Vendre en ligne au Québec vous rend commerçant au sens de la loi sur la protection du consommateur, avec les obligations qui viennent avec : information avant le contrat, délais de livraison, droit d’annulation dans certains cas, et interdiction de certaines clauses. La société protège votre patrimoine personnel, mais elle ne vous libère d’aucune de ces obligations, et elle ne vous dégage pas de la responsabilité du produit lorsque c’est un fournisseur étranger qui expédie. S’ajoutent les règles sur la langue française et un volet fiscal à faire valider, parce que les règles sur les taxes et les plateformes changent souvent.
Ce guide s’adresse à qui lance une boutique en ligne, vend par une place de marché ou pratique le drop shipping. Il couvre la structure, les obligations envers le client et les pièges propres au commerce à distance.
Pourquoi la société est plus utile ici qu’ailleurs
Dans le commerce de détail en ligne, l’exposition ne vient pas d’un seul gros client mais d’un grand nombre de petites transactions avec des consommateurs, chacune pouvant donner lieu à une réclamation. S’ajoutent la responsabilité du fait des produits, les rétrofacturations de cartes de crédit, les engagements envers des fournisseurs à l’étranger et parfois des stocks financés.
La séparation des patrimoines prend donc une valeur concrète : les dettes commerciales de la boutique ne sont pas les vôtres. Elle reste imparfaite dans les deux cas habituels : le cautionnement personnel que vous signez pour une marge de crédit ou un bail, et votre faute personnelle. Notre guide quand s’incorporer pose le raisonnement général.
Vous êtes le commerçant, pas l’intermédiaire
C’est la confusion centrale du drop shipping. Le fait qu’un fournisseur expédie directement au client ne fait pas de vous un simple intermédiaire. Si le contrat de vente est conclu entre le client et vous, vous êtes le commerçant et le vendeur : c’est vous qui répondez de la livraison, de la conformité du produit, de la garantie légale et des remboursements.
Les conséquences pratiques sont réelles :
- Un délai de livraison de six semaines depuis l’étranger doit être annoncé avant la transaction, pas découvert par le client après le paiement.
- Un produit non conforme ou dangereux engage votre responsabilité devant le client, même si la faute vient du fabricant.
- Un produit soumis à une norme, une homologation ou un étiquetage particulier, par exemple un appareil électrique, un cosmétique, un jouet ou un produit alimentaire, doit respecter les exigences canadiennes. Votre fournisseur étranger ne s’en occupe pas pour vous.
- Votre recours contre le fournisseur, lui, dépend de votre entente avec lui et de la possibilité réelle de la faire exécuter à distance. Autrement dit, vous portez le risque et votre recours est souvent théorique.
C’est la raison de faire examiner vos conditions de vente et votre entente avec le fournisseur avant le lancement. Voir révision de contrat.
Les obligations envers le consommateur québécois
Dès que vous vendez à un consommateur résidant au Québec, la loi sur la protection du consommateur s’applique, où que vous soyez établi. Les points qui concernent le plus le commerce en ligne :
- L’information avant le contrat : votre nom et vos coordonnées, la description détaillée du bien, le prix total, les frais, les taxes, les modalités de paiement, la date ou le délai de livraison et la politique d’annulation et de retour.
- Une confirmation du contrat doit être transmise au client dans un délai suivant la conclusion.
- Un droit de résolution existe dans certains cas, notamment si le commerçant ne respecte pas ses obligations d’information ou ne livre pas dans le délai annoncé.
- La rétrofacturation : un consommateur qui a payé par carte de crédit peut, dans certaines conditions, demander à son émetteur de renverser la charge. Prévoyez-le dans votre gestion de trésorerie.
- La garantie légale s’applique en plus de votre garantie commerciale, et un bien doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable compte tenu du prix et des circonstances.
- Le prix annoncé doit être le prix exigé. Les frais surprises à la dernière étape du panier sont une source fréquente de plaintes auprès de l’Office de la protection du consommateur.
Certaines clauses sont sans effet, notamment celles qui écartent la garantie légale ou qui imposent le droit d’un autre territoire au détriment du consommateur. Copier les conditions de vente d’un commerçant américain est donc une mauvaise idée.
La langue française
Un commerce qui s’adresse au public québécois doit respecter les exigences linguistiques. En pratique, cela touche votre site, vos descriptions de produits, vos conditions de vente, vos courriels transactionnels, votre service à la clientèle et l’emballage ou la documentation qui accompagne le produit.
La règle générale est que le français doit être présent et d’une qualité au moins équivalente aux autres langues. Pour les marques de commerce et les inscriptions sur les produits, des règles particulières s’appliquent et elles ont évolué : validez votre situation auprès de l’Office québécois de la langue française avant d’imprimer des emballages.
Le volet fiscal, à faire valider
C’est la partie du dossier qui change le plus vite, et nous n’y donnerons pas de chiffres. Les questions à poser à votre comptable ou à un fiscaliste sont les suivantes :
- Quand devez-vous vous inscrire à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec, et comment calculer le seuil avec des ventes en ligne ?
- Qui perçoit et remet la taxe lorsque vous vendez par une place de marché ? Les règles sur les plateformes ont changé et varient selon le modèle.
- Comment traiter les ventes vers d’autres provinces, où le taux et la nature de la taxe diffèrent ?
- Comment traiter les ventes vers l’étranger, les droits de douane et les frais de dédouanement à l’importation ? Voir notre guide sur l’importation et l’exportation.
Les données personnelles de vos clients
Une boutique en ligne recueille des noms, des adresses, des historiques d’achat et parfois des renseignements de paiement. Les obligations québécoises en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’appliquent à votre entreprise : politique de confidentialité, responsable de la protection des renseignements personnels, consentement, et obligation de signaler certains incidents de confidentialité.
Vérifiez aussi où vos données sont hébergées et ce que vos fournisseurs de plateforme, de paiement et d’expédition en font. La sous-traitance ne transfère pas votre responsabilité.
Ce qu’il faut mettre en place au lancement
- Des conditions de vente rédigées pour le Québec, pas traduites d’un modèle américain.
- Une politique de retour et de remboursement cohérente avec la garantie légale.
- Une politique de confidentialité conforme.
- Une entente écrite avec votre fournisseur, avec les délais, la conformité des produits et le traitement des retours.
- Une assurance responsabilité du fait des produits, souvent oubliée en drop shipping.
- Un nom d’emprunt déclaré si votre boutique opère sous un nom différent de celui de la société.
- Les obligations corporatives annuelles : voir la déclaration de mise à jour annuelle et les bénéficiaires ultimes.
Questions fréquentes
Oui, si le contrat de vente est conclu entre le client et vous. Le fait qu’un fournisseur expédie directement ne fait pas de vous un intermédiaire : vous êtes le commerçant et le vendeur, donc responsable de la livraison, de la conformité, de la garantie légale et des remboursements. Votre recours contre le fournisseur étranger est souvent théorique en pratique.
Oui. L’information sur la date ou le délai de livraison fait partie de ce que le commerçant doit divulguer avant la transaction. Un délai de plusieurs semaines parce que le produit part de l’étranger doit être annoncé avant le paiement, et le défaut de livrer dans le délai annoncé peut ouvrir un droit de résolution au consommateur.
C’est à éviter. Dès que vous vendez à un consommateur résidant au Québec, la loi québécoise sur la protection du consommateur s’applique, et certaines clauses sont sans effet, notamment celles qui écartent la garantie légale ou imposent le droit d’un autre territoire au détriment du consommateur.
Un commerce qui s’adresse au public québécois doit respecter les exigences linguistiques, ce qui touche le site, les descriptions de produits, les conditions de vente, les courriels transactionnels, le service à la clientèle et la documentation accompagnant le produit. Des règles particulières s’appliquent aux marques de commerce et aux inscriptions sur les produits : validez-les auprès de l’Office québécois de la langue française avant d’imprimer des emballages.
Cela dépend de votre volume, de votre modèle de vente et de la destination des produits, et les règles sur les plateformes et les fournitures numériques ont changé récemment. Nous ne donnons pas de seuil ici pour cette raison : posez la question à votre comptable ou à un fiscaliste, en précisant si vous vendez par une place de marché et vers quelles provinces.
Oui. Les obligations québécoises de protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’appliquent à votre entreprise : politique de confidentialité, personne responsable, consentement et signalement de certains incidents de confidentialité. Confier l’hébergement ou le paiement à un fournisseur ne transfère pas votre responsabilité.
Si votre boutique opère sous un nom différent de celui de la société, ce nom doit être déclaré comme autre nom au registre des entreprises. C’est une formalité simple mais souvent oubliée, et elle compte pour la facturation, les comptes de paiement et la crédibilité auprès des fournisseurs.