Avant de signer, faites vérifier la durée et le renouvellement, la résiliation, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, la propriété intellectuelle et les garanties personnelles. Ce que le contrat ne dit pas compte autant que ce qu'il dit. Une révision par un avocat coûte 60 $ la page chez Labo Legal, consultation de 30 minutes comprise.
Un contrat qu'on vous présente a été rédigé par quelqu'un dont ce n'était pas le mandat de protéger vos intérêts. Ce n'est pas de la mauvaise foi, c'est la nature de l'exercice. La question n'est donc pas de savoir si le document penche, mais de combien, et si vous pouvez vivre avec.
Les six clauses qui engagent le plus
La durée et le renouvellement. C'est le premier endroit où l'on regarde, parce que c'est la clause qui produit le plus de mauvaises surprises. Un contrat d'un an qui se renouvelle automatiquement sauf avis contraire donné dans une fenêtre étroite, disons entre 90 et 60 jours avant l'échéance, vous lie pour une deuxième année si vous laissez passer la date. Notez cette fenêtre dans votre calendrier le jour de la signature, pas le jour où vous voudrez partir.
La résiliation. Pouvez-vous mettre fin à l'entente ? À quelles conditions, avec quel préavis, à quel prix ? Un contrat qui prévoit une résiliation pour l'autre partie et pas pour vous n'est pas nécessairement invalide, il est simplement déséquilibré, et cela se négocie mieux avant la signature qu'après.
La limitation de responsabilité. Elle plafonne ce que l'autre partie vous doit si les choses tournent mal. Un plafond fixé au montant des honoraires versés dans les douze derniers mois peut être dérisoire par rapport au préjudice qu'une défaillance vous causerait.
L'indemnisation. Sa symétrique, et souvent la plus dangereuse. Elle vous oblige à prendre en charge les réclamations d'un tiers contre votre cocontractant. Rédigée largement, elle peut vous exposer bien au-delà de la valeur du contrat.
La propriété intellectuelle. Qui possède ce qui est créé pendant l'exécution ? Sans clause claire, le principe est rarement celui que le client imagine. C'est l'une des erreurs les plus répandues au démarrage, comme le détaille notre article sur les erreurs fréquentes.
Les garanties personnelles. Une caution signée par le dirigeant traverse la protection qu'offre l'incorporation. Elle se négocie parfois, se limite dans le temps ou dans le montant, mais encore faut-il l'avoir vue.
Ce que le contrat ne dit pas
Un document se juge autant par ses silences que par ses clauses. L'absence de mécanisme de résiliation vous enferme jusqu'au terme. L'absence de plafond de responsabilité vous laisse exposé sans limite. L'absence de clause sur la propriété intellectuelle laisse la question ouverte, et donc négociable au pire moment.
Le silence sur le processus est tout aussi coûteux : comment se règle un désaccord, devant quel tribunal, selon quelle loi. Deux entreprises québécoises qui signent un contrat soumis au droit d'un autre pays et à ses tribunaux découvrent, le jour du litige, que faire valoir leurs droits coûte plus cher que la créance elle-même.
Trois façons d'aborder un contrat
Devant un document à signer, vous avez trois options, et elles ne se valent pas selon les circonstances.
| Signer tel quel | Faire réviser | Faire rédiger | |
|---|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Rien de plus que le document | Une lecture critique et des commentaires | Un document écrit dans votre intérêt |
| Qui a rédigé | L'autre partie | L'autre partie | Vous |
| Coût | Aucun, jusqu'au problème | Proportionnel à la longueur | Plus élevé |
| Délai | Immédiat | Quelques jours | Plus long |
| Ce que nous en pensons | Nous ne le recommandons pas : signer sans avis, c'est accepter des obligations qu'on n'a pas mesurées | Le réflexe à prendre dès qu'un document vous engage réellement | Quand l'entente vient de vous, ou qu'elle se répétera avec plusieurs clients |
Selon l'endroit où vous vous situez, voici le service correspondant.
Quand la loi vous protège déjà, en partie
Une nuance honnête s'impose, parce que tous les contrats ne présentent pas le même niveau de risque.
Certaines règles sont d'ordre public : on ne peut pas y déroger par contrat, et une clause qui tenterait de le faire est sans effet, peu importe que vous l'ayez signée. La protection du consommateur au Québec fonctionne largement ainsi. Les contrats de téléphonie, d'abonnement, de services à exécution successive ou de crédit à la consommation sont encadrés par des règles impératives sur le contenu, la résiliation, la publicité et les garanties. Le fournisseur a rédigé le contrat seul, mais il ne pouvait pas écrire n'importe quoi.
Le Code civil ajoute une protection dans les contrats d'adhésion, ceux dont les stipulations essentielles ont été imposées par une partie sans possibilité de négociation. Une clause abusive, une clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable, ou une clause externe dont on ne vous a pas donné connaissance, peuvent être annulées ou réduites par un tribunal.
Voilà pourquoi bien des gens signent leur forfait cellulaire sans consulter personne, et ce n'est pas déraisonnable : le déséquilibre y est déjà corrigé en partie par la loi.
Cette protection a toutefois des limites qu'il faut connaître. Elle vise d'abord le consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui contracte à des fins personnelles ; elle ne s'applique généralement pas de la même façon lorsque vous contractez pour votre entreprise. Elle n'est pas automatique non plus : la faire reconnaître suppose de la soulever, parfois devant un tribunal, ce qui coûte plus cher que la lecture qu'on aurait faite avant. Et elle ne dit rien du bon sens commercial de l'entente.
La règle pratique que nous appliquons : plus le contrat est important pour vous, par sa durée, son montant, sa place dans vos activités ou ce qu'il vous empêche de faire ailleurs, moins il faut compter sur la loi pour vous rattraper. Faites-le lire.
Le bon moment, c'est avant
La différence de coût entre faire vérifier un contrat et tenter d'en sortir est d'un ordre de grandeur. Avant la signature, on négocie une clause : c'est une conversation commerciale, souvent brève, et l'autre partie s'attend à ce que vous ayez des demandes. Après, on cherche à se dégager d'un engagement valide, ce qui est un tout autre exercice, généralement long et rarement gagnant.
Il existe une exception utile : le contrat qui se renouvelle. Si vous êtes déjà lié, la fenêtre de non-renouvellement devient votre moment de négociation. Faire réviser le document quelques mois avant cette date vous laisse le temps de préparer vos demandes plutôt que de subir une reconduction automatique.
Ce qu'une révision ne fait pas
Soyons clairs sur la portée, parce qu'un service qu'on croit plus large qu'il ne l'est produit de la déception. Une révision vous dit ce que le contrat contient, ce qui vous expose et ce qui mériterait d'être demandé. Elle ne réécrit pas le document, elle ne négocie pas à votre place, et elle ne garantit évidemment pas que l'autre partie acceptera vos demandes.
Elle ne prend pas non plus la décision d'affaires à votre place. Un contrat comportant un risque identifié peut rester une bonne affaire si la marge le justifie. Ce que vous obtenez, c'est de décider en sachant, plutôt qu'en espérant.
Si votre question dépasse le document, choisir une structure, encadrer une association, régler un différend qui a déjà éclaté, c'est une consultation qu'il vous faut, pas une révision. Et entre associés, le document qui mérite le plus d'attention reste la convention entre actionnaires, parce qu'il est le seul à prévoir ce qui arrive quand la relation se termine.
Se préparer pour que la révision serve
Trois choses rendent l'exercice nettement plus utile. Transmettez la version complète, annexes comprises : c'est souvent dans une annexe tarifaire ou une politique incorporée par renvoi que se trouve l'obligation qui compte. Dites-nous ce qui vous inquiète et ce que vous ne pouvez pas accepter ; un avocat qui connaît votre limite oriente ses commentaires vers ce qui vous est utile. Et indiquez votre marge de manœuvre commerciale réelle, parce que les recommandations ne sont pas les mêmes selon que vous pouvez refuser l'entente ou non.
Enfin, prévoyez le délai. Un contrat qu'on doit signer demain matin se révise mal. La checklist de démarrage place d'ailleurs les contrats parmi les quatre documents à traiter dès les premiers mois, précisément pour éviter cette course.
Questions fréquentes
Que vérifie un avocat dans un contrat commercial?
En priorité la durée et le renouvellement automatique, les conditions de résiliation, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, la propriété intellectuelle et les garanties personnelles exigées du dirigeant. Ce sont les six clauses qui engagent le plus.
Suis-je protégé par la loi si je signe sans faire réviser?
En partie, dans certains cas seulement. La protection du consommateur est d'ordre public et le Code civil encadre les clauses abusives des contrats d'adhésion. Mais cette protection vise d'abord le consommateur et ne s'applique généralement pas de la même façon quand vous contractez pour votre entreprise.
Combien de temps avant la signature faut-il faire réviser un contrat?
Prévoyez de trois à cinq jours ouvrables pour une révision sérieuse. Un contrat qu'on doit signer le lendemain matin se révise mal, et la marge de négociation disparaît en même temps que le délai.