, votre CCQ et votre CNESST sont québécoises de toute façon. Notre comparaison provinciale ou fédérale détaille les critères qui feraient pencher autrement.
Questions fréquentes
Avant. La licence est rattachée au numéro d’entreprise du Québec de son titulaire. En vous incorporant après l’avoir obtenue en nom personnel, vous changez de NEQ, et la Régie du bâtiment exige alors une nouvelle demande de licence même si vous en détenez déjà une. Seule une fusion de sociétés fait exception. Constituer la société d’abord évite de payer et d’attendre deux fois.
Non, si c’est le même répondant et que vous demandez les mêmes sous-catégories. Ses compétences demeurent reconnues par la Régie. Ce que vous payez de nouveau, ce sont les frais de délivrance de la licence et le délai de traitement, pas les examens, qui coûtent 105,27 $ chacun en 2026.
Le cautionnement est de 20 000 $ pour une licence qui ne comporte que des sous-catégories spécialisées, et de 40 000 $ dès qu’une sous-catégorie générale est incluse. Ces montants sont ceux en vigueur en novembre 2026. Un projet de règlement publié le 25 février 2026 propose de les porter à 30 000 $ et 60 000 $, mais il n’est pas en vigueur. Vous ne déposez pas cette somme : vous payez la prime annuelle d’une caution qui l’émet.
Pas au nom de la société, tant qu’elle n’a pas sa licence. Exécuter des travaux de construction assujettis sans licence valide contrevient à la Loi sur le bâtiment. Si vous détenez encore une licence en nom personnel, c’est cette entité-là qui doit contracter et facturer entre-temps, ce qui annule l’intérêt de l’incorporation pour ces contrats. D’où l’importance de planifier la transition.
Dans les 60 jours suivant la première journée de travail de votre première travailleuse ou premier travailleur. Vous pouvez aussi vous inscrire jusqu’à 30 jours avant son arrivée. Une inscription tardive détectée par la CNESST vous oblige à payer la prime et les frais de gestion pour toutes les années où vous auriez dû cotiser. Notez que le dirigeant n’est pas couvert automatiquement : la protection personnelle est facultative et doit être demandée.
Pour les contrats publics, dès 25 000 $. En sous-traitance privée, dès que la valeur cumulée des contrats entre vous et un même entrepreneur atteint 25 000 $ avant taxes dans une même année civile; tous les contrats suivants entre ces deux parties sont ensuite visés, peu importe leur montant. L’entrepreneur qui donne le contrat doit vérifier l’authenticité de l’attestation au plus tard le dixième jour suivant le début des travaux.
Elle sépare votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise, ce qui est réel et utile. Mais elle ne vous protège ni des cautionnements que vous signez personnellement, que les cautions demandent souvent, ni de vos propres fautes, ni des responsabilités qui suivent les administrateurs, comme les retenues à la source impayées. L’incorporation est une protection, pas une immunité.