Vendre des véhicules routiers de façon commerciale exige un permis de l’Office de la protection du consommateur, et ce permis suppose un cautionnement maintenu en vigueur. Le permis est délivré à une personne nommée : si vous le demandez à votre nom puis constituez une société, vous devrez refaire la démarche. Le cautionnement est l’élément le plus fragile du dossier, parce que son retrait par la caution entraîne la perte du permis. S’y ajoutent des obligations lourdes envers le consommateur, notamment l’étiquette obligatoire, la divulgation de l’état du véhicule et la garantie légale, dont les manquements sont la première source de plaintes.
Ce guide s’adresse à qui ouvre un commerce de véhicules d’occasion, un commerce de véhicules récréatifs ou une activité de vente en ligne de véhicules. Il traite du permis, du cautionnement et des obligations envers le client, et de la place qu’y occupe la société.
Le permis d’abord, mais la société avant
Le permis de commerçant de véhicules routiers est délivré par l’Office de la protection du consommateur à un titulaire nommé. Si le commerce doit être exploité par une société, c’est la société qui doit être titulaire, pas vous personnellement.
D’où l’ordre à respecter :
| Étape | Pourquoi dans cet ordre |
|---|---|
| 1. Constituer la société | Le permis sera demandé au nom de la société |
| 2. Obtenir le cautionnement | La demande de permis le suppose en place |
| 3. Vérifier le zonage et le local | L’activité de vente de véhicules n’est pas permise partout |
| 4. Demander le permis à l’Office | Au nom de la société, avec les renseignements sur les dirigeants |
| 5. Mettre en place les documents de vente | Étiquette, contrat, divulgation, garantie |
L’Office examine aussi les personnes derrière la société, notamment les dirigeants et les administrateurs. Un changement d’actionnariat ou de direction n’est donc pas neutre après l’obtention du permis : documentez-le et vérifiez vos obligations de déclaration. Voir notre guide sur le changement d’administrateur.
Le cautionnement, le point faible du dossier
Le règlement d’application de la loi sur la protection du consommateur prévoit un cautionnement pour le commerçant de véhicules routiers. Nous ne citons pas de montant ici : les montants réglementaires varient selon la catégorie de permis et sont révisés, et nous n’avons pas pu confirmer le chiffre courant à la source officielle dans le cadre de cette recherche. Demandez-le directement à l’Office ou à votre courtier d’assurance.
Ce qu’il faut retenir est ailleurs, et c’est plus important que le montant :
- Le cautionnement doit être maintenu en vigueur pendant toute la durée du permis.
- Une caution peut y mettre fin, moyennant un avis. Vous devez alors en fournir un nouveau.
- Si vous ne déposez pas de nouveau cautionnement, l’Office annule le permis. Des décisions publiées le confirment : c’est un motif d’annulation à part entière, et non un simple avertissement.
- Une société nouvelle, sans historique ni actif, obtient un cautionnement à des conditions plus exigeantes, souvent avec un cautionnement personnel ou une garantie en espèces de l’actionnaire. Cela réduit d’autant la protection que vous cherchiez en vous incorporant.
Parlez à votre assureur ou à votre courtier avant de constituer la société, parce que ses exigences influencent la structure que vous mettrez en place.
Qui a besoin d’un permis, et qui n’en a pas besoin
Le permis vise l’activité commerciale de vente ou de location à long terme de véhicules routiers. Le règlement prévoit des exemptions, notamment pour les contrats de vente ou de location à long terme de remorques et de semi-remorques dont la masse est inférieure à mille trois cents kilogrammes, et pour les contrats de location de véhicules routiers qui ne sont pas à long terme au sens de la loi.
Attention à la zone grise du particulier qui vend plusieurs véhicules par année. Vendre son propre véhicule n’est pas du commerce, mais acheter pour revendre de façon répétée l’est, et l’exercice sans permis expose à des sanctions. Si votre volume augmente, réglez la question du permis avant qu’elle ne se règle contre vous.
Les obligations envers le consommateur
C’est là que naissent la grande majorité des plaintes et des poursuites. Les points les plus sensibles :
- L’étiquette obligatoire sur le véhicule d’occasion offert en vente, avec les renseignements prescrits.
- La divulgation de l’état du véhicule : usage antérieur, accidents, réparations majeures, kilométrage réel. La falsification de l’odomètre a entraîné des annulations de permis publiées.
- La garantie légale, qui s’applique en plus de toute garantie commerciale, avec une durée de bon fonctionnement dépendant de la catégorie du véhicule.
- Le prix annoncé, qui doit être le prix exigé du consommateur, frais compris selon les règles applicables.
- Le contrat écrit, avec les mentions obligatoires, en particulier pour le financement et la location à long terme, où le taux de crédit et les obligations à la fin du bail doivent être présentés correctement.
Un contrat de vente ou de location mal rédigé n’est pas seulement un risque de plainte : il peut rendre une clause inopposable au consommateur ou permettre l’annulation de la vente. Faites rédiger vos modèles plutôt que de les copier. Voir révision de contrat.
Le local et le zonage
La vente de véhicules est un usage encadré par les règlements municipaux, et l’affichage, le nombre de véhicules stationnés et les travaux mécaniques peuvent être restreints. Validez l’usage auprès de la municipalité avant de signer un bail, et faites signer le bail au nom de la société. Un bail signé personnellement vous laisse l’engagement même si le commerce n’ouvre jamais.
Ce que la société protège
Elle protège votre patrimoine personnel des dettes commerciales : financement des stocks, loyer non cautionné, fournisseurs, réclamations de clients. Dans un commerce où l’inventaire est financé et où une seule réclamation peut porter sur des dizaines de milliers de dollars, c’est substantiel.
Elle ne vous protège pas de votre faute personnelle, par exemple une fausse déclaration sur l’état d’un véhicule, ni du cautionnement personnel exigé par la caution ou par le prêteur de stocks, ni de la responsabilité des administrateurs. Et elle n’empêche pas la suspension ou l’annulation du permis, qui demeure le risque existentiel du commerce.
Si vous êtes plusieurs
Une convention entre actionnaires est particulièrement utile ici, pour une raison propre au secteur : puisque l’Office examine les personnes derrière le permis, l’arrivée ou le départ d’un actionnaire peut avoir un effet sur le permis lui-même. Prévoyez un rachat obligatoire si un actionnaire se trouve dans une situation susceptible de compromettre le permis, en plus des clauses habituelles sur les décisions, l’évaluation et la sortie.
Questions fréquentes
Oui. Le permis de commerçant de véhicules routiers est délivré à un titulaire nommé. Si le commerce doit être exploité par une société, c’est la société qui doit être titulaire. Demander le permis à votre nom personnel puis constituer la société vous obligerait à refaire la démarche.
Il est prévu au règlement d’application de la loi sur la protection du consommateur et varie selon la catégorie de permis. Nous ne citons pas de chiffre ici parce que nous n’avons pas pu le confirmer à la source officielle courante et que ces montants sont révisés. Demandez-le directement à l’Office de la protection du consommateur ou à votre courtier.
Vous devez déposer un nouveau cautionnement, faute de quoi l’Office annule le permis. Des décisions publiées le confirment : c’est un motif d’annulation à part entière. Le cautionnement est l’élément le plus fragile du dossier et il doit être maintenu en vigueur pendant toute la durée du permis.
Moins facilement qu’une entreprise établie. Sans historique ni actif, la caution exige souvent un cautionnement personnel de l’actionnaire ou une garantie en espèces, ce qui réduit la protection du patrimoine personnel que vous cherchiez. Parlez à votre courtier avant de constituer la société, parce que ses exigences influencent la structure.
Le règlement prévoit des exemptions, notamment pour les contrats de vente ou de location à long terme de remorques et semi-remorques dont la masse est inférieure à mille trois cents kilogrammes, et pour la location de véhicules qui n’est pas à long terme au sens de la loi. Vendre son propre véhicule n’est pas du commerce, mais acheter pour revendre de façon répétée l’est.
L’étiquette obligatoire sur le véhicule d’occasion offert en vente, la divulgation exacte de l’état du véhicule incluant les accidents et le kilométrage réel, la garantie légale de bon fonctionnement, le prix annoncé qui doit être le prix exigé, et les mentions obligatoires du contrat, en particulier pour le financement et la location à long terme.
Possiblement, puisque l’Office examine les personnes derrière la société, notamment les dirigeants et les administrateurs. Documentez tout changement, vérifiez vos obligations de déclaration, et prévoyez dans votre convention entre actionnaires un rachat obligatoire si un actionnaire se trouve dans une situation susceptible de compromettre le permis.