En import-export, la société a une utilité précise : l’importateur officiel répond de l’exactitude du classement tarifaire, de l’origine et de la valeur en douane, et l’administration peut revoir ces déclarations pendant plusieurs années et imposer des droits et des pénalités rétroactifs. Porter ce risque personnellement n’a aucun sens. S’y ajoutent la responsabilité du produit, l’étiquetage et les normes canadiennes, qui sont à votre charge et non à celle du fabricant étranger, et des contrats internationaux où le choix du droit applicable et du tribunal décide de la valeur réelle de vos recours.
Ce guide s’adresse à qui importe des marchandises pour les revendre au Canada, ou qui exporte des produits québécois. Il se concentre sur ce qui justifie la structure et sur les risques qu’on découvre trop tard.
L’importateur officiel porte la responsabilité
Quand une marchandise entre au Canada, quelqu’un est désigné comme importateur officiel. Cette personne, physique ou morale, répond de la déclaration en douane dans son ensemble :
- le classement tarifaire de la marchandise, qui détermine le taux de droits ;
- l’origine déclarée, qui détermine l’accès au traitement préférentiel d’un accord commercial ;
- la valeur en douane, qui est la base de calcul et qui ne se résume pas au prix facturé ;
- le respect des mesures réglementaires applicables au produit.
Le point crucial est que l’administration n’a pas le dernier mot au moment du dédouanement. Elle peut revoir les déclarations plus tard, dans le cadre de vérifications et de reverifications qui portent sur des périodes de plusieurs années, et réclamer les droits manquants avec intérêts et pénalités. Une erreur de classement répétée sur trois ans de volume devient un montant considérable.
Votre courtier en douane prépare la déclaration mais il agit pour vous : c’est vous, l’importateur officiel, qui en répondez. Et le fabricant étranger n’en répond pas du tout.
C’est la raison la plus forte de ne pas importer en votre nom personnel. Dans une société, cette exposition est cloisonnée, sous réserve du cautionnement que vous auriez signé et de votre faute personnelle.
Les démarches de base
La séquence est simple mais l’ordre compte :
| Étape | À retenir |
|---|---|
| 1. Constituer la société | Le numéro d’entreprise découle de la société |
| 2. Obtenir le numéro d’entreprise et ouvrir le compte d’importation-exportation | C’est l’identifiant utilisé à chaque déclaration |
| 3. Faire classer les produits | Avant le premier envoi, pas après la première vérification |
| 4. Vérifier l’origine et les accords applicables | Le traitement préférentiel exige une preuve, conservée et valide |
| 5. Vérifier normes, homologations et étiquetage | À votre charge, pas à celle du fournisseur |
| 6. Mandater un courtier en douane | Il agit pour vous, sans vous décharger |
Nous ne donnons ici aucun taux de droits ni aucun seuil, parce qu’ils dépendent entièrement du classement du produit et des accords applicables. Faites valider le classement par un spécialiste en douane ou demandez une décision anticipée à l’Agence des services frontaliers du Canada : c’est le seul moyen d’avoir une réponse opposable.
L’étiquetage et les normes sont votre problème
Un produit importé doit respecter les exigences canadiennes applicables à sa catégorie, et le fournisseur étranger ne s’en occupe pas. Selon le produit, cela peut viser l’étiquetage et les mentions obligatoires, le bilinguisme des inscriptions destinées au consommateur, les quantités nettes, la sécurité des produits de consommation, les appareils électriques, les cosmétiques, les jouets, les textiles, les aliments et les dispositifs médicaux.
Un conteneur de marchandises non conformes est une perte sèche. Faites valider les exigences avant la commande, pas à l’arrivée au port. Et si vous vendez en ligne, les exigences de la loi sur la protection du consommateur et les règles linguistiques s’appliquent en plus : voir notre guide sur le commerce en ligne.
Le contrat international, où se joue la vraie protection
En commerce international, les recours théoriques sont nombreux et les recours utiles sont rares. Trois clauses décident de presque tout :
- Le droit applicable et le tribunal compétent. Un jugement québécois contre un fournisseur asiatique vaut ce que vaut sa reconnaissance là-bas. L’arbitrage dans un lieu neutre est souvent plus exécutable qu’un jugement.
- L’incoterm. Il fixe à quel moment le risque et les frais passent du vendeur à l’acheteur. Beaucoup d’importateurs croient avoir acheté livré alors qu’ils ont acheté au port de départ, et découvrent la différence au moment d’un dommage en mer.
- Les garanties et la conformité. Spécifications, inspection avant expédition, droit de refuser un lot, retenue d’une partie du prix jusqu’à la réception conforme. Sans retenue, vous avez payé et vous négociez après, ce qui est la mauvaise position.
Prévoyez aussi l’assurance de la marchandise en transit et, pour l’exportation, le risque de non-paiement de l’acheteur étranger, qui peut se couvrir par une lettre de crédit ou une assurance crédit. Voir révision de contrat.
Les taxes à l’importation
La taxe sur les produits et services s’applique généralement aux marchandises importées, et des règles particulières existent pour la récupération des crédits et pour les ventes subséquentes. Si vous vendez dans plusieurs provinces, les régimes de taxe diffèrent. Ces questions se posent à un comptable ou à un fiscaliste, avec votre modèle d’affaires réel en main, et non à partir de règles générales.
Provinciale ou fédérale
Pour une entreprise d’import-export, la question se pose plus sérieusement que pour un commerce local. La constitution fédérale protège le nom à l’échelle du Canada et se présente bien à l’étranger, ce qui peut compter dans vos relations avec des fournisseurs et des distributeurs. La constitution provinciale est plus légère et moins coûteuse à entretenir. Notre comparatif provinciale ou fédérale pose les critères, et les frais de Corporations Canada donnent les montants.
Ce qu’il faut avoir en place
- Un dossier de classement par produit, conservé et à jour.
- Les preuves d’origine, conservées pour toute la période de vérification possible.
- Un contrat d’approvisionnement avec droit applicable, incoterm, garanties et retenue.
- Une assurance marchandises en transit et une assurance responsabilité du fait des produits.
- Un livre des minutes à jour, demandé par les banques et les assureurs crédit.
- Les obligations annuelles : voir la déclaration de mise à jour annuelle.
Questions fréquentes
L’importateur officiel, c’est-à-dire vous ou votre société. Votre courtier en douane prépare la déclaration mais agit pour vous, et le fabricant étranger n’en répond pas. L’administration peut revoir les déclarations plusieurs années plus tard et réclamer les droits manquants avec intérêts et pénalités, ce qui peut représenter un montant considérable sur plusieurs années de volume.
Précisément à cause de cette responsabilité rétroactive. Porter personnellement une exposition aux droits, intérêts et pénalités sur plusieurs années de déclarations n’a pas de sens. La société cloisonne ce risque, sous réserve du cautionnement que vous auriez signé et de votre faute personnelle.
Oui, en demandant une décision anticipée à l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est le seul moyen d’obtenir une réponse opposable. Un classement estimé par un fournisseur ou déduit d’un produit semblable ne vous protège pas lors d’une vérification.
Vous. Un produit importé doit respecter les exigences canadiennes de sa catégorie, notamment l’étiquetage, les mentions obligatoires, le bilinguisme destiné au consommateur et les normes de sécurité applicables. Le fournisseur étranger ne s’en occupe pas, et un conteneur non conforme est une perte sèche. Validez les exigences avant la commande.
Le droit applicable et le tribunal ou l’arbitrage, parce qu’un jugement québécois vaut ce que vaut sa reconnaissance à l’étranger. L’incoterm, qui fixe le moment où le risque et les frais passent du vendeur à l’acheteur. Et les garanties de conformité avec inspection avant expédition et retenue d’une partie du prix jusqu’à réception conforme.
La question se pose plus sérieusement que pour un commerce local. La constitution fédérale protège le nom à l’échelle du Canada et se présente bien auprès de fournisseurs et de distributeurs étrangers. La provinciale est plus légère et moins coûteuse à entretenir. Le choix dépend de votre marché et de l’importance du nom dans vos relations d’affaires.