Le choix de la structure dépend du modèle de service de garde, et il n’est pas libre. Une garderie privée se détient par une société par actions. Un centre de la petite enfance est obligatoirement un organisme sans but lucratif, avec un conseil d’administration où les parents sont majoritaires, et personne ne le possède. En milieu familial, la reconnaissance est accordée à une personne physique. Dans tous les cas, le permis est délivré à un titulaire nommé pour des installations précises, il ne se vend pas, et le nombre de places y est inscrit.
Ce guide clarifie d’abord quelle structure correspond à quel modèle, puis explique les conséquences pratiques du caractère incessible du permis, parce que c’est ce qui surprend le plus les acheteurs de garderies.
Trois modèles, trois structures différentes
| Modèle | Structure | Qui détient |
|---|---|---|
| Garderie privée | Société par actions, le plus souvent | Les actionnaires |
| Centre de la petite enfance | Organisme sans but lucratif | Personne. Conseil d’administration avec majorité de parents |
| Milieu familial reconnu | Personne physique reconnue | La personne reconnue elle-même |
Cette distinction a des conséquences qu’on mesure mal au départ. Dans un centre de la petite enfance, vous ne détenez aucune valeur revendable : vous dirigez un organisme dont le patrimoine ne vous appartient pas, et sa dissolution ne vous distribue rien. Dans une garderie privée, vous détenez des actions qui ont une valeur, mais cette valeur dépend du permis, qui ne se transfère pas librement.
Si vous visez le milieu familial, la reconnaissance est accordée à une personne, et une société par actions n’apporte généralement rien tant que vous restez seul. Elle redevient pertinente si vous développez un bureau coordonnateur ou plusieurs installations.
Le permis ne se vend pas
C’est le point à comprendre avant toute transaction. Le permis de garderie est délivré par le ministère responsable de la famille à un titulaire nommé, pour une installation précise et pour un nombre de places déterminé. Il est incessible : on n’achète pas un permis à son titulaire.
En pratique, cela donne deux façons d’acquérir une garderie existante, et elles ne se valent pas :
- Acheter les actions de la société titulaire du permis. Le titulaire ne change pas, seules les personnes derrière lui changent. Le ministère encadre ces changements et exige en général d’être informé et d’approuver, parce qu’il vérifie les antécédents et la probité des nouveaux actionnaires et administrateurs. L’achat d’actions emporte aussi tout le passé : dettes, litiges, réclamations d’employés, non-conformités.
- Acheter les actifs et demander un nouveau permis. Vous n’héritez pas du passé, mais vous devez obtenir votre propre permis, ce qui n’est jamais garanti et prend du temps. Un achat d’actifs sans permis délivré est un achat de mobilier.
Dans les deux cas, la condition suspensive est la même et elle doit figurer au contrat : la transaction ne se complète que si le ministère donne suite. Un acheteur qui paie avant d’avoir cette assurance prend un risque total. Notre guide sur la révision de contrat explique comment encadrer ce genre de condition.
Les places subventionnées
La distinction entre places subventionnées et places non subventionnées détermine votre modèle d’affaires entier, puisqu’elle fixe à la fois votre revenu par place et votre capacité de remplir vos places.
Les places subventionnées ne s’obtiennent pas sur demande : elles sont attribuées dans le cadre d’appels de projets, selon les besoins établis par territoire et selon des critères de sélection. Vérifiez auprès de le ministère responsable de la famille l’état des appels de projets dans votre région avant d’engager des sommes dans un local.
Un projet bâti sur l’hypothèse d’obtenir des places subventionnées qui n’arrivent pas est un projet en difficulté dès la première année. Faites vos projections financières sur le scénario non subventionné, et traitez la subvention comme un gain, pas comme une base.
Le local vient avant beaucoup de choses
Un local de service de garde doit respecter des exigences précises d’aménagement, de superficie par enfant, d’aire de jeu extérieure, de sécurité et de conformité au bâtiment, en plus du zonage municipal.
Conséquence concrète : ne signez pas un bail avant d’avoir validé que le local peut être conforme et que l’usage est permis. Et si vous le signez, faites-le au nom de la société, avec une condition liée à l’obtention du permis et de l’autorisation municipale. Un bail signé personnellement sans cette condition vous laisse avec un loyer et aucune garderie.
Les vérifications sur les personnes
Le secteur est encadré parce qu’il concerne des enfants. Les vérifications d’absence d’empêchement s’appliquent au titulaire, aux administrateurs, aux actionnaires selon les cas, au personnel de garde et aux personnes majeures vivant dans le milieu familial.
Avant de nommer un administrateur ou d’accueillir un nouvel actionnaire, pensez à cette vérification. Un administrateur qui ne passe pas met en cause le permis lui-même, et non seulement sa propre nomination. Voir notre guide sur le changement d’administrateur.
Les employés et les assurances
Une garderie est une entreprise de main-d’œuvre, avec des ratios à respecter, des remplacements, des formations obligatoires et des exigences de qualification du personnel. Dès le premier employé, vous avez des comptes d’employeur, des retenues à la source, une cotisation en santé et sécurité du travail et une politique de prévention du harcèlement.
Côté assurance, vérifiez expressément la couverture des réclamations liées aux enfants, des abus et des sorties à l’extérieur. Ce sont des exclusions fréquentes dans les polices générales, et c’est précisément le risque du secteur.
Ce que la société protège
Elle protège votre patrimoine personnel des dettes commerciales de la garderie : loyer non cautionné, fournisseurs, équipement, pertes d’exploitation. Elle ne vous protège pas de votre faute personnelle, du cautionnement que vous avez signé, ni de la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés et les retenues non remises. Elle ne vous met pas non plus à l’abri d’une suspension ou d’une révocation de permis, qui est le véritable risque existentiel du secteur.
Si vous ouvrez à plusieurs
Deux éducatrices qui s’associent, ou un investisseur et une directrice, ont besoin d’une convention entre actionnaires adaptée au secteur. Les clauses à prévoir : qui est titulaire du permis et ce qui arrive si cette personne part, le rachat obligatoire en cas d’empêchement qui compromettrait le permis, la répartition des décisions entre gestion quotidienne et décisions majeures, et le sort de l’entreprise si une place subventionnée est retirée.
Questions fréquentes
Le plus souvent une société par actions, détenue par ses actionnaires. C’est différent d’un centre de la petite enfance, qui est obligatoirement un organisme sans but lucratif dirigé par un conseil d’administration où les parents sont majoritaires et que personne ne possède. En milieu familial, la reconnaissance est accordée à une personne physique.
Non, le permis est incessible. Il est délivré à un titulaire nommé, pour une installation précise et un nombre de places déterminé. Vous pouvez acheter les actions de la société titulaire, auquel cas le titulaire ne change pas mais le ministère encadre le changement de personnes, ou acheter les actifs et demander votre propre permis.
En achetant les actions, le permis reste en place mais vous héritez de tout le passé de la société : dettes, litiges, réclamations d’employés, non-conformités. En achetant les actifs, vous n’héritez pas du passé mais vous devez obtenir votre propre permis, ce qui n’est jamais garanti. Dans les deux cas, la transaction doit être conditionnelle à la suite donnée par le ministère.
Des droits sont exigibles à la demande et au renouvellement, mais nous ne citons pas de montant ici parce que nous n’avons pas pu le confirmer à une source officielle courante et que ces droits sont révisés périodiquement. Validez le montant applicable auprès du ministère responsable de la famille avant de bâtir votre budget.
Pas sur simple demande. Les places subventionnées sont attribuées dans le cadre d’appels de projets, selon les besoins établis par territoire et des critères de sélection. Bâtissez vos projections financières sur le scénario non subventionné et traitez la subvention comme un gain, pas comme une base.
C’est à éviter. Validez d’abord que le local peut être conforme aux exigences d’aménagement, de superficie, d’aire de jeu et de sécurité, et que le zonage municipal permet l’usage. Si vous signez, faites-le au nom de la société et prévoyez une condition liée à l’obtention du permis et de l’autorisation municipale.
Oui. Les vérifications d’absence d’empêchement s’appliquent au titulaire, aux administrateurs, aux actionnaires selon les cas, au personnel de garde et aux personnes majeures vivant dans un milieu familial. Un administrateur qui ne passe pas met en cause le permis lui-même, et pas seulement sa propre nomination.