La fusion réunit deux sociétés en une seule, qui continue l'existence des deux : les biens, les contrats et les obligations passent sans cession. La fusion simplifiée s'applique entre sociétés d'un même groupe, verticalement entre une mère et sa filiale ou horizontalement entre sociétés sœurs. Elle évite la lourdeur d'une dissolution suivie d'un transfert d'actifs.
Beaucoup d'entrepreneurs se retrouvent, au fil des années, avec deux ou trois sociétés dont une seule sert vraiment. Fermer les autres semble la solution évidente. Ce n'en est pas toujours une, et la fusion mérite d'être comparée avant de liquider quoi que ce soit.
Ce qu'est une fusion, juridiquement
Le point le plus important tient en une phrase, et il change tout : la fusion n'est pas une disparition suivie d'une renaissance, c'est une continuation.
Les sociétés qui fusionnent ne se dissolvent pas et ne transfèrent rien. La société issue de la fusion continue leur existence. Ses biens, ses créances, ses dettes, ses contrats, ses permis et les procédures judiciaires en cours passent à la société fusionnée par le seul effet de la loi, sans acte de cession, sans consentement à obtenir de chaque cocontractant et sans les frais que ces cessions supposent.
C'est exactement ce qui distingue la fusion d'une dissolution avec transfert d'actifs, et c'est pourquoi la comparaison mérite d'être faite avant de choisir. Le raisonnement rappelle celui de la prorogation : dans les deux cas, on préserve la personnalité juridique plutôt que de repartir à zéro.
Verticale ou horizontale
La fusion simplifiée existe dans deux configurations, et le vocabulaire est plus intimidant que la réalité.
La fusion verticale réunit une société mère et sa filiale entièrement détenue. C'est le cas classique de l'entrepreneur qui a créé une société pour un projet, puis l'a placée sous sa société principale, et qui n'a plus de raison de maintenir deux entités.
La fusion horizontale réunit des sociétés sœurs, c'est-à-dire des filiales détenues par la même société mère. On y recourt quand deux activités autrefois distinctes ont convergé.
Dans les deux cas, la simplification vient du fait qu'il n'y a pas de tiers actionnaire à protéger : tout appartient déjà à la même personne. C'est ce qui allège la procédure par rapport à une fusion entre sociétés indépendantes, laquelle relève d'une tout autre analyse et d'un tout autre budget.
Fusionner, dissoudre ou ne rien faire
| Fusion simplifiée | Dissolution et transfert | Statu quo | |
|---|---|---|---|
| Sort des contrats | Ils suivent, sans cession | Chacun doit être cédé | Inchangés |
| Consentements de tiers | Généralement inutiles | Souvent requis | Aucun |
| Permis et accréditations | Suivent en principe | À redemander | Inchangés |
| Nombre d'entités après | Une | Une | Deux ou plus |
| Obligations annuelles | Celles d'une seule société | Celles d'une seule société | Multipliées |
| Effort | Un projet ponctuel | Plus long, plus dispersé | Nul, mais récurrent |
Avant de liquider une société inutile, vérifiez si la fusion ne serait pas plus simple.
Ce qu'il faut vérifier avant
Quatre points bloquent régulièrement des dossiers, et ils se vérifient en amont.
La conformité des deux sociétés. Une société en défaut de déclarations, ou pire radiée d'office, ne peut pas fusionner telle quelle. Il faut d'abord régulariser, ce qui peut ajouter des semaines et un coût imprévu au projet.
Les créanciers et les sûretés. Les hypothèques et garanties publiées suivent l'opération, mais les registres où elles sont inscrites doivent refléter la nouvelle réalité. Certaines ententes de financement exigent en outre d'être informées, voire de consentir, avant une réorganisation.
Les baux et contrats sensibles. Même si la fusion évite les cessions, certains contrats contiennent des stipulations relatives aux changements dans l'organisation de la société. Les lire avant vaut mieux que les découvrir après ; c'est exactement ce que couvre notre article sur la révision d'un contrat.
Le volet fiscal. Une fusion a des conséquences sur les attributs fiscaux des sociétés réunies, notamment sur les pertes reportées et la fin d'exercice. Cette partie se décide avec votre comptable avant de fixer une date, pas après.
Ce qui survit à la fusion
La réponse courte : presque tout, et c'est le but. Les dettes des deux sociétés deviennent celles de la société issue de la fusion. Les poursuites en cours se poursuivent. Les engagements pris par l'une lient l'autre. Personne ne se libère d'une obligation en fusionnant, et il faut le savoir dans les deux sens : vos droits vous suivent, vos dettes aussi.
Côté identité, la société fusionnée porte le nom retenu dans les statuts de fusion, qui peut être celui de l'une des deux ou un nom nouveau, auquel cas les règles décrites dans notre article sur le choix d'un nom s'appliquent.
Le dossier après l'opération
Une fusion bien faite laisse une trace complète : les résolutions des administrateurs et des actionnaires de chaque société, la convention de fusion, les statuts de fusion et le certificat délivré, puis les registres de la société issue de la fusion, actionnaires et valeurs mobilières reconstitués correctement.
Ces documents rejoignent le livre des minutes, où ils forment le lien entre l'avant et l'après. C'est ce qui permettra, dans cinq ans, de démontrer à un acheteur que la société d'aujourd'hui est bien celle qui a signé un contrat en 2021. Une fusion déposée sans que le livre en garde la trace crée exactement le trou que la vérification diligente met au jour.
Reste ensuite le monde extérieur : institution financière, inscriptions fiscales, permis, assurances, papeterie. La mise à jour au registre ferme la boucle.
Questions fréquentes
Qu'arrive-t-il aux contrats lors d'une fusion?
Ils suivent. La fusion n'est pas une disparition suivie d'une renaissance mais une continuation : les biens, les créances, les dettes, les contrats et les procédures en cours passent à la société issue de la fusion par le seul effet de la loi, sans acte de cession.
Quelle est la différence entre fusion verticale et horizontale?
La fusion verticale réunit une société mère et sa filiale entièrement détenue. La fusion horizontale réunit des sociétés sœurs détenues par la même société mère. Dans les deux cas, l'absence de tiers actionnaire allège la procédure.
Vaut-il mieux fusionner ou dissoudre une société inutile?
La fusion évite de céder chaque contrat un par un et de redemander les permis, ce que la dissolution suivie d'un transfert impose. Elle mérite d'être comparée avant de liquider quoi que ce soit, surtout si la société porte des ententes en cours.
Les montants gouvernementaux à jour figurent dans le tarif du certificat de fusion.