Une société par actions peut recevoir vos revenus de livraison ou de transport, mais elle ne tranche pas la question du statut. Les autorités fiscales et la commission des normes du travail regardent les conditions réelles de votre travail, pas la forme juridique que vous avez choisie. Avant d’envisager l’incorporation, il faut donc vérifier trois choses : ce que dit votre entente avec la plateforme, ce que votre assurance couvre réellement, et si le volume de revenus justifie les coûts annuels d’une société.
Ce guide s’adresse au livreur, au coursier et au chauffeur qui travaille par l’intermédiaire d’une plateforme ou pour des clients commerciaux, et qui se demande s’il devrait s’incorporer. Il est volontairement prudent, parce que le sujet comporte des risques mal connus.
Ce que la société change
Elle fait trois choses, réellement :
- Elle sépare les patrimoines. Les dettes commerciales de la société ne sont pas les vôtres, sauf cautionnement personnel ou faute personnelle.
- Elle permet de différer l’impôt personnel. Les revenus laissés dans la société sont imposés au taux des sociétés, et vous ne payez l’impôt personnel qu’au moment où vous vous versez un salaire ou un dividende. L’avantage n’existe que si vous n’avez pas besoin de tout l’argent pour vivre.
- Elle crédibilise auprès de clients commerciaux, de donneurs d’ordre et de prêteurs, ce qui compte si vous visez des contrats de livraison d’affaires plutôt que des courses à la pièce.
Ce qu’elle ne change pas
Elle ne décide pas de votre statut. C’est le point le plus important de ce guide. Si les conditions réelles de votre travail correspondent à celles d’un salarié, le fait de facturer par une société n’y change rien. Les autorités regardent l’ensemble de la relation.
Les éléments généralement examinés sont les suivants : qui contrôle la façon de faire le travail et les horaires, qui fournit les outils et le véhicule, qui assume le risque de perte et la possibilité de profit, l’intégration à l’organisation du donneur d’ouvrage, la possibilité de travailler pour des concurrents, et la liberté de refuser du travail ou de le faire exécuter par quelqu’un d’autre. Aucun critère n’est décisif à lui seul : c’est l’image d’ensemble qui compte.
Si la requalification intervient, les conséquences se répartissent entre l’entreprise et vous, et portent notamment sur les retenues à la source non effectuées et les cotisations non versées. C’est un risque qui se gère par les faits et par le contrat, pas par la structure.
Elle ne règle pas l’assurance. Une police d’assurance automobile pour usage personnel ne couvre généralement pas la livraison commerciale ni le transport de personnes rémunéré. Appelez votre assureur avant toute autre démarche, parce qu’un refus de couverture au moment d’un accident coûte beaucoup plus cher qu’une société.
Lisez votre entente avec la plateforme
Avant de constituer quoi que ce soit, vérifiez ce que l’entente permet. Trois points en particulier :
- La plateforme accepte-t-elle que le compte soit détenu par une personne morale, ou exige-t-elle une personne physique nommée ?
- L’entente permet-elle la sous-traitance, c’est-à-dire qu’un autre conducteur effectue les courses au nom de votre société ?
- La rémunération peut-elle être versée à une société, et sur présentation de quelles pièces ?
Beaucoup de plateformes rattachent le compte à une personne identifiée pour des raisons de vérification d’antécédents et d’assurance. Dans ce cas, une société n’apporte souvent rien sur le plan opérationnel, même si elle peut encore servir sur le plan fiscal si la plateforme accepte de payer la société.
Les seuils qui comptent vraiment
Deux questions chiffrées décident souvent de l’opportunité, et elles n’ont rien à voir avec le droit corporatif.
L’inscription aux taxes. Au-delà d’un seuil de revenus, l’inscription à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec devient obligatoire. Ce seuil et son calcul dépendent de votre situation et du type de services. Validez-le avec votre comptable ou auprès de Revenu Québec, parce que le traitement des revenus de plateforme a ses particularités.
Le revenu dont vous n’avez pas besoin. L’avantage principal de la société est le report d’impôt. Si vous retirez chaque dollar pour vivre, il n’y a pas de report et vous payez les coûts annuels d’une société pour rien. Notre guide quand s’incorporer détaille ce raisonnement, et entreprise individuelle ou incorporation compare les deux formes.
Les coûts récurrents à prévoir
Une société coûte à entretenir, chaque année, indépendamment de vos revenus : la déclaration de mise à jour annuelle au registre des entreprises, une déclaration de revenus des sociétés distincte de la vôtre, des états financiers, les résolutions annuelles et la tenue du livre des minutes. Pour les frais officiels, consultez notre page sur les frais gouvernementaux au Québec.
Et si vous cessez l’activité, fermer une société n’est pas gratuit non plus. Voir fermer une entreprise.
Si vous engagez d’autres livreurs
Là, la société devient nettement plus pertinente, parce que vous passez du statut de travailleur à celui d’employeur. Il faut alors ouvrir les comptes d’employeur, effectuer les retenues à la source, cotiser auprès de la CNESST et gérer les horaires et les congés. La séparation des patrimoines prend aussi plus de valeur, puisque vous répondez des gestes de vos employés.
Attention toutefois à ne pas reproduire sur vos propres livreurs le problème de qualification décrit plus haut. Les mêmes critères s’appliquent à vous comme donneur d’ouvrage, et la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés et les retenues non remises vise alors vos propres gestes.
Comment décider
Posez les questions dans cet ordre. Mon assurance couvre-t-elle l’activité ? Ma plateforme ou mon donneur d’ordre accepte-t-il de payer une société ? Est-ce que je laisse de l’argent dans l’entreprise ? Est-ce que j’engage du personnel ? Si les quatre réponses sont favorables, l’incorporation mérite un examen sérieux. Si l’une des deux premières est négative, la structure ne réglera pas le problème.
Questions fréquentes
Non. La forme juridique ne décide pas du statut. Les autorités examinent les conditions réelles du travail : contrôle des horaires et de la méthode, fourniture des outils et du véhicule, risque de perte et possibilité de profit, intégration à l’organisation, liberté de refuser du travail. Aucun critère n’est décisif seul, c’est l’ensemble qui compte.
Cela dépend de son entente et de ses politiques. Beaucoup de plateformes rattachent le compte à une personne physique identifiée, pour la vérification des antécédents et l’assurance. Vérifiez trois points avant de constituer quoi que ce soit : le compte peut-il être détenu par une société, la sous-traitance est-elle permise, et la rémunération peut-elle être versée à la société.
Souvent non. Une police pour usage personnel exclut généralement la livraison commerciale et le transport de personnes rémunéré. Appelez votre assureur avant toute autre démarche, parce qu’un refus de couverture au moment d’un accident coûte beaucoup plus cher que les économies attendues d’une société.
La question utile n’est pas le revenu total mais le revenu dont vous n’avez pas besoin pour vivre. L’avantage principal de la société est le report d’impôt sur les sommes qui y restent. Si vous retirez tout, il n’y a pas de report et vous payez les coûts annuels pour rien. Chiffrez-le avec votre comptable.
Au-delà d’un certain seuil de revenus, l’inscription à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec devient obligatoire. Le seuil et son calcul dépendent de votre situation et du type de services, et le traitement des revenus de plateforme a ses particularités. Validez-le auprès de Revenu Québec ou de votre comptable.
La société devient alors nettement plus pertinente, parce que vous devenez employeur : comptes d’employeur, retenues à la source, cotisation à la CNESST, gestion du personnel. Attention cependant à ne pas reproduire le problème de qualification avec vos propres livreurs, puisque les mêmes critères s’appliquent à vous comme donneur d’ouvrage.