La réservation de nom met votre nom de côté au REQ pendant 90 jours, le temps de finaliser votre incorporation. Labo Legal vérifie la disponibilité et dépose la demande pour 140,83 $ tout inclus, frais du Registraire compris.
La réponse courte : au Québec, on peut réserver un nom d'entreprise auprès du Registraire des entreprises pour une durée de 90 jours, le temps de finaliser sa constitution ou son immatriculation. La réservation empêche quiconque d'enregistrer le même nom entre-temps. Elle coûte peu, se traite vite, et évite la pire déconvenue du démarrage : perdre le nom parfait à quelques semaines du lancement.
Pourquoi réserver plutôt qu'attendre?
Parce qu'entre l'idée et l'entreprise, il y a toujours un délai : un financement à confirmer, une entente d'associés à signer, un plan d'affaires à terminer. Pendant ce délai, votre nom flotte, à la merci du premier arrivé, concurrent inspiré ou pure coïncidence. La réservation fige la situation : pendant 90 jours, le nom vous attend au registre. Pour un fondateur qui a déjà investi dans un logo, un domaine ou du matériel promotionnel, c'est une assurance à prix dérisoire.
Que vérifier avant de réserver?
La réservation protège un nom; elle ne le rend pas conforme. Avant de déposer la demande, il faut s'assurer que le nom est disponible, qu'il ne prête pas à confusion avec des noms existants, qu'il respecte la Charte de la langue française et qu'il ne heurte pas une marque de commerce enregistrée. Réserver un nom invalide, c'est réserver un problème. Notre service inclut d'ailleurs ces vérifications avant le dépôt : si le nom présente un risque, vous le savez avant de payer des frais pour rien.
Comment fonctionne la réservation, concrètement?
La demande se dépose au Registraire avec les frais gouvernementaux de 27 $. Une fois acceptée, la réservation court pendant 90 jours, période durant laquelle vous seul pouvez immatriculer une entreprise ou constituer une société sous ce nom. Vous utilisez ensuite le nom réservé dans votre déclaration d'immatriculation ou vos statuts de constitution, et la réservation a rempli son office. Notre forfait complet, vérification comprise, est à 99 $ plus taxes, frais du REQ inclus.
Réservation, immatriculation, marque : trois protections différentes
Gardez la hiérarchie en tête. La réservation protège le nom 90 jours, en vue d'un enregistrement. L'immatriculation ou la constitution établit votre usage du nom au Québec, de façon durable. La marque de commerce enregistrée, elle, protège le nom à l'échelle canadienne et contre des usages plus larges. Selon l'ambition du projet, on empile ces couches dans cet ordre, et une consultation avec un avocat aide à décider jusqu'où monter.
Trois couches de protection qui se cumulent, du plus léger au plus solide.
| Réservation | Immatriculation ou constitution | Marque de commerce | |
|---|---|---|---|
| Durée | 90 jours | Tant que l'entreprise est active | Renouvelable périodiquement |
| Territoire | Le Québec | Le Québec | Le Canada |
| Ce que ça empêche | Qu'un autre enregistre ce nom | Qu'un autre enregistre un nom confusant | L'usage du signe par un tiers |
| Ce que ça n'empêche pas | Un recours fondé sur une marque | Un recours fondé sur une marque | Un nom voisin dans un domaine sans lien |
| Vérification faite | Conformité apparente | Conformité apparente | Examen approfondi |
| Étape suivante | Immatriculer ou constituer | Envisager la marque | — |
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Ce que la réservation ne fait pas
Il faut être précis sur sa portée, parce que le mot « réservation » suggère plus qu'il ne donne. Elle empêche l'enregistrement du même nom au registre québécois pendant sa durée. Elle ne vous confère pas de droit de propriété sur le nom, ne vous autorise pas à commencer à exercer sous ce nom avant d'avoir immatriculé votre entreprise, et ne vous immunise pas contre un titulaire de marque de commerce qui estimerait que votre nom empiète sur ses droits.
Elle ne couvre pas non plus les autres provinces. Une entreprise ontarienne ou fédérale qui utilise déjà un nom voisin ne sera pas écartée par votre réservation québécoise. Pour un projet destiné à dépasser les frontières du Québec, la réservation n'est donc qu'une première brique, et la recherche de disponibilité doit être menée plus largement.
L'acceptation du Registraire n'est pas un feu vert définitif
Nuance essentielle, et régulièrement source de mauvaises surprises. L'examen effectué au dépôt vérifie la conformité apparente du nom aux règles applicables. Il ne constitue pas une opinion juridique sur l'absence de conflit avec les droits de quelqu'un d'autre, et il n'éteint pas les recours des tiers.
Autrement dit, un nom accepté puis immatriculé peut tout de même être contesté ensuite par une entreprise qui l'utilisait avant vous ou par le titulaire d'une marque enregistrée. Cette contestation, si elle aboutit, vous oblige à changer de nom, avec tout ce que cela implique de matériel à refaire. C'est précisément pour réduire ce risque résiduel que la recherche préalable, au registre, du côté des sociétés fédérales et dans la base des marques de commerce, vaut largement le temps qu'elle prend.
Ce qui arrive à l'échéance
La réservation a un terme et n'est pas conçue pour être reconduite indéfiniment. Si vous n'avez pas immatriculé votre entreprise ou constitué votre société pendant qu'elle court, le nom redevient disponible pour tout le monde. Un fondateur dont le financement traîne peut donc se retrouver, au 91e jour, dans la position exacte qu'il voulait éviter.
La conclusion pratique n'est pas de réserver plus tôt, mais de réserver au bon moment : quand le projet est suffisamment avancé pour que la constitution suive dans les semaines qui viennent. Réserver un nom six mois avant d'être prêt est une dépense qui n'achète rien.
Réserver ou constituer directement
Si votre dossier est déjà complet, associés identifiés, structure d'actions arrêtée, adresse du siège connue, l'étape de réservation devient facultative : le nom est vérifié puis attribué au moment de la constitution elle-même. La réservation prend tout son sens dans l'intervalle, lorsqu'une décision extérieure vous retient et que le nom vous tient à cœur.
Elle a d'ailleurs un usage moins connu : servir de test. Un nom refusé au stade de la réservation vous informe pour quelques dizaines de dollars, alors que le même refus au moment de la constitution retarde tout votre dossier. Nos articles sur le choix d'un nom d'entreprise et sur le nom d'emprunt détaillent les critères qui font qu'un nom passe, ou ne passe pas.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une réservation de nom au Québec?
90 jours à compter de son acceptation par le Registraire des entreprises. Ce délai permet de finaliser la constitution ou l'immatriculation de l'entreprise sous le nom réservé.
Combien coûte la réservation d'un nom d'entreprise?
Chez Labo Legal, 99 $ plus taxes, incluant les frais du REQ de 27 $ et surtout la vérification préalable de disponibilité et de conformité du nom, pour ne pas réserver un nom problématique.
La réservation de nom équivaut-elle à une marque de commerce?
Non. La réservation garde le nom au registre québécois pendant 90 jours en vue d'un enregistrement. La marque de commerce est une protection distincte, canadienne et plus étendue, qui se planifie séparément.
Les montants gouvernementaux à jour figurent dans le tarif officiel de la réservation.