Un médecin peut exercer en société par actions si le règlement sur l’exercice de la profession médicale en société est respecté. La totalité des droits de vote doit appartenir à des médecins, et seuls des médecins peuvent siéger au conseil d’administration. En revanche, le conjoint, les parents et les alliés d’un médecin actionnaire votant peuvent détenir des actions sans droit de vote. Ces conditions doivent être inscrites dans les statuts eux-mêmes, et une déclaration doit être transmise au Collège des médecins avant de commencer à exercer en société.
Ce guide décrit ce que le règlement exige, article par article. Il ne traite pas de l’opportunité fiscale de l’incorporation, qui dépend de votre revenu, de vos besoins personnels et de votre horizon, et qui se discute avec votre comptable. Il traite de ce qui rend le montage valide ou invalide aux yeux du Collège, ce qui est une tout autre question et qu’on découvre souvent trop tard.
Qui peut détenir les droits de vote
C’est la première condition, et elle ne souffre aucune exception. La totalité des droits de vote rattachés aux actions doit être détenue de l’une des façons suivantes :
- par au moins un médecin, directement ;
- par une personne morale, une fiducie ou une autre entreprise dont les droits de vote sont eux-mêmes détenus en totalité par au moins un médecin ;
- par une fiducie dont au moins la moitié des droits de vote appartient à un médecin, l’autre moitié au plus pouvant appartenir à un seul professionnel parmi quatre : un administrateur agréé, un avocat, un comptable professionnel agréé ou un notaire.
Retenez la troisième : c’est la seule ouverture vers un non-médecin du côté du vote, elle passe obligatoirement par une fiducie, elle plafonne à la moitié, et elle se limite à une seule personne appartenant à l’une de ces quatre professions. Hors de ce cadre, un associé d’affaires non médecin ne peut pas détenir de droits de vote dans votre société professionnelle.
Le conjoint et la famille peuvent détenir des actions
C’est la question que tout le monde pose, et la réponse surprend souvent : oui. Le paragraphe 2 de l’article 1 énumère les seules personnes qui, en plus des détenteurs de droits de vote, peuvent détenir des actions de la société :
- des médecins ;
- le conjoint, des parents ou alliés d’un médecin détenant les droits de vote ;
- des personnes morales, fiducies ou entreprises dont les droits de vote sont entièrement détenus par les personnes ci-dessus ;
- une fiducie dont au moins la moitié des droits de vote appartient à ces personnes, l’autre moitié au plus pouvant appartenir à un seul administrateur agréé, avocat, comptable professionnel agréé ou notaire.
Le règlement professionnel autorise donc la structure. Cela ne dit rien de son intérêt fiscal, qui est encadré depuis 2018 par les règles fédérales sur l’impôt sur le revenu fractionné et qui dépend de la participation réelle de la personne à l’entreprise. Le montage peut être valide au sens du Collège et sans avantage au sens de l’impôt. Les deux analyses sont distinctes et il faut les faire toutes les deux.
Le conseil d’administration
Seuls des médecins peuvent être administrateurs de la société. La règle est courte et elle est absolue. Un conjoint actionnaire ne peut pas siéger au conseil, et un comptable non plus, même celui autorisé à détenir une participation par la voie de la fiducie décrite plus haut.
La conséquence pratique mérite d’être dite : dans une société unipersonnelle, vous êtes seul administrateur, et votre absence prolongée, une incapacité ou un décès laissent la société sans conseil. C’est une raison de prévoir d’avance ce qui se passe alors, par convention ou par procuration, plutôt que de le découvrir au mauvais moment.
Les conditions doivent figurer dans les statuts
Ce point est le plus souvent raté, et il est le plus facile à éviter. Le règlement exige que des conditions respectant tout ce qui précède soient inscrites dans les statuts constitutifs de la société, et que les statuts prévoient aussi que la société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.
Autrement dit, une société constituée avec des statuts ordinaires ne devient pas conforme parce que les actionnaires sont les bonnes personnes. Il faut que les restrictions soient écrites dans l’acte constitutif lui-même. Une société déjà existante dont les statuts sont muets doit les faire modifier. Notre guide sur la modification de statuts explique la démarche ; c’est une formalité, mais elle n’est pas rétroactive.
Ce qu’il faut transmettre au Collège, et quand
L’autorisation n’est pas automatique. Avant d’exercer en société, le médecin transmet au Collège une déclaration contenant le nom de la société, son numéro d’entreprise, sa forme juridique, le statut du médecin en son sein et la nature des activités qui s’y exercent. S’y ajoutent une autorisation écrite irrévocable permettant au syndic et aux instances du Collège d’obtenir les documents corporatifs, et une confirmation que la garantie de responsabilité est en place.
Ensuite viennent les obligations continues, qui sont celles qu’on oublie :
| Situation | Délai | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Chaque année | Au paiement de la cotisation annuelle | Mettre à jour les renseignements de la déclaration |
| Modification au dossier | 30 jours | Aviser par écrit le secrétaire du Collège |
| Une condition n’est plus remplie | 15 jours | Corriger la situation, à défaut de quoi l’autorisation d’exercer en société cesse |
| Radiation de plus de 3 mois ou révocation | Immédiat | Ne plus détenir d’actions, ni être administrateur, dirigeant ou représentant |
Le délai de 15 jours est le plus sévère. Si une condition cesse d’être remplie, par exemple parce qu’un actionnaire ne fait plus partie des personnes autorisées, vous avez deux semaines pour y remédier. Passé ce délai, vous n’êtes plus autorisé à exercer au sein de la société, avec tout ce que cela implique pour la facturation des services rendus entre-temps.
La garantie de responsabilité professionnelle
La société doit être couverte, et pas seulement le médecin. Le règlement impose une garantie contre la responsabilité que la société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par les médecins qui y exercent, avec un montant d’au moins 5 000 000 $ par réclamation et 10 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations au cours d’une période de douze mois. La couverture doit aussi s’étendre aux réclamations présentées dans les cinq années suivant le départ, le décès ou la radiation d’un médecin de la société.
En pratique, la plupart des médecins québécois passent par la dispense prévue au règlement : le médecin est dispensé de ces obligations s’il démontre que la société est admissible à l’aide offerte par l’Association canadienne de protection médicale et qu’il maintient cette admissibilité. Vérifiez-le auprès de l’Association avant de présumer que votre couverture personnelle suffit pour la société.
À qui appartiennent les honoraires
Le règlement tranche une question qui surprend parfois : le revenu résultant des services professionnels rendus au sein de la société et pour son compte appartient à la société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. C’est la base même de l’intérêt fiscal de l’incorporation, mais c’est aussi ce qui impose de séparer rigoureusement les comptes et de documenter les versements que vous vous faites, en salaire comme en dividende.
Un dividende versé sans résolution datée est contestable lors d’une vérification. C’est le genre de détail que le livre des minutes existe précisément pour régler, et qu’on ne reconstitue pas facilement trois ans plus tard.
Le nom de la société
Le médecin qui exerce au sein d’une société où n’exercent que des médecins peut ajouter à son nom l’expression « société de professionnels régie par le Code des professions » ou le sigle « SPRCP ». Ce n’est pas une obligation, mais c’est une indication utile pour les tiers.
Pour le reste, le nom doit respecter les règles habituelles du registre et de la Charte de la langue française. Notre guide sur le choix d’un nom d’entreprise couvre les écueils courants, qui valent ici comme ailleurs.
Plusieurs médecins dans la même société
Quand la société compte plus d’un médecin, l’un d’eux peut agir comme répondant et remplir les formalités au nom de tous. Il est alors mandaté pour répondre aux demandes du syndic et des inspecteurs, et il doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis au Collège.
C’est commode, et c’est aussi une responsabilité réelle qu’on accepte souvent sans y penser. Si vous êtes plusieurs, c’est l’un des points à régler dans une convention entre actionnaires, avec la sortie d’un associé, l’invalidité et ce qui arrive aux actions au décès. Dans une société professionnelle où les détenteurs autorisés sont limités par règlement, ces questions ne peuvent pas être improvisées.
Ce que l’incorporation ne fait pas
Elle ne vous protège pas de votre propre responsabilité professionnelle. Le Code des professions prévoit qu’un professionnel n’est pas personnellement responsable des obligations de la société ni des fautes commises par les autres professionnels qui y exercent, mais il demeure entièrement responsable de ses propres actes professionnels. L’incorporation change la structure d’affaires ; elle ne change rien à votre obligation déontologique envers vos patients.
Elle ne vous dispense pas non plus des règles applicables en matière de services de santé. Le règlement précise d’ailleurs que si la société ne respecte pas les lois et ententes dans ce domaine ou ne vous permet pas de les respecter, vous cessez d’être autorisé à y exercer.
Questions fréquentes
Oui, pour les actions sans droit de vote. Le règlement sur l’exercice de la profession médicale en société autorise le conjoint, les parents et les alliés d’un médecin détenant les droits de vote à détenir des actions de la société. En revanche, la totalité des droits de vote doit rester entre les mains de médecins, et seuls des médecins peuvent siéger au conseil d’administration. L’avantage fiscal de cette structure dépend par ailleurs des règles sur l’impôt sur le revenu fractionné, qu’il faut analyser avec votre comptable.
Pratiquement pas du côté des droits de vote. La seule ouverture prévue passe par une fiducie dont au plus la moitié des droits de vote appartient à un seul professionnel parmi quatre : administrateur agréé, avocat, comptable professionnel agréé ou notaire. Un partenaire d’affaires hors de ces professions ne peut pas détenir de droits de vote. Pour une activité commerciale distincte de la pratique médicale, c’est une autre société qu’il faut envisager.
Oui, et c’est l’oubli le plus fréquent. Le règlement exige que les conditions qu’il impose soient inscrites dans les statuts constitutifs eux-mêmes, et que les statuts prévoient que la société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles. Une société constituée avec des statuts ordinaires n’est pas conforme du seul fait que les actionnaires sont les bonnes personnes; il faut faire modifier les statuts.
Au moins 5 000 000 $ par réclamation et 10 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations sur une période de douze mois, avec une couverture qui s’étend cinq ans après le départ, le décès ou la radiation d’un médecin. Le règlement prévoit toutefois une dispense si le médecin démontre que la société est admissible à l’aide de l’Association canadienne de protection médicale et maintient cette admissibilité. Vérifiez-le avant de présumer que votre couverture personnelle suffit.
Avant d’exercer en société : une déclaration indiquant le nom de la société, son numéro d’entreprise, sa forme juridique, votre statut en son sein et la nature des activités qui s’y exercent, accompagnée d’une autorisation écrite irrévocable donnant accès aux documents corporatifs et d’une confirmation de la garantie. Ensuite, une mise à jour annuelle au moment du paiement de votre cotisation, et un avis écrit dans les 30 jours de toute modification susceptible de contrevenir au règlement.
Vous avez 15 jours à partir du constat pour prendre les mesures nécessaires. À défaut, vous cessez d’être autorisé à exercer vos activités professionnelles au sein de la société. Il en va de même si la société ne respecte pas les lois et ententes en matière de services de santé ou ne vous permet pas de les respecter.
Non, pas pour vos propres actes. Le Code des professions prévoit qu’un professionnel n’est pas personnellement responsable des obligations de la société ni des fautes commises par les autres professionnels qui y exercent, mais il demeure entièrement responsable de ses propres actes professionnels. L’incorporation est une structure d’affaires, pas un bouclier déontologique.