L'incorporation provinciale (1 028,21 $ tout inclus) convient aux entreprises centrées sur le Québec; la fédérale (1 356,99 $) protège votre nom partout au Canada et facilite l'expansion. Les deux se constituent en 24 à 48 h chez Labo Legal.
C'est souvent la première vraie décision juridique d'un fondateur : constituer sa société sous la loi québécoise ou sous la loi fédérale? Les deux régimes produisent une société par actions parfaitement valide. La différence se joue ailleurs : dans la portée de la protection du nom, les coûts récurrents et la trajectoire que vous imaginez pour votre entreprise.
Deux lois, une même personne morale
La société provinciale est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et relève du Registraire des entreprises. La société fédérale, elle, naît sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions, auprès de Corporations Canada. Dans les deux cas, vous obtenez une personne morale distincte, une responsabilité limitée pour les actionnaires et la fameuse mention « inc. » à la fin du nom.
Un détail que plusieurs découvrent trop tard : la société fédérale qui exerce au Québec doit tout de même s'immatriculer au Registraire des entreprises du Québec. Elle cumule donc les obligations des deux ordres de gouvernement, ce qui pèse dans la balance des coûts et de la paperasse annuelle.
La protection du nom, le vrai différenciateur
Le régime fédéral protège votre nom dans l'ensemble du Canada. Avant de l'accorder, Corporations Canada exige une recherche NUANS qui compare votre nom à ceux de toutes les sociétés fédérales et provinciales du pays. Une fois le nom approuvé, aucune autre société fédérale ne pourra en adopter un qui prête à confusion, où que ce soit au Canada.
Le régime québécois, lui, ne protège votre nom qu'à l'intérieur de la province. Pour une entreprise de services locale, un commerce de quartier ou une société de gestion, cette protection est généralement suffisante. Pour une marque appelée à rayonner d'un océan à l'autre, le fédéral offre une longueur d'avance appréciable.
Coûts et obligations dans le temps
À la constitution, les frais gouvernementaux diffèrent d'un régime à l'autre, et le fédéral ajoute le coût du rapport NUANS et de l'immatriculation québécoise. C'est toutefois sur la durée que l'écart se creuse : la société fédérale produit chaque année une déclaration à Corporations Canada en plus de sa déclaration de mise à jour au Québec, tandis que la société provinciale n'a de comptes à rendre qu'au Registraire.
Rien d'insurmontable dans les deux cas, mais un entrepreneur déjà débordé appréciera la simplicité du régime unique. À l'inverse, celui qui vise plusieurs provinces devra de toute façon multiplier les immatriculations : autant partir d'une base fédérale conçue pour cela.
Comment trancher
Posez-vous une seule question : où se trouveront vos clients dans cinq ans? Si la réponse est « essentiellement au Québec », l'incorporation provinciale vous donnera tout ce qu'il faut, à moindre coût et avec moins de formalités. Si la réponse évoque Toronto, Vancouver ou un déploiement numérique pancanadien, l'incorporation fédérale sécurise votre nom dès aujourd'hui et vous évitera une coûteuse continuation plus tard.
Et si votre situation est entre les deux, sachez qu'aucun choix n'est irréversible : une société peut changer de loi constitutive par prorogation. C'est une procédure plus lourde qu'une constitution bien pensée dès le départ, mais elle existe, et nous l'offrons.